Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 25 sur 38
Arborescence des messages utiles14Message(s) Utile(s)

convocation à entretien préalable à sanctions (pouvant aller jusqu'au licenciement), harcellement !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Bonjour à tous,

    L'employeur de mon amie la convoque, dans les règles de l'art, pour un entretien préalable à sanction ! Sur cette lettre remise en main propre contre décharge, les "griefs" à son encontre ne sont pas listés ..donc elle les découvre uniquement lors de la convocation qui se déroule avec elle seule (elle n'a pas pu ou su trouver un syndicat de son entreprise pour l'accompagner), son supérieur hiérarchique et un membre des RH.
    je vous passe les détails
    A l'issue de cette "réunion" aucun CR ne lui a été remis ! suaf le fait qu'on la previendra sous 2 jours minimum de la sanction envisagée à son égars !

    Par la suite , mon amie à appris d'une de ses collegues, qui à discuter avec le supérieur hierarchique à l'origine de la convocation, que cette "procédure" avait pour unique but de "l'impressionner", de la "recadrer" !

    Effectivement, apres la date limite des 1 mois, aucune nouvelle, pas de notification de quoi que ce soit ... "rien" !

    Entre temps, mon amie à été en arret maladie (cause professionnelle physique) et aujourd'hui, elle veut démissionner car l'ambiance de travail (pas que pour elle) avec sa superieur hierarchique devient intolérable !

    Ma question est simple, une convocation à sanction, sans suite, pour "impressionner", peut-elle etre assimilée à du "harcellement moral"


    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 934
    Bonjour,



    En aucune façon.
    Rien empêche un employeur de sanctionner verbalement comme par exemple "que cela ne se renouvellement pas" ou simplement de ne pas aller plus loin que l'entretien qui a permis au salarié de s'exprimer.


    Elle peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle
    Patjer a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Cette convocation mentionnait-elle expressément qu'un licenciement était envisagé ?
    Si tel est le cas, l'employeur doit respecter le formalisme prévu par le code du travail.
    Celle-ci, au contraire, ne doit pas mentionner les griefs qui seront abordés lors de l'entretien, puisque rien ne doit être a priori figé avant que le salarié puisse faire valoir ses propres arguments.
    Et, justement, ceux-ci peuvent conduire l'employeur à reconsidérer sa position, et à n'infliger aucune sanction (bien que cela soit relativement rare).

    Bien-sûr, nous n'avons pas tous les éléments de contexte, mais il est assez paradoxal de considérer que l'employeur qui en resterait là puisse être de ce fait accusé de harcèlement moral...

    Et dans l'hypothèse où le licenciement ne serait pas envisagé, il s'agirait alors d'une convocation informelle et, sauf disposition conventionnelle contraire, purement facultative.

    Article L1232-2 du code du travail :
    L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
    La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    Article L1232-3
    Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.


    Cela étant précisé, reste la question, importante, des relations tendues avec la supérieure hiérarchique. Si elle se livre à une forme de harcèlement moral, cela doit bien entendu être dénoncé, y compris auprès de l'inspection du travail.
    Patjer et Ampez ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Localisation
    Bas Rhin
    Messages
    480
    Celle-ci, au contraire, ne doit pas mentionner les griefs qui seront abordés lors de l'entretien, puisque rien ne doit être a priori figé avant que le salarié puisse faire valoir ses propres arguments.

    Je n'ai jamais compris cette "règle".
    Comment le salarié peut se défendre si on ne l'informe pas de l'objet de la convocation ? Pour moi il y a un déséquilibre flagrant. L'employeur a un dossier tout près, bien ficelé et le salarié arrive la fleur au fusil et découvre ce qu'on lui reproche.

    Ou alors on part du principe que le salarié sait forcément ce qu'on lui reproche ce qui revient à dire qu'il est coupable ...
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    168
    Pour Loulou9291,

    J'ajouterai que votre amie aurait dû demander au délégué du personnel, à un élu syndical (s'il y en a dans l'entreprise) voire à un autre collègue (courageux, certes), quand bien même il ne s'agissait pas d'un entretien préalable au licenciement, pour avoir une petite assistance et un témoignage.

