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  • 1 Posté par Delaforest

Mon salaire de base est inférieur au minima

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    Je viens vous soumettre un problème concernant mon salaire. Je viens de constater que mon salaire de base est inférieur à mon salaire minimum de mon échelon depuis plusieurs mois maintenant, pour le calcul de mon salaire de base j'ai bien vu que ma prime d'ancienneté n'était pas à inclure dedans mais le 13 mois est à prendre en compte.

    Sur internet je lis que ce genre de prime doit être prise en compte au moment du versement, notre convention indique le mois de décembre. Mon employeur à choisie de nous la mensualiser il y a 4ans(la convention le permet)

    Je ne sais pas comment interpréter tout cela,
    Si ma prime tombe une fois par ans je me retrouve pendant 11mois à être bien en dessous du salaire minimum, dans ce cas je dois être augmenter?
    Vu qu'il la mensualise je suis toujours au dessus mais du coup il tire un énorme avantage de ce système.

    Le 13e mois n'est pas abordé dans le code du commerce, j'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui mentionne qu'un 13e mois versé en une fois ne peut être intégré au prorata des 12 mois mais quand est il de l'inverse sachant qu'il est mentionné sur ma fiche de paie «avance sur prime»

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    5
    D'après mes recherches il y a vraiment deux cas de figures, primes versé en une fois et donc elle ne doit pas être mensualisé pas l'employeur dans le calcul (un arrêt de la cour de cassation est aller dans ce sens) mais il est incroyable que l'inverse ne marche pas, un 13e mois versé mensuellement sous forme d'avance rentre dans le calcule pour chaque mois,
    Sur une même convention à un même échelon je me retrouve avec 150 euros en moins car l'employeur utilise la convention à son avantage.

    Et la sanction est double car la mensualisation de cette prime m'a fait perdre la possibilité de bénéficier une partie de l'année de la prime d'activité.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 778
    Bonjour,

    Que dit votre convention collective sur les salaires minimum, et les éléments à prendre en compte? Il peut y avoir plusieurs mécanismes à regarder (mensuel / annuel).

    Bien à vous.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    5
    Ma convention collective exclu du montant du salaire minima la prime d'ancienneté et les heures supplémentaires ainsi qu'une prime de formation. Le 13ème mois n'est pas mentionné dedans, et il est précisé qu'il est versé au mois de décembre ou en plusieurs fois à la.convenance de l'employeur.
    Tout ça je l'ai bien compris mais mon problème est sur les conséquences du versement en plusieurs fois.
    Dernière modification par Pigui171 ; 12/04/2019 à 14h57.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 778
    La question n'est pas de savoir si vous avez compris, mais nous de pouvoir comprendre le contexte de votre interrogation, si vous voulez avoir une réponse la plus précise - et judicieuse - possible. On n'est pas des devins, derrière notre écran...

    Et vous n'imaginez pas le nombre de personnes qui viennent sur le forum en posant des questions, en s'imaginant connaître une partie des réponses...

    Pourriez-vous quand même préciser de quelle convention vous dépendez?

    Bien à vous.
    Tiers13 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    5
    Il s'agit de la convention des salariés des greffes des tribunaux de commerce.
    Pardon si je me suis mal exprimé je ne voulais pas paraître hautain ou quoi que ce soit.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 778
    Pardon si je me suis mal exprimé je ne voulais pas paraître hautain ou quoi que ce soit.
    Pas de souci, ce n'est pas le cas.

    Pour répondre à votre question, que ce soit pour le SMIC ou pour les minimas conventionnels, sauf à ce qu'elle soit explicitement exclue par la convention collective, la prime de 13ème mois est généralement considérée comme une contrepartie directe du travail, et doit donc être incluse dans l'assiette du salaire minimum à prendre en compte.

    - Par ailleurs, la jurisprudence a pu préciser que la prise en compte du 13ème mois devait être appréciée à sa date de versement, et que, si ce versement devait être effectuée en plusieurs fois, c'est à date de chaque versement que l'appréciation devait se faire (cf. Cass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.195).

    - Dans votre cas, votre convention prévoit bien la faculté pour votre employeur de verser ce 13ème mois en plusieurs fois sous forme d'avance (cf. article 28bis : "Le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année à l'initiative de l'employeur.").

    => par conséquent, en application des principes ci-dessus, les avances mensuelles de 13ème mois effectuées par votre employeur doivent être prises en compte pour vérifier tous les mois que le salaire minimum conventionnel est respecté.

    Il semble donc que votre employeur ait raison.

    Bien à vous.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    5
    Merci pour cet exposé très clair, c'est en effet ce que j'avais compris, maintenant ce système semble assez injuste, il y a deux poids deux mesures, et mon employeur exploite le truc consciemment, ce qui d'un point de vue morale n'est pas top, mais nous ne sommes pas là pour discuter de ça

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