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refus congés pendant un arrêt maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Bonsoir à toutes et tous,

    J'ai toutes les peines du monde à trouver réponse à cette question :

    l'employeur est-il tenu de signifier un refus de départ en congés payés par tous moyens ?

    Le cas est d'une salarié en arrêt maladie qui reprendrait le travail une semaine avant son départ en congés.

    Merci pour tout

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 553
    Bonjour

    Je ne comprends pas ce que vous appelez signifier un refus .
    Soit les congés ont été acceptés et dans ce cas là, il n'y a pas de refus possible à une semaine des CP posés, et validés par l'employeur au préalable
    Soit ils n'ont pas été acceptés et dans ce cas là, il n'a jamais été prévu que vous ayez des congés à cette date là .

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Bonsoir Kang74,
    Dans quelques entreprises, il n'est pas rare que les congés "posés" par les salariés ne reçoivent aucune réponse avant d'être "au pied du mur" ; dans ce cas aucune réponse suite à dépôt des dates en janvier, arrêt maladie depuis le 12 mars jusqu'au 15 avril, et congés d'une semaine à compter du samedi 21 avril...
    cdlt

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 553
    Si cela vous plait d’être au pied du mur quand vous vous apercevrez que vous n'avez pas de congés prévus, ne recherchez effectivement pas l'accord de l'employeur .
    Puisque je le répète l'employeur n'a pas à refuser des congés qui n'ont pas été au préalable acceptés .

    Il y a généralement une règle pour poser ses congés dans l'entreprise et l’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ.

    Donc sauf accord interne que je ne connais pas, il vous appartenait de le solliciter à ce sujet ; il n'est pas trop tard pour le faire .

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Je n'ai pas mandat pour aller rappeler ses obligations à l'employeur de cette entreprise de moins de 11 salariés qui plus est...

    Merci pour la confirmation.

    salutations

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Ile de France
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    6 122
    Bonjour,
    Ce que veut dire kang74, je crois, c'est que c'est au salarié qui pose des congés de s'assurer d'obtenir une réponse écrite de la part de l'employeur, pour être tranquille.
    Mais il est en effet courant que les congés soient posés et que la demande ne reçoive pas de réponse. Dans ce cas, moins d'un mois avant le départ supposé, l'employeur ne peut plus les refuser, s'ils ont été posés par écrit, bien sûr.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 553
    Mais il est en effet courant que les congés soient posés et que la demande ne reçoive pas de réponse. Dans ce cas, moins d'un mois avant le départ supposé, l'employeur ne peut plus les refuser, s'ils ont été posés par écrit, bien sûr.
    Et non ; il n'a pas besoin de refuser ce qu'il n'a pas accepté, en fait .

    Par contre il a l'obligation , une fois les congés acceptés, d'informer l'employé au moins 1 mois avant par tout moyen ( exemple affichage) de cette acceptation .
    Il y a une nuance de taille ...

    Par contre, oui, quand il n'y a pas de formalisme prévu ( exemple : une feuille avec les congés choisis validé, un affichage etc) il vaut mieux que l'employé fasse des démarches pour avoir une réponse claire .

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Par contre, oui, quand il n'y a pas de formalisme prévu ( exemple : une feuille avec les congés choisis validé, un affichage etc) il vaut mieux que l'employé fasse des démarches pour avoir une réponse claire .
    J'aurais dû préciser qu'une demande écrite sur formulaire avait bien été déposée par la salarié et datée de janvier, les relations "tendues" au travail ont sans doute fait oublier à la responsable de rendre ce document validé plus tôt...

    Biloba, dans l'entreprise pour laquelle je travaille, il n'est pas rare que les validations des congés nous reviennent après notre retour... des dits congés ; et nous avons un logiciel spécial

    Merci à tous les 2.
    cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
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    6 122
    il n'est pas rare que les validations des congés nous reviennent après notre retour... des dits congés
    Banal... et pas grave tant qu'il n'y a pas de litige. Mais dans le cas contraire, effectivement...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    C'est bien le problème, la relation de travail étant plutôt tendue, je voulais m'assurer que si elle recevait un refus à son retour, elle ait les informations lui permettant de rappeler à sa supérieure certaines "règles". Je me base sur le principe de "qui ne dit rien consent".

    A suivre peut-être

    slts

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    Dans le contexte des congés, on n'est plus dans :" qui ne donne pas son accord, refuse".
    Donc si les relations sont tendues, ça serait quand même mieux qu'elle s'assure de ne pas se retrouver en absence injustifiée pendant cette période ..

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Je lui avait suggéré, mais son état de santé morale ne lui permet par pour l'instant de contacter directement l'employeur ; elle devrait obtenir une photo du planning d'avril dès qu'il aura été affiché par une collègue.

