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Discussion : résiliation judiciaire - prise d'acte

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait m'expliquer la différence (si toutefois il y en a une) entre la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d'acte de la rupture par le salarié ?
    Je ne suis pas juriste et les éléments que j'ai trouvés ne sont pas très clairs.

    D'avance merci et bonne fin de journée.

    Titstef

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par titstef
    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait m'expliquer la différence (si toutefois il y en a une) entre la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d'acte de la rupture par le salarié ?
    Je ne suis pas juriste et les éléments que j'ai trouvés ne sont pas très clairs.

    D'avance merci et bonne fin de journée.

    Titstef
    Bonjour,

    La prise d'acte de rupture consiste en une démission, en raison de griefs fondés imputables à l'employeur.
    Elle est d'utilisation difficile et reste à l'appréciation du juge des Prudh.

    Si les griefs contre l'employeur sont établis et prouvés il est préférable de demander au Conseil des prudh de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit les mêmes effets qu'un lict sans cse réelle ni sérieuse.

    Il faut que ces griefs concernent des éléments essentiels de votre contrat de travail ou des manquements graves aux obligations contractuelles, tels qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat.

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Biniou de votre réponse,

    Comment se déroule cette procédure (demande de résiliation) ?
    Je pense être dans ce cas (poursuite du contrat impossible) puisqu'en ne me payant pas mon employeur m'enpeche de travailler (voir post non paiement salaire et frais de déplacement). En effet, sans argent je ne peux faire l'avance de frais dont le montant est supérieur ou égal à mon salaire!

    S'agit -il d'une procédure en référé ou au fond ? Si la résiliation n'est pas prononcée, que se passe t'il après ? Dois je, dans l'éventualité d'une telle procédure reprendre mon poste et demander réparation ensuite ?

    Merci

    Titstef

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par titstef
    Merci Biniou de votre réponse,

    Comment se déroule cette procédure (demande de résiliation) ?
    Je pense être dans ce cas (poursuite du contrat impossible) puisqu'en ne me payant pas mon employeur m'enpeche de travailler (voir post non paiement salaire et frais de déplacement). En effet, sans argent je ne peux faire l'avance de frais dont le montant est supérieur ou égal à mon salaire!

    S'agit -il d'une procédure en référé ou au fond ? Si la résiliation n'est pas prononcée, que se passe t'il après ? Dois je, dans l'éventualité d'une telle procédure reprendre mon poste et demander réparation ensuite ?

    Merci

    Titstef
    Bonjour,

    Il ne peut s'agir que d'une procédure au fond si vous ddez la résiliation judciaire du contrat.

    Si elle n'est pas accordée, ce qui veut dire que vous serez débouté, il est évident que les relations deviendront difficiles avec l'employeur.

    Avant d'aller au fond pour la dde de résiliation judiciaire, vous pouvez tout à fait aller devant les référés pour dder la condamnation au versement de provisions correspondant aux salaires dûs.Cette solution en outre ,si vous obtenez satisfaction, vous servira utilement pour obtenir ensuite devant les juges du fond la résiliation judiciaire du contrat, le préalable du non paiement des salaires étant prouvé par l'ordonnance des Référés.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

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    Excellente stratégie, vous devrez être très vigilant sur le fait d'éxécuter sans faute votre contrat, ne rien communiquer à l'extérieur (clients), il y a de fortes chances qu'on essaie de vous trouver une faute qui pourrait engager votre loyauté pour aboutir à une plainte au pénal ce qui retardera votre action prud'hommale.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Mehatenduque Voir le message
    Excellente stratégie, vous devrez être très vigilant sur le fait d'éxécuter sans faute votre contrat, ne rien communiquer à l'extérieur (clients), il y a de fortes chances qu'on essaie de vous trouver une faute qui pourrait engager votre loyauté pour aboutir à une plainte au pénal ce qui retardera votre action prud'hommale.
    le fait de dispenser d'activite un salarie protege en sachant qu'il ne peut plus fournir de travail à ce salarie à cause par exemple d'une fermeture d'etablissement ou un retrait d'agrementation mais en continuant à le payer normalement est ce un motif suffisant aux yeux des juges pour prononcer la resiliation judiciaire aux torts de l'employeur car ne repondant plus à son obligation contractuelle de fournir du travail?

    merçi d'avance pour vos reponses

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    "L'âne " nous ayant hélas quitté ( et nous le regrettons tous) je me permets de répondre à sa place
    Pour moi, gros risque de demander une résiliation pour ce motif là. Peu de chance de succès

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    "L'âne " nous ayant hélas quitté ( et nous le regrettons tous) je me permets de répondre à sa place
    Pour moi, gros risque de demander une résiliation pour ce motif là. Peu de chance de succès
    quel est le risque ? la jurisprudence interdit de modifier les conditions de travails d'un salarie protege et donc le fait de le laisser chez lui à le payer pendant plus de deux mois et ça continue cela te parait pas suffisant pour caracteriser la faute de l'employeur?

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Etes vous sûr que l'on va considérer qu'il y a réellement modification du contrat de travail si l'employeur continue à vous payer et s'il ne peut plus vous fournir du travail parce qu'il a perdu des marchés suite à une perte d'agrément ? Et qu'en plus, cela peut-être caractérisé comme un élément fautif de l'employeur ? Ben moi, je suis beaucoup plus sceptique que vous.

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Etes vous sûr que l'on va considérer qu'il y a réellement modification du contrat de travail si l'employeur continue à vous payer et s'il ne peut plus vous fournir du travail parce qu'il a perdu des marchés suite à une perte d'agrément ? Et qu'en plus, cela peut-être caractérisé comme un élément fautif de l'employeur ? Ben moi, je suis beaucoup plus sceptique que vous.
    pas modification du contrat de travail mais modification des conditions de travails c'est la dessus me semble t'il que l'employeur se retrouve en faute
    non?

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, j'ai écrit " contrat de travail" au lieu de "conditions de travail" mais j'ai tapé trop vite, je raisonnais bien par rapport aux conditions de travail. Ou est la faute si l'employeur vous paie et s'il ne vous fournit pas de travail parce qu'économiquement il n'en pas plus, parce qu'il a perdu un agrément ?

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Oui, j'ai écrit " contrat de travail" au lieu de "conditions de travail" mais j'ai tapé trop vite, je raisonnais bien par rapport aux conditions de travail. Ou est la faute si l'employeur vous paie et s'il ne vous fournit pas de travail parce qu'économiquement il n'en pas plus, parce qu'il a perdu un agrément ?
    la faute est qu'un contrat de travail repond à des obligations tels que le salarie est embauche pour faire un travail que l'employeur s'engage à lui donner et en contrepartie il remunere ce travail c'est comme c"ela que je comprends la relation de travail donc l'employeur qui ne peut plus fournir de travail et qui engage pas de procedure de licenciement pendant plus de 2 mois est en faute non?

  13. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Je connais très bien les obligations réciproques de l'employeur et du salarié dans un contrat de travail, merci
    Mais vous faites une demande de résiliation AUX TORTS de l'employeur donc prouvez parfaitement ses torts
    - fait il délibérément expres de ne pas vous donner de travail
    - n'attend il pas de pouvoir retrouver son agrément et donc des marchés et du travail pour ses salariés
    - deux ou trois mois, est-ce un délai abusif pour ne pas encore licencier pour motif économique, s'il peut encore payer les salaires ?
    Bref, tout ceci pour vous donner un aperçu que c'est pas gagné pour vous

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je confirme ce que dit Pepelle, je vous l'ai d'ailleurs dit sur un autre post, vers 20H30.

    Ensuite tout dépend du contexte.

    Vous devriez éviter Mokox de disperser vos demandes et ouvrir plusieurs posts pour la même chose, ça ne résoudra pas votre probleme plus vite.
    Dernière modification par Janloup ; 27/06/2007 à 01h07.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    Je confirme ce que dit Pepelle, je vous l'ai d'ailleurs dit sur un autre post, vers 20H30.

    Ensuite tout dépend du contexte.

    Vous devriez éviter Mokox de disperser vos demandes et ouvrir plusieurs posts pour la même chose, ça ne résoudra pas votre probleme plus vite.
    ok vous avez surement raison dans ce post j'elargissai la discussion c'est tout.
    pas de souci
    merci aussi pepelle
    @ plus

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