    A+

    A.
    Prana67 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Je n'ai jamais compris cette "règle".
    Comment le salarié peut se défendre si on ne l'informe pas de l'objet de la convocation ? Pour moi il y a un déséquilibre flagrant. L'employeur a un dossier tout près, bien ficelé et le salarié arrive la fleur au fusil et découvre ce qu'on lui reproche.
    Ou alors on part du principe que le salarié sait forcément ce qu'on lui reproche ce qui revient à dire qu'il est coupable ...
    Que vous ne soyez pas d'accord avec cette règle qui ménage un certain effet de surprise pour l'employeur peut s'entendre, mais nous sommes davantage sur ce forum pour l'invoquer et la confronter à une situation donnée plutôt que d'en débattre de la pertinence...

    Quoi qu'il en soit, le respect du principe -essentiel- du contradictoire implique non pas que "l'accusé" doive nécessairement connaître très en amont les charges pesant sur lui, mais qu'il puisse avoir l'opportunité de les connaître en temps utile pour faire valoir ses propres arguments en défense.

    Il me semble, par ailleurs, que le fait pour un salarié d'avoir une petite idée de ce qu'on peut lui reprocher est loin d'équivaloir à un aveu de culpabilité
    shuppassant a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Bonjour et merci pour vos réponses !
    Désolé de répondre a vos messages tardivement, mais il y a eu du nouveau !
    La lettre de convocation mentionnait bien la possibilité de licenciement !
    le 25 avril (1 mois et 2 jours après cet entretien), mon amie a finalement envoyé avec RAR (et donné en main propre) sa lettre de démission !
    3 jours plus tard, le service RH lui a répondu également par lettre avec RAR qu'ils ont bien reçu sa démission !
    Le 05 mai , mon amie à reçue, un autre lettre RAR (envoyée le 30 avril) contenant finalement la décision "d'avertissement" à son encontre qui figurerait dans son dossier !!
    Ce courrier était daté du 16 avril (d'avant le délai d'un mois) et stipulé qu'il avait été aussi remis en main propre...ce qui est faut !
    Ce courrier faisait état de tous les griefs retenus contre mon amie ! griefs "fitiles" tous obtenus par délation (d'une jeune employée)
    Dans la mesure ou le délai de 1 mois est dépassé, l'employeur à t'il de droit de verser au dossier de mon amie cette décision "d'avertissement"?
    quelle est la procédure pour contrer l'employeur et le cas echeant,que peut demander mon amie comme "dommages" ?
    Merci pour vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 934
    Bonjour,


    .......quelle est la procédure pour contrer l'employeur..........
    puisqu'elle a démissionné quel serait la motivation ?


    ....peut demander mon amie comme "dommages"....
    Un dommage serait quoi, un bras, une jambe ? une griffure ?
    de même si on cherche un intérêt, aujourd'hui elle a démissionné c'est donc sa propre volonté.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message

    puisqu'elle a démissionné quel serait la motivation ?


    Un dommage serait quoi, un bras, une jambe ? une griffure ?
    de même si on cherche un intérêt, aujourd'hui elle a démissionné c'est donc sa propre volonté.
    Puisqu'elle a démissionné, quelle motivation peut avoir son employeur pour lui notifier (en dehors du délai légal) son avertissement, ( si ce n'est pour nuire un peu plus à la personne ?? )
    (pendant l'entretien, l'employeur lui a tendu plusieurs fois du papier et un stylo, pour la pousser à démissionner....!!)

    vous savez comme moi, que Le harcellement "moral" peut causer d'autre dommages que ceux que vous évoquez. Le fait qu'elle est démissionné, "est" une conséquence de ce harcèlement moral !
    vous devez aussi savoir que les preuves matérielles sont aussi difficile à établir dans de pareil cas, les témoignages à charge, dans une petite structure (6 employées dont la "directrice"), sont plus facile à obtenir que ceux en votre faveur.. pourtant le harcellement est bien là ! 4 (dont mon amie) sur ces 6 employés ont fait une gréve d'une journée, dans leurs revendications, qu'elles ont fait parvenir aux RH du groupe dont elles font partie, elles faisaient état de ce "harcellement"!

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Dommage que vous ne nous en disiez pas un peu plus sur le contenu de ce courrier d'avertissement, si ce n'est "des griefs futiles obtenus par délation d'une jeune salariée".
    Vous comprenez que si vous voulons nous prononcer sur la possible qualification de harcèlement, il faudrait nous en dire un peu plus !
    Parce que si c'est simplement le fait d'être convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, c'est un peu juste...

    Quant à démissionner dans l'espoir que ce geste désespéré (heureusement qu'elle n'est pas allée plus loin !) puisse caractériser un harcèlement, c'est là aussi plus qu'hasardeux
    Christian77 a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Dommage que vous ne nous en disiez pas un peu plus sur le contenu de ce courrier d'avertissement,
    Je n'ai pas eu le temps de photocopier le document! je vous fournirai un peu plus de détails des que possible donc !