    A suivre donc.
    Merci

  13. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Bonsoir,
    Quelques nouvelles et questions :

    la salarié me montre un planning pour le mois d'avril sur lequel aucun congé n'est noté pour personne, ni même son absence en arrêt maladie, ni son remplacement qui est pourtant effectif...
    Par ailleurs, elle a reçu un email du n+2 pour :
    1/ qu'elle rende au plus vite son jeu de clefs de bureau (rien d'anormal vu que la remplaçante en a besoin) ;
    2/ il demande aussi si elle pense reprendre le 16 avril, fin de son arrêt initial !
    (Je comprend le besoin de "s'organiser" qu'il peut avoir)
    Nous allons faire en sorte que les clefs soient à disposition dès demain : une procédure spéciale ?
    Sachant que la salarié est loin de se sentir en état de communiquer, je me propose de répondre (en tant que proche), à son n+1 ;

    Auriez-vous un avis sur cette suggestion ?

    cdlt

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 553
    Bonsoir

    Avec un arret du 15 mars au 16 Avril, il n'est pas forcement étonnant que les plannings ne soient pas à jour .
    Pour Les CP c'est plus étonnant ... si ils ont été acceptés .
    Sachant que la salarié est loin de se sentir en état de communiquer, je me propose de répondre (en tant que proche), à son n+1 ;
    Par email?
    Que vous vous proposiez pour ramener les clés, je veux bien , mais pour répondre à un courrier qui est sensé être personnel, beaucoup moins .
    il demande aussi si elle pense reprendre le 16 avril, fin de son arrêt initial !
    Je pense que même le médecin n'a pas de boule de cristal à ce sujet, et que si elle sait avec certitude le 28/03 qu'elle sera apte à reprendre le 16 avril, c'est qu'elle peut reprendre le 1er ;-) .
    Donc là, la réponse est simple : elle pense reprendre si le médecin décide que son état de santé le permet .

  15. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Oui, avec le recul....

    Je me contenterai de déposer les clefs demain.

    Pour le reste, "qui vivra..."

    Merci et à bientôt

    ---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonsoir

    Avec un arret du 15 mars au 16 Avril, il n'est pas forcement étonnant que les plannings ne soient pas à jour .
    Pour Les CP c'est plus étonnant ... si ils ont été acceptés .
    Justement, il semble que la direction a insisté pour que toutes les demandes soient déposée en janvier, et même les congés prévus des autres membres du personnel ne sont pas indiqués sur ce planning (pas les mêmes fonctions).

  16. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Bonjour à toutes et tous,

    j'ai revu la salariée, et voici quelques nouvelles sur ce sujet, et donc quelques questions :

    En fait j'ai appris que le mari de la salariée avait reçu copie du mail de l'employeur concernant les clefs ; il a pris sur lui de répondre à la place de son épouse pour la restitution des clefs, et en précisant "qu'il était trop tôt pour savoir si son épouse pourrait reprendre à la fin de cette période d'arrêt, et que pour l'organisation, il fallait tenir compte de son départ en congés quelques jours après."
    Pas de réponse et aucun changement jusqu'à hier matin, où la salariée s'est vu prolonger son arrêt jusqu'au 26 avril par le médecin... et son mari reçoit un nouvel email de l'employeur pour "prendre des nouvelles" (le hasard fait bien les choses) ;

    Bref, la question :
    la convention collective indique : "Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant les dates de congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son arrêt maladie ou de ses congés si l'arrêt maladie a pris fin avant le terme des congés ou, si les besoins du
    service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en cours."
    Faut-il comprendre que si la salariée n'était pas prolongée à nouveau le 27 avril, elle ne reprendrait son poste qu'après avoir bénéficié des congés demandés préalablement ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par shuppassant ; 12/04/2019 à 08h08.

  17. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 553
    Bonjour

    Cela veut dire que si l’arrêt maladie se positionne pendant les CPs accordés ( pour le moment, rien ne l'indique pour cette femme), le reliquat sera pris après ( donc pas perdu) selon la position de l'employeur .
    Bref cette personne en est au même point qu'au départ de cette conversation, et je doute qu'il ait été apprécié qu'elle communique via son mari .( c'est un peu normal que l'entreprise ne lui réponde pas à lui : leur employée est majeure et ils n'ont à faire qu'à elle)
    Qu'elle prenne sur elle et qu'elle appelle son employeur .
    Dernière modification par kang74 ; 12/04/2019 à 08h46.

  18. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Bonjour Kang74,

    L'employeur avait envoyé le 1er mail à l'employée avec copie à son mari. Il a remercié le mari d'avoir répondu d'ailleurs, et le second mail (d'hier) a été envoyé uniquement au mari, ce qui n'est pas la même chose.
    Par ailleurs vu la perche tendue par le mari concernant la prise de congés suivant le possible retour au 17 avril, il aurait réagi immédiatement si les congés n'avaient pas été acceptés "d'office" par le fait de ne s'être pas exprimé avant.

    La question est donc sur ce qu'il faut comprendre là :
    "Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, que l'arrêt maladie ait débuté avant ou pendant les dates de congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son arrêt maladie ou de ses congés si l'arrêt maladie a pris fin avant le terme des congés ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties...".

    je pense comprendre que la salariée est donc sensée prendre tout son congé prévu à compter de la fin de son arrêt maladie. Est-ce bien ce qu'il faut comprendre ?

  19. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 553
    ou de ses congés si l'arrêt maladie a pris fin avant le terme des congés ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties...".
    Je vous ai déjà répondu ...
    A voir avec l'employeur .

  20. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
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    104
    Ok merci

    cdlt

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