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Heures supplémentaires non payables dans la limite d'un certain nombre par mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Janemarple
    Ancienneté
    juin 2007
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    95
    Bonjour à tous,
    Dans un contrat de travail (cadre coeff. 350 / CCN Sociétés Financières), il est indiqué que : "Cette rémunération, étant plus élevée que le minimum conventionnel, elle comprend tout dépassement horaire qu'il pourrait être amené à effectuer dans une limite de 180 heures travaillées par mois. [...] Par conséquent dans cette limite il ne saurait y avoir lieu au paiement d'une quelconque heure supplémentaire."
    Cela est-il licite ?
    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 653
    Pas très clair ? Le salarié est-il soumis à des horaires collectifs? Est-il au forfait ( heures? Jours?..) Pointe t'il ?
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
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    Bas Rhin
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    490
    La tournure est "bizarre". On peut prévoir un certain nombre d'heures sup dans le contrat mais dans ce cas il faut préciser salaire X pour Y heures. Bien sur le total doit être au minimum ce qui est prévu dans la CC + les heures sup majorées.
    Dernière modification par Prana67 ; 11/04/2019 à 12h20.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Janemarple
    Ancienneté
    juin 2007
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    95
    Bonjour et merci pour votre réponse,
    Ce cadre n'a pas d'horaires collectifs et pas de forfait jours. Ses horaires sont de 9h30 à 18h30 et il ne pointe point.

  5. #5
    Membre Sénior
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    décembre 2018
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    490
    Un point à vérifier est si le salaire correspond bien au nombre d'heures affiché (180).

    Prenez le minimum conventionnel pour un horaire à temps complet (151,67) et ajoutez 28,33 heures (pour arriver à 180) majorées à 25%. Vous devez arriver au salaire prévu pour 180 heures.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 653
    Citation Envoyé par Janemarple Voir le message
    Bonjour et merci pour votre réponse,
    Ce cadre n'a pas d'horaires collectifs et pas de forfait jours. Ses horaires sont de 9h30 à 18h30 et il ne pointe point.
    Qui quand et comment sont décidés des heures supplémentaires ? Ce régime ne concerne que ce salarié, un service ou l'entreprise ?
    Dans la pratique comment sont déclenchées les heures supplémentaires ?
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 948
    Bonsoir,


    Pas d'horaire collectif, ... effectue 9h30 à 19h30
    Qu'est il indiqué exactement dans le contrat de travail pour l'horaire et la pause ?

    La formule dans le contrat de travail laisse entendre que si il y a des heures au delà de ce qui est convenu au initialement ne seront pas payées en raison qu'il gagne plus que le minimum.
    Je ne suis pas sur qu'une telle clause soit admise.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Janemarple
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    juin 2007
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    95
    Le N+1 a indiqué qu'il souhaitait que le salarié fasse les horaires mentionnés. Il est prévu une heure pour déjeuner sans que l'horaire soit fixe, soit un total de 39 heures travaillées par semaine conformément à la CCN évoquée.

    Le contrat de travail stipule que "Le Salarié devra gérer son temps de travail tout en conservant son autonomie afin que l'ensemble de son travail soit effectué en respectant l'horaire collectif applicable au sein de la Société tel que déterminé et affiché par l'employeur (nda : il n'y a pas d'horaires affichés dans l'entreprise). Il pourra dépasser cet horaire dans la limite d'un nombre total d'heures travaillées de 180 heures mensuelles, ce dépassement intervenant toutefois à la demande de la Société.

    Le Salarié ne devra en principe à aucun moment dépasser cette durée mensuelle disposant de toute l'autonomie nécessaire pour organiser son travail en fonction de sa charge de travail. Tout dépassement de la durée mentionnée au paragraphe précédent ne donnera lieu à paiement que si il a été commandé par le supérieur hiérarchique du Salarié, cette demande tenant compte d'une charge de travail exceptionnellement élevée et devant être faite par écrit et préalablement à ce que les heures dites soient effectuées.
    Par conséquent dans cette limite il ne saurait y avoir lieu au paiement d'une quelconque heure supplémentaire."

    Ceci vous éclaire-t-il pour donner un avis sur la validité des HS non payées ?

  9. #9
    Membre Sénior
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    décembre 2018
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    Citation Envoyé par Janemarple Voir le message
    Ceci vous éclaire-t-il pour donner un avis sur la validité des HS non payées ?

    Cette clause semble légale si le salaire inclus les 28,33 heures sup majorées (voir message #5)
    La critique est facile, l'art est difficile.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Janemarple
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    juin 2007
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    Le salaire qui, comme indiqué dans le message #1, est supérieur au minimum conventionnel ne mentionne pas textuellement les 28.33 en HS mais les couvre par son montant.
    Reste que je rejoins Christian, des heures sup qui ne seraient pas payées en raison qu'il gagne plus que le minimum, cela reste un argument tout à fait contestable.

  11. #11
    Membre Sénior
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    décembre 2018
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    Citation Envoyé par Janemarple Voir le message
    Reste que je rejoins Christian, des heures sup qui ne seraient pas payées en raison qu'il gagne plus que le minimum, cela reste un argument tout à fait contestable.

    Si, elles sont payées, vu que le salaire comprend déjà les heures sup jusqu'à 180 heures/mois. Autrement dit, quand vous faites moins de 180 heures votre salaire reste le même. Tout dépend si on veut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide.


    Après je suis d'accord avec vous. L'argument, même s'il n'est pas forcément contestable (légalement) est pour le moins maladroit. Mais je suppose que ce n'est pas écrit tel quel dans le contrat?
    La critique est facile, l'art est difficile.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Janemarple
    Ancienneté
    juin 2007
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    Non en effet, ce n'est pas écrit tel quel.
    De plus une conséquence indirecte de cette interprétation de 180 heures payées (avec la majoration des HS) par mois est que le taux horaire du salarié serait notablement revu à la baisse par rapport à 151 heures heures travaillées...
    En tous cas merci pour vos avis éclairés.

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