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Parce que si c'est simplement le fait d'être convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, c'est un peu juste...

    Quant à démissionner dans l'espoir que ce geste désespéré (heureusement qu'elle n'est pas allée plus loin !) puisse caractériser un harcèlement, c'est là aussi plus qu'hasardeux
    Elle n'a pas démissionné dans l'espoir de caractériser le harcèlement, elle a démissionné parce que la situation, pour elle, devenait (est) "intenable" ...!

    Et si non, aucun avis sur le fait que "la procedure" n'a pas été respectée ?
    Dernière modification par loulou9291 ; 09/05/2019 à 11h52. Motif: ajout

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Sauf disposition conventionnelle plus favorable, aucune procédure n'est prévue préalablement à un avertissement.

    S'agissant de la lettre de démission, elle se suffit à elle-même, sans que l'employeur n'ait besoin d'un accuser réception par courrier.
    Enfin, puisque l'entretien a eu lieu, celui-ci a fait le choix de formaliser par écrit les griefs invoqués.
    L'avertissement n'a juridiquement aucun effet, puisqu'il est postérieur à la démission ; c'est juste pour dire qu'il est allé au bout de sa démarche...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Sauf disposition conventionnelle plus favorable, aucune procédure n'est prévue préalablement à un avertissement.
    Sauf que là, la lettre de convocation précisait :" En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail... nous sommes amené à envisager a votre encontre un sanction diciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement! "
    Donc nous sommes bien dans le cadre d'une procédure définie par la loi , non?

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 554
    Bonjour,

    Quel est votre réel objectif ? Doit-on deviner que vous avez l'intention d'attaquer aux prud'hommes et vous craignez que cet avertissement soit un point défavorable dans le dossier ?
    Dura a trouvé ce message utile.

  15. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Quel est votre réel objectif ? Doit-on deviner que vous avez l'intention d'attaquer aux prud'hommes et vous craignez que cet avertissement soit un point défavorable dans le dossier ?
    aller aux prud'hommes certainement ! Prouver qu'il y eu des manœuvres visant a faire démissionner mon amie... ce qui permettrait alors de requalifier sa démission en "licenciement sans cause réelle et sérieuse" .. !(Cass. soc. 9 mai 2007)

  16. #16
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Sauf que la démission de votre amie a eu pour effet de stopper net la procédure, puisque la sanction n'avait pas encore été notifiée.
    Le fait que l'employeur ait fait du zèle en envoyant quand même un courrier d'avertissement n'y change rien, pour la raison ci-évoquée.

    On constate souvent que le partie qui se focalise sur la seule procédure n'a en fait guère d'arguments au fond.

    Votre amie avait-elle au moins demandé une rupture conventionnelle, voire une prise d'acte (aux torts de l'employeur) avant de céder en donnant sa démission ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Sauf que la démission de votre amie a eu pour effet de stopper net la procédure, puisque la sanction n'avait pas encore été notifiée.
    La procédure n'a pas été stoppée par la démission, puisque la démission a été datée et envoyée après le délai de 1 mois (délai pour employeur pour notifier sa sanction "article L. 1332-2 du code du travail" ) !!

    Par contre on peut se demander, "pourquoi" l''employeur a t'il laissé courir autan de temps pour donner sa réponse , si ce n'est pour exercer une pression "psychologique" sur l'employé, si elle l'avait reçu avant, à la vue de la décision (un simple avertissement) elle n'aurait sans doute pas démissionné (alors qu'on lui a fait craindre un licenciement pour faute lourde...)!
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Votre amie avait-elle au moins demandé une rupture conventionnelle, voire une prise d'acte (aux torts de l'employeur) avant de céder en donnant sa démission ?.
    Lors de l’entretien préalable, sans formalisme, elle a demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle, celle-ci lui à été refusé ! ( je ne sais pas s’il y a une trace écrite de cette demande )
    Ce qui est certain, c’est que, sans conseil avisé à ce moment-là, , mon amie n’a pas eu l’opportunité de recourir à une « prise d’acte » telle que vous la définissez !

  18. #18
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Vous citez l'article L.1332-2 du code du travail ; le voici :

    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
    Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
    Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
    La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.


