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Discussion : rupture conventionnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    Salariée depuis 2 ans dans une entreprise à temps complet, celle ci à été reprise par un groupe plus important.
    Mon employeur m'a convoquée pour me proposer une rupture conventionnelle de contrat et attend ma réponse, motif : suppression de poste, reproches dans mon travail...Je n'ai jamais eu aucuns blâmes.
    je compte accepter, mais combien puis je prétendre en indemnités, comment se déroule la procédure, aurais je droit à l'allocation chômage, pendant combien de temps ?
    J'ai 56 ans, je doute de retrouver du travail.
    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    L'indemnité de rupture conventionnelle est issue de la négociation que vous mennerez avec votre employeur, elle ne peut pas être inférieur à l'indemnité de licenciement.


    de droit commun elle correspond à

    1/4 de salaire par année de présence.


    Le salaire à retenir est la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois en ajoutant les primes annuelles, on retient le plus favorable.


    Il est considéré par le pôle emploi que votre départ de la société n'est pas de votre entière volonté, par conséquent vous êtes indemnisés durant le nombre de mois travaillé dans la limite de 36 mois.
    Si vous percevez une précédente indemnisation avant d'être embauché, vous pouvez reprendre le solde de vos anciens droits, après être arrivé en fin de ces droits vous bénéficierez du droit rechargeable avec ce dernier emploi.


    En revanche, si vous n'acceptez pas la rupture conventionnelle, l'employeur semble t-il s'orienterait vers un licenciement économique et par conséquent devra vous proposer un CSP, dont le but est de réorienter ou former le salarié, il sera indemnité à 100% durant un certain temps en revanche il n'y aura pas de préavis à effectuer mais l'employeur devra verser l'équivalent au pôle emploi.








    CSP = Contrat de sécurisation professionnelle

  3. #3
    Membre Benjamin

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    vu mon âge, je pense qu'il est dans mon intérêt de refuser la rupture mais j'ai peur d 'avoir des problèmes....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    ....... la suppression du poste


    Il a évoqué le licenciement économique ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    non pas encore, mais il m'a dit que je ne serait pas remplacée.
    les repreneurs disent que compte tenu du chiffre d'affaires , il n'y a pas besoin de 2 personnes en poste

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    mon employeur revient vers moi pour me proposer une somme (dérisoire ) de rupture conventionnelle, et qu'il ne peut pas me licencier pour motif économique. Je sais que cette somme va être déduite de mes ARE donc ça ne m’intéresse pas.

    Concernant la réorganisation de l'entreprise, j'ai un article qui dit que le licenciement économique peut être pris en compte sous réserve, notamment, que la décision n'ait pas pour seul objectif la recherche de bénéfices ou de profit supplémentaires .

    ........et l'entreprise fait des bénéfices colossaux.
    je comprends mieux son refus de me licencier.
    j'ai entendu parler de transaction en droit du travail ou d'accord de non poursuite au prud'homme.
    qu'en pensez vous?

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour Anne07,

    Christian77 vous a indiqué ce à quoi vous pouvez prétendre avec une rupture conventionnelle.
    Cette transaction - qui n'est pas un licenciement - est souvent moins intéressante qu'un licenciement économique pour lequel vous obtiendriez le CSP, et paraît-il plus difficilement contestable aux Prud'hommes, puisqu'il s'agit d'une séparation à l'amiable.
    Vous pouvez donc refuser la RC si le montant ne vous intéresse pas.
    D'après ce que vous dites, l'employeur aurait intérêt à vous proposer un licenciement économique. Laissez le venir...

    Vous parlez de transaction, cela se passe après le licenciement.

    L'employeur vous met la pression avec des reproches. y a-t-il un écrit de sa part? est-ce oral?
    Si c'est oral, cela ne vaut rien. S'il y a un écrit à propos de faits précis, vous avez intérêt à contester les griefs également par écrit. ( à moins d'attendre le licenciement et contester aux Prud'hommes, une tactique risquée aussi ) En tous cas, analysez les reproches et préparez la riposte.

    Bon courage,

    A.
    Dernière modification par Ampez ; 08/06/2019 à 21h14.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse, pour l'instant pas de conflit puisque il attend ma réponse.
    je vais refuser sa proposition par mail et j'imprime tout.
    Si les choses s'enveniment, je pourrai dire que c'est depuis mon refus, avant tout allait pour le mieux.
    je porterai plainte pour harcèlement et dégradation de poste.
    je me mettrais en maladie.
    j'espère ne pas en arriver là...

  9. #9
    Membre Junior

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    L'employeur devrait vous proposer un reclassement dans le groupe, vous mettre en "mobilité" si le poste est supprimé.Y a-t-il des syndicats? demandez conseil. Consultez un délégué du personnel.
    Trop de salariés se préoccupent du syndicalisme comme on cherche un parapluie dans un pays où il pleut trois jours par an.

    Ne dévoilez pas vos intentions ( porter plainte pour harcèlement - attention! le mot est fort ! il faut des preuves, témoignages...) à l'employeur. Laissez le venir.
    Bonne idée de garder des traces écrites et de répondre... mais à des reproches! et à condition que la correspondance ne se retourne pas contre vous. Faites donc attention à ce que vous écrivez.
    Si vous vous envoyez des mails sur votre adresse personnelle pour les garder, bien noter en objet 'personnel et confidentiel'. Idem pour les dossiers de votre bureau.

