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contrat de travail non écrit, non signé par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    14
    Bonjour,

    Je suis salariée en CDD du 29/04/2019 au 08/05/2019 enfin presque, puisque je viens de recevoir en date du 15/05/2019 le contrat de travail valable jusqu'au 08/05/2019, non signé par la direction, soit 4 semaines après mon embauche en CDD.

    J'ai au préalable fait une réclamation écrite en bonne uniforme demandant mon contrat de travail signé et lui rappeler les sanctions encourues mais pas de réponse de l'employeur, j'ai décidé finalement de me faire prescrire un arrêt maladie en tant que salarié par le médecin jusqu'au 19/05/2019.

    Je voudrai juste savoir si finalement cette arrêt maladie salarial est caduc ? Si je peux prétendre à l'extinction automatique, sans formalité et prévenance du CDD allant jusqu'au 08/05/2019 ? Même si j'ai reçu quand même 4 semaines après par envoi postal simple mon contrat de travail non signé par la direction ?

    Au pire ai je le droit de demander à l'employeur qu'il soit reconduit jusqu'au 19/05/2019 prenant en compte la période de mon arrêt maladie ?
    L'extinction du contrat prend officiellement fin le 08052019, sans formalité et justificatif, sauf qu'il est pas signé par la Direction.

    Le médecin "je précise au cas où", ma prescrit un arrêt de maladie salarial jusqu'au 190519 sauf que, si je tiens compte du contrat de travail je ne fait plus parti des effectifs depuis le 08092019. Par déduction mon arrêt est caduc ? Oui ou Non ?

    Bref, si vous avez des textes de loi, un vécu personnel, un cas concret.

    J'apprécierai le partage d'info. Bonne journée


    Merci à vous.

    Bonne Journée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 651
    Ce n'est pas vous qui décidez d'un "arrêt maladie" mais votre médecin qui constate une incapacité temporaire totale. Donc vous êtes en incapacité de travailler jusqu'au 19 mai et donc sans emploi mais avec des IJ de la sécu.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 934
    Bonjour,


    Votre employeur aurait dû vous faire signer le CDD dès votre embauche, on peut admettre un délai 48 heures souvent il l'est à quelques jours mais avec un certain risque pris par l'entreprise.
    Sans contrat CDD de signé au début du contrat, votre présence dans l'entreprise serait considéré à durée indéterminée, pour lequel en cas de rupture il faudrait constater par une démission, licenciement économique ou pour une cause réel ou une rupture conventionnelle.


    Comme le dit Yuri, ce n'est ni vous ni l'entreprise qui décide d'un arrêt maladie mais le médecin en raison de votre pathologie.
    Votre arrêt maladie n'a pas d'influence sur la situation, que vous faisiez parti de l'effectif de l'entreprise ou bien au chômage dans tous les cas vous êtes ni rémunéré par l'employeur ni recevez une indemnité chômage mais recevez une indemnité journalière de sécurité sociale jusqu'à la fin de l'arrêt maladie.

    L'extinction du contrat prend officiellement fin le 08052019, sans formalité et justificatif, sauf qu'il est pas signé par la Direction.
    je ne comprends pas les termes utilisés,

    La fin de contrat est remis au salarié,
    Certificat de travail
    Solde de tout compte
    Copie de l'attestation de salaire destinée au pôle emploi
    un bulletin de paye et un chèque ou virement
    Il n'y a pas d'autre formalité pour un CDD, pas de prévenance particulière.
    Un CDD nécessite qu'il soit accepté et conclu dès le départ, à défaut votre emploi est qualifié être en CDI.
    Mais tant que vous n'obtiendrez pas gain de cause votre indemnisation par le pôle emploi risque de trainer.
    Dernière modification par Christian77 ; 17/05/2019 à 07h59.

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