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Cumul des mandats

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    centre est
    Messages
    680
    Bonjour,

    Si j'ai bien compris, dans les entreprises de moins de 300 salariés :
    - le DS est de droit RS (représentant syndical) au CE
    - Si le DS est élu au CE, et entend siéger à ce titre, il doit expressément renoncer au mandat de représentant syndical
    Ma question : si le DS/RS ne renonce pas à son statut de DS/RS, il ne peut plus siéger comme membre du CE ? n'est-il pas ?


    Merci pour vos éclaircissement

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Localisation
    Bas Rhin
    Messages
    490
    Bonjour,


    Il me semblait qu'un syndicat pouvait désigner un RS autre que le DS dans les entreprises de moins de 300 mais je ne trouve plus les sources. En tout cas c'était le cas dans notre entreprise il y a quelques années. Probablement une souplesse accordée par l'employeur.

    De ce que je comprends ces deux mandats ne peuvent être cumulés. Il faut donc choisir et en admettant qu'on choisisse le mandat d'élu du CE je ne vois pas ce qui empêche dans la discussion de donner l'avis du syndicat.
    Lorsqu'il y a vote ce sont les élus titulaires du CE qui votent. Rien n’empêche un élu de voter selon les positions de son syndicat.
    Bref ça ne change pas grand chose, ou alors il y a des trucs qui m'échappent.

    Je précise que le DS/RS ne perd pas son mandat de DS, uniquement celui de RS s'il décide de garder son mandat d'élu au CE, et dans ce cas le syndicat doit préciser que Itoo est DS mais renonce à son mandat de RS.
    Je cite
    Membre du CE délégué syndical. Il existe une incompatibilité entre le mandat de membre du CE et celui de représentant syndical au CE [Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729]. De ce fait, si un membre du CE vient à être désigné délégué syndical par son organisation, l’organisation syndicale ne peut le désigner en qualité de représentant syndical : elle doit alors expressément renoncer au siège de représentant syndical au CE.
    Dernière modification par Prana67 ; 11/04/2019 à 17h31.
    La critique est facile, l'art est difficile.

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