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Discussion : Modification unilatérale de la structure de rémunération de la part variable d'un contrat cadre

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,


    Je solicite vos lumière car mon employeur souhaite modifier le mode de calcul de ma part variable (dixit le titre du topic )



    J'ai un contrat de travail qui prévoit un salaire fixe et une part variable.
    Il est seulement noté dans le contrat que "le salarié percevra une part variable dont les conditions d'octroi seront définies trimestriellement".


    Je percevais jusqu'à présent (depuis deux ans) comme part variable une prime fixe sur objectif et une prime fixe par contrat vendu.
    Par exemple, si l'objectif était atteint je percevais : (mon fixe) + (prime sur objectif) + (prime fixe)x(nombre de contrats vendus).
    Si l'objectif n'était pas atteint, je percevais : (mon fixe) + (prime fixe)x(nombre de contrats vendus).


    Mon employeur m'a averti par e-mail qu'il souhaitait opter pour une prime par palliers d'objectifs. Ce nouveau mode de calcul me dévaforise (-10% de mon salaire net depuis).


    Voici ma question : est-ce légal, ou puis-je m'y opposer ?

    Merci de m'éclairer,
    Bino

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il faut strictement interpréter la clause contractuelle selon la rédaction utilisée. En l'occurrence, si la part variable d'une rémunération repose sur la simple définition d'objectifs fixés par l'employeur, sans plus de précision, ce qui semble votre cas, il faut considérer que cette prime repose sur une décision unilatérale, quand bien même les nouveaux objectifs aboutiraient à une diminution de rémunération. Dans ce cas, l'employeur n'a pas besoin de demander l'accord du salarié, cette modification intervenant dans l'exécution normale du contrat.

    Bien cdlt.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Citation Envoyé par Delaforest Voir le message
    Bonjour,

    En l'occurrence, si la part variable d'une rémunération repose sur la simple définition d'objectifs fixés par l'employeur, sans plus de précision, ce qui semble votre cas, il faut considérer que cette prime repose sur une décision unilatéral
    Cependant, votre remarque ne concerne que la prime sur objectif. Le salaire étant composé d'une part fixe, d'une prime sur objectif et d'une commission, votre réponse n'est pas complète et a failli m'induire en erreur.

    En effet, la clause de mon contrat mentionnant la part variable est illicite puisque ne définissant pas clairement les modalités de calcul de celle-ci, mais est rendue licite par la communication aux salariés des modalités de calculs appliqués jusqu'alors (élement que j'apporte aujourd'hui).

    De plus, même s'il est possible et tout à fait licite d'insérer dans un contrat de travail une clause de révision périodiquedes modalités de calcul, cela n'autorise pas l'employeur à décider de façon discrétionnaire des nouvelles modalités (ce serait trop facile ).

    Tout en précisant ici que je ne suis pas un professionnel du droit (et que mes conclusions dépendent de mon interprétation non-éclairée de ces textes), je renvoie tout de même les personnes intéressées par le sujet aux décisions de la chambre de Cassation n°99-44.467, 07-41.910, et 99-40.219.

    Y a t-il quelqu'un qui saurait nous apporter plus de précisions sur le sujet ?

    Bonne soirée à tous,
    Bino
    Dernière modification par Bino ; 08/06/2019 à 20h42.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    J'espère que dans la vie, quand une personne vient vous donner un coup de main, vous savez faire preuve d'un peu plus de subtilité pour le remercier, et non de le renvoyer ainsi dans les cordes...

    Sans rancune. Si vous êtes ouvert encore à me lire, n'hésitez pas. Sinon, au pire, cela intéressera peut-être d'autres personnes du forum.

    En l'occurrence, que l'on parle d'objectifs, commissionnements, cela ne change rien. On en reste à des critères de détermination d'un élément variable de rémunération, pour que cela ne vous perturbe pas dans votre réflexion.

    La rédaction du contrat est ici essentielle (attention aux jurisprudences que vous citez) et change du tout au tout. A partir du moment où le contrat se borne à prévoir l'existence d'un élément variable, sans plus de précision, et "externalise" ses modalités de calculs, il faut se référer à la source de ces modalités de calcul, dans votre cas la décision de l'employeur. Dans cette situation, la jurisprudence impose, pour que cela soit licite, (1) que les critères définis pour le calcul du variable soit réalistes, et (2) que ces critères soient portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

    Cette formulation est fréquente dans les contrats de commerciaux. Le contrat prévoit alors souvent l'existence du variable, et renvoie les modalités soit à des avenants annuels, soit à des décisions unilatérales de l'employeur communiquées au salarié, que ce dernier contresigne pour prouver qu'il en a eu connaissance. Cela laisse la latitude à l'employeur d'en modifier les modalités à l'avenir, quand bien même cela impliquerait une diminution de rémunération, et sans que cela soit illicite.

    Comme vous aimez les jurisprudences et le concret, cf. Cass Soc. du 2 mars 2011 (n°08-44977).

    Et qui est subtilement différent de la clause incluse dans le contrat de travail, qui définit des modalités de calcul d'un variable qui peuvent être revues au bon vouloir de l'employeur : nous ne sommes plus ici dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, mais dans le régime de modification du contrat de travail, voire de la nullité de la clause (clause résolutoire).

    C'est cette approche que vous devez adopter pour analyser finement votre situation.

    Bien cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 13/06/2019 à 17h35.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il faut distinguer la fixation des objectifs, et les modalités de calcul de la part variable.
    Ici, l'employeur a inséré une clause lui permettant de modifier la partie variable de la rémunération. Il est possible d'insérer dans le contrat de travail une clause de révision périodique (ici trimestrielle) permettant de revoir le taux et les modalités de calcul de la partie variable du salaire. Mais attention, cela n'autorise pas l'employeur à décider seul et de façon discrétionnaire des nouvelles modalités de rémunération. Les critères de révision doivent être précisés dans le contrat de travail.
    Si le contrat de travail prévoit le principe d'une rémunération variable sans en fixer les modalités, toute modification directe ou indirecte de cette part variable nécessite l'accord du salarié.
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 05-44.621, Inedit | Legifrance
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 99-44.467, Publie au bulletin | Legifrance
    Attendu, cependant, que le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'employeur avait réduit le taux des commissions en déterminant unilatéralement leur montant par référence aux marges, alors que ce mode de calcul ne correspondait pas au critère de diminution de la rémunération variable prévu par la lettre d'engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 00-13.111, Publie au bulletin | Legifrance
    Mais attendu qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels ;

    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur, a légalement justifié sa décision ;
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Bino Voir le message
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Cependant, votre remarque ne concerne que la prime sur objectif. Le salaire étant composé d'une part fixe, d'une prime sur objectif et d'une commission, votre réponse n'est pas complète et a failli m'induire en erreur.
    Le ton ne se voulait pas agressif, pardonnez-moi si je vous ai heurté. Je suis ici dans une simple démarche de compréhension du sujet.

    Le cas que vous citez comme jurisprudence intervient suite à la modification de l'objectif seul par l'employeur (premier moyen) et me paraît licite conformément à la décision de la cour de cassation de donner raison à l'employeur. Cependant, mon cas concerne la modification du mode de calcul, et c'est en cela que réside la nuance que je souhaitais appronfondir, comme l'exprime bien Rosalina :
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Il faut distinguer la fixation des objectifs, et les modalités de calcul de la part variable
    .



    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 05-44.621

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 99-44.467, Publie au bulletin

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 00-13.111, Publie au bulletin
    Merci pour vos messages, j'ai bien lu ces textes et ils me confortent dans mon analyse. J'ai je pense désormais suffisamment de matière pour me faire entendre par mon employeur. Je reviendrai donner des nouvelles et détailler mon cas si cela peut aider d'autres utilisateurs du forum.

    Bonne soirée à tous,

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