    Or, rien n'oblige l'employeur, qui a opté pour une telle procédure, de notifier ensuite un licenciement. Ce serait tout de même paradoxal que le respect de celle-ci l'enferme dans le choix de la sanction !
    Donc, en faisant le choix d'un simple avertissement, il s'est libéré a posteriori de son obligation de notifier le licenciement dans le délai d'un mois (normal, puisque ce n'en est pas un...)
    Il n'y a pas, dans ce cas, de délai légal, si ne n'est celui de 2 mois (délai de prescription) qui court non à compter de l'entretien (qui est en principe facultatif) mais des faits invoqués.

    La notification de la démission ayant eu lieu le 25 avril, celle de l'avertissement, le 5 mai, est donc nulle et non avenue.
    Et peu importe d'ailleurs, que les faits reprochés se soient produits ou non plus de deux mois auparavant...
    Dernière modification par Dura ; 09/05/2019 à 14h56.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Vous citez l'article L.1332-2 du code du travail ; le voici :

    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
    Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
    Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
    La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.


    Or, rien n'oblige l'employeur, qui a opté pour une telle procédure, de notifier ensuite un licenciement. Ce serait tout de même paradoxal que le respect de celle-ci l'enferme dans le choix de la sanction !
    Donc, en faisant le choix d'un simple avertissement, il s'est libéré a posteriori de son obligation de notifier le licenciement dans le délai d'un mois (normal, puisque ce n'en est pas un...)
    Il n'y a pas, dans ce cas, de délai légal, si ne n'est celui de 2 mois (délai de prescription) qui court non à compter de l'entretien (qui est en principe facultatif) mais des faits invoqués.

    La notification de la démission ayant eu lieu le 25 avril, celle de l'avertissement, le 5 mai, est donc nulle et non avenue.
    Et peu importe d'ailleurs, que les faits reprochés se soient produits ou non plus de deux mois auparavant...
    Sauf que comme je le précisait un peut plus haut, la lettre de convocation , elle fait référence à l'article L1232-2 donc c'est bien une procédure "au pire" de licenciement que l'employeur a décidé...et l'article L1332-2 s'applique bien dans le cadre de cette procédure !
    Pourquoi , si la procédure de l'avertissement existe, l'employeur choisi t'il une "procédure de licenciement" , pour un simple avertissement ??

  20. #20
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    C'est vraiment à se demander quel but vous poursuivez...
    Donc, votre raisonnement consiste à considérer que, parce que l'employeur a mentionné dans sa lettre de convocation à un éventuel licenciement l'article L.1232-2 du code du travail (ce qui se fait systématiquement dans ce cas !) il est obligé de notifier n'importe quelle sanction ou même, qu'il n'en prend aucune dans le délai d'un mois.
    Soit, et alors ?
    Selon vous, il l'aurait fait hors délai.
    Quelles conséquences en tirez-vous : Que l'avertissement n'est pas valable ? Ca tombe bien, comme je l'ai indiqué, c'est effectivement le cas !

    Votre amie a-t-elle au moins pris la peine d'indiquer, dans sa lettre de démission, qu'elle en était arrivée là parce qu'elle souffrait gravement de harcèlement de la part de son employeur ?
    Si tel est le cas, elle pourra alors en effet, comme dans l'arrêt du 9 mai 2007 que vous citez, demander la requalification de sa démission en licenciement aux torts de l'employeur.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  21. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    C'est vraiment à se demander quel but vous poursuivez...
    Je vous l'ai dit, la requalification de la demission en "licenciement sans cause réelle et sérieuse"

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Donc, votre raisonnement consiste à considérer que, parce que l'employeur a mentionné dans sa lettre de convocation à un éventuel licenciement l'article L.1232-2 du code du travail (ce qui se fait systématiquement dans ce cas !) il est obligé de notifier n'importe quelle sanction ou même, qu'il n'en prend aucune dans le délai d'un mois.
    Un peu plus haut, vous me signifiait qu'on était pas dans un cadre de licenciement, donc l'article L1332-2 ne s"appliquais pas ! maintenant, vous semblez reconnaître qu'on est dans le cadre d'un procédure de licenciement, mais du fait qu'il n'y a pas sanction ou licenciement, mais juste avertissement, on est plus dans le même cadre légal ?? Avant de lancer une telle procédure, l'employeur doit réfléchir non ? un procureur n'envoie pas aux assises quelqu'un qui à volé une pomme ..si non, sachant que les griefs reproché ne valent pas un pet de canard,c'est bien pour exercer une "pression psychologique"