    Bon courage,

    A.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Compte tenu de votre âge, il faut refuser la proposition de rupture conventionnelle. Faites-le impérativement par écrit.
    Un licenciement non économique derrière ne pourra être que suspect.
    Mon employeur m'a convoquée pour me proposer une rupture conventionnelle de contrat et attend ma réponse, motif : suppression de poste, reproches dans mon travail...Je n'ai jamais eu aucuns blâmes.
    Il faut aussi lui répondre sur ce point, et lui préciser que s'il y a une suppression de poste, il doit passer par le licenciement économique.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    "Trop de salariés se préoccupent du syndicalisme comme on cherche un parapluie dans un pays où il pleut trois jours par an."

    En ce qui concerne les syndicats, je leur envoie en copie les échanges par mail, mais il ne faut pas trop compter sur leur aide.


    "Il faut aussi lui répondre sur ce point, et lui préciser que s'il y a une suppression de poste, il doit passer par le licenciement économique."

    je vais lui re-signifier mon refus par mail pour sa rupture conventionnelle , mais pour le licenciement économique, est bien à moi à lui proposer ?

    Il n'y a pas de reclassement possible dans le groupe.


  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par anne07 Voir le message


    En ce qui concerne les syndicats, je leur envoie en copie les échanges par mail, mais il ne faut pas trop compter sur leur aide.


    pour le licenciement économique, est bien à moi à lui proposer ?

    Il n'y a pas de reclassement possible dans le groupe.

    De quels syndicats parlez vous ? Seuls sont à contacter les représentants du personnel de votre entreprise ou/et votre syndicats si vous êtes syndiqués ???

    Ce n'est pas a vous de proposer à l'employeur de vous licencier. Soit il veut supprimer votre poste et c'est un motif économique avec obligation de recherche de reclassement et proposition de convention de reconversion, soit il vous conserve a votre poste !
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    non erreur, j'envoie les mail en copie au CHSCT.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par anne07 Voir le message
    non erreur, j'envoie les mail en copie au CHSCT.
    Prenez plutôt contact avec vos délégués du personnel.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vient d'apprendre par pôle emploi que mon employeur n'est pas tenu de me proposer un plan CSP...

    - - - Mise à jour - - -

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne pense pas que le pôle emploi ait des compétences dans la rupture de contrat.

    Nous avons parlé de licenciement économique, mais rien nous dit que l'employeur s'orienterait vers cette voie.
    Sauf erreur de ma part, si c'est sa solution retenue il devrait obligatoirement proposer le CSP.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par anne07 Voir le message
    Je vient d'apprendre par pôle emploi que mon employeur n'est pas tenu de me proposer un plan CSP...
    Il y a combien de salariés dans votre entreprise ?
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par anne07 Voir le message
    Je vient d'apprendre par pôle emploi que mon employeur n'est pas tenu de me proposer un plan CSP...

    - - - Mise à jour - - -
    Prenez plutôt conseil auprès de l'inspection du travail.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    en cas de licenciement économique, puis je prétendre à une indemnité transactionnelle?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par anne07 Voir le message
    en cas de licenciement économique, puis je prétendre à une indemnité transactionnelle?
    Par essence un licenciement économique ne vise pas une personne mais supprime un emploi. Il obéit à des règles précises d'information des délégués et de notification aux personnes concernées.
    Une indemnité transactionnelle suppose un "litige" résiduel négociable ???
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  21. #21
    Membre Benjamin

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    je pense que compte tenu que la société fait des bénéfices ils ont peur que je me retourne conte eux pour effectuer un licenciement économique

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour anne07,

    Voyez le délégué du personnel, ou un autre élu pour en discuter.

    La rupture conventionnelle demande l'accord des deux parties. Si les conditions de l'employeur ne sont pas intéressantes, refusez la. Les internautes vous ont déjà donné tous les détails ci-dessus.

    A.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon j'ai un rendez vous avec la DRH, je pense demander 1 an de salaire pour un licenciement économique et 2 ans pour rupture conventionnelle,
    j'ai démissionner d'un emploi ou j'avais 35 ans d'ancienneté pour travailler chez eux, ils n'ont pas de problèmes économiques pour me licencier, c'est eux qui veulent que je parte moi j'ai rien demander
    qu'en penses vous?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    Demander, oui vous pouvez toujours demander.
    Comme Yuri vous le dit plus haut, le licenciement économique supprime un poste et n'implique pas de difficulté financière, la simple suppression du poste peut suffire.

    Demander 1 an, cela engage personne de demander..... à priori vous avez peu d'ancienneté dans cette société la demande pourrait être jugée trop importante, Si le caractère économique étant avéré pourquoi l'employeur irait plus loin que le droit conventionnel ou accord collectif.

    La rupture conventionnelle, comme je vous l'ai dit si vous obtenez 2 ans le pole emploi commencerait à vous indemniser après une période de carence de 2 ans.
    Avec 2 ans, la voie de la rupture conventionnelle est peu probable, en raison qu'elle aurait un coût supérieur au choix précédent.

    Personnellement, c'est mon simple avis, mais votre demande est trop élevée en cas de reconnaissance par le CPH d'un licenciement abusif, vous toucherez comme indemnisation équivalente au maximum à 2 mois de salaire. Auxquels on ajoute le rappel de salaire préavis + indemnité de licenciement.
    Dernière modification par Christian77 ; 06/07/2019 à 07h35.

  25. #25
    Membre Benjamin

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    je fais partie d'un groupe de plus de 1000 salariés qui fait des bénéfices

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