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  • 1 Posté par Maximilien

Une convention collective peut-elle être applicable partiellement ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Janemarple
    Ancienneté
    juin 2007
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    95
    Bonjour à tous,
    Un contrat de travail indique que "Le Salarié est informé que la Convention collective actuellement partiellement applicable à titre d'usage au sein de la Société, est la CCN des Sociétés Financières".
    Cela est-il légal ?
    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Janemarple ; 11/04/2019 à 12h01.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 653
    Oui, cela veut dire que l'employeur n'est pas membre des employeurs signataires et qu'il n'applique qu'une partie des accords n'étant soumis à aucune obligation sauf si la convention vient à être étendue par arrêté.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
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    1 424
    Bonjour,

    En complément de la très bonne réponse de Yuri, cela peut aussi être le cas si la société ne relève du champ d'application d'aucune convention collective et choisit d'appliquer volontairement tout ou partie d'une convention collective.

    Dans ce cas, ce choix doit être formalisé au sein de l'entreprise et l'acte formalisant ce choix précisera quelles dispositions de la Convention Collective choisie par l'employeur s'appliqueront et si les évolutions futures de ces dispositions seront ou non opposables à l'entreprise.

    Cordialement,
    Yuri a trouvé ce message utile.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Janemarple
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    95
    Il s'agit d'un fonds d'investissement : peut-être n'est-ce pas une institution financière et à ce titre la société n'est pas membre des employeurs signataires. Cela fait-il sens dans ce cas ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 653
    D'après le code NAF de l'entreprise, vous pouvez rechercher la convention collective applicable ou appliquée.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
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    1 424
    Attention tout de même, le code NAF, ou APE, n'est qu'un indice.


    Un même code pouvant en effet entrer dans le champ d'application de plusieurs conventions collectives.


    L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale exercée par l'entreprise.


    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

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