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Votre amie a-t-elle au moins pris la peine d'indiquer, dans sa lettre de démission, qu'elle en était arrivée là parce qu'elle souffrait gravement de harcèlement de la part de son employeur ?
    Si tel est le cas, elle pourra alors en effet, comme dans l'arrêt du 9 mai 2007 que vous citez, demander la requalification de sa démission en licenciement aux torts de l'employeur.
    Non malheureusement non ! Mais du fait justement que l’employeur de mon amie à mis en place, avant sa démission, une procédure de sanction ou de « licenciement » à son encontre prouve bien qu’il y a pression non ? ou alors l’employeur peut faire ce qu’il veut sans que rien ne lui soit reproché ?
    Il y a d’autres faits que je ne cite pas ici qui étaye la pression psychologique voir le harcèlement comme l’envoie de sms sur le tel portable perso, pour une modification de planning pour le lendemain ou des fois le jour même .. (alors que mon amie n’a pas de devoir d’astreinte vis-à-vis de l’entreprise… !) ( je lui est conseillé de conserver tous ces SMS..)…

  22. #22
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    C'est cela, oui
    Engagez une procédure aux prud'hommes pour le tort causé d'avoir en vain été convoqué à un entretien préalable en vue d'un possible licenciement, et revenez nous tenir au courant ici des résultats...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  23. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    C'est cela, oui
    Engagez une procédure aux prud'hommes pour le tort causé d'avoir en vain été convoqué à un entretien préalable en vue d'un possible licenciement, et revenez nous tenir au courant ici des résultats...
    Vous n'y êtes pas du tout ! la convocation, et l'entretient pour un possible licenciement, est une manœuvre de pression sur mon amie, (une pression de plus !) ! elle prouve que l'employeur a usé de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner à un manquement réel (sinon il ne se serait pas gêné de le faire) mais pour exercer des pression sur elle ! exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale et donc que ces manœuvres ont eu des répercutions sur la santé de mon amie (elle a été en arrêt maladie juste quelque jours après l'entretien) , ces faits constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur pour que mon amie décide de démissionner plutôt que de continuer a travailler dans un tel climat !

    procédure inspirée de (cass .soc 07/04/2016 14-24.388)

    Voila de quoi requalifier la démission en "licenciement sans cause réelle et sérieuse"

  24. #24
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 775
    Bravo pour vos certitudes.
    Je ne doute pas que vous ayez de grandes compétences sur le sujet.
    Comme je pense que nous sommes arrivés au bout du raisonnement, peut-être pourriez-vous reproduire ici exactement la lettre d'avertissement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  25. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2012
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Bravo pour vos certitudes.
    Je ne doute pas que vous ayez de grandes compétences sur le sujet.
    Comme je pense que nous sommes arrivés au bout du raisonnement, peut-être pourriez-vous reproduire ici exactement la lettre d'avertissement.
    Voici la reproduction des 2 courriers, (lettre de convocation + lettre de notification)
    pour votre info: Ma compagne, exerce ce métier d'Auxiliere de Puericulture sans discontinuité, depuis septembre 1991, elle est aussi la plus ancienne de la structure en question (et la mieux payé des AP de sa structure...) , elle a toujours eu d’excellents rapports avec tous les parents et bien sur les enfants et ses anciens entretiens individuels ne tarissent pas d'éloges à son égard ... La Directrice (sa supérieur Hiérarchique ) est en poste depuis le début de l'année et est la "4eme" en 1 ans ...la structure de crèche en question est parait-il "déficitaire" ..!
    precision par rapport à la lettre de notification, elle n'a jamais été remise en main propre, et le courrier avec AR est parti le 30 avril et a été réceptionné le 02 Mai
    Miniatures attachées Miniatures attachées convocation à entretien préalable à sanctions (pouvant aller jusqu'au licenciement), harcellement !-lettre_page_0sur4.jpg   convocation à entretien préalable à sanctions (pouvant aller jusqu'au licenciement), harcellement !-lettre_page_1sur4.jpg   convocation à entretien préalable à sanctions (pouvant aller jusqu'au licenciement), harcellement !-lettre_page_2sur4.jpg  

    Dernière modification par loulou9291 ; 13/05/2019 à 10h19. Motif: précision

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 13
    Dernier message: 29/01/2019, 19h03
  2. Réponses: 10
    Dernier message: 23/07/2014, 22h00
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 08/08/2013, 14h56
  4. Réponses: 15
    Dernier message: 17/03/2012, 18h34
  5. Réponses: 39
    Dernier message: 26/07/2006, 17h27

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum