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Discussion : Rémunération des femmes de retour de maternité

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'article L 1225-26 dispose que "cette rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle".
    On sait par ailleurs que "le délai de prescription d'une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération ;"

    Mme Z a mis au monde un enfant il y a largement plus de trois ans (disons en 2015 pour fixer les idées). Elle n'a pas eu l'application de cette majoration.
    Première question : peut elle arguer du fait que n'ayant jamais été informé de l'augmentation moyenne des salariés de la même catégorie professionnelle, la prescription n'a jamais commencé à courir? Ou va t on lui répondre que c'est un peu trop facile et qu'elle pouvait se douter qu'au moins un salarié a été augmenté, et donc qu'elle pouvait savoir qu'en n'étant pas augmentée, elle était lésée?
    J'avoue je sèche.

    Deuxième question : si l'on fait remonter le point de départ de la prescription en 2016 il y a trois ans, est - on d'accord pour considérer que la prescription ne s'étend qu'à la période 2015-2016 et que même si le fait générateur s'est passé il y a plus de trois ans, ses effets sont encore exigibles pour la période des trois dernières années?
    Pour moi oui mais je voudrais avoir confirmation.

    Troisième question : si Mme Z a été augmentée en 2017, l'employeur peut il décréter unilatéralement que cette augmentation de 2017 était en fait une partie de l'augmentation due au titre du retour de maternité?
    Pour moi non car l'entreprise devrait alors s'expliquer soigneusement sur le fait par contrecoup de n'avoir accordé aucune augmentation normale à Mme Z en 2017, et aussi la raison pour laquelle il aurait attendu un an.

    En vous remerciant

    [Enpassant]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/03/2019 à 22h38. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Article L1225-26
    En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

    Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
    L'augmentation s'imposait dés la fin du congé maternité .
    Le délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances salariales.
    Dans des exemples que vous trouverez facilement, cette date est celle de la demande du salarié ou de la rupture du contrat de travail

  3. #3
    Pilier Junior

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    Je vais faire attention à ce que j'écris
    D'une manière générale, nul n'est censé ignorer la loi, y compris s'agissant d'un salarié peu au fait de ses droits. Il y a d'ailleurs différents moyens de se renseigner: internet (cet excellent forum !) les syndicats, les IRP, les maisons de la justice et du droit, le service des renseignements de l'inspection du travail...

    Donc, en effet, l'ignorance de tel ou tel article est sans effet sur le délai de prescription de 3 ans.

    Cependant, tout n'est pas perdu, car il est toujours possible de demander un rattrapage salarial, avec un effet rétroactif sur 3 ans.
    Y compris par voie judiciaire.

    Autrement dit, il faut se mettre virtuellement dans la situation qu'aurait connue cette salariée si elle avait bénéficié des dispositions précitées, en calculant le différentiel de salaire sur les 3 dernières années.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 27/03/2019 à 12h02. Motif: suppression d'un propos inutile et potentiellement agressif
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ok c'est plus clair! On peut réclamer pour 2016-2019! Avant c'est perdu!

    Merci!

  5. #5
    Pilier Junior

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    Compte tenu de ce message je cesse dès aujourd'hui et définitivement toute collaboration sur cet excellent forum.
    Bonne continuation, ce fut un plaisir d'y apporter pendant plus de 12 ans ma modeste contribution.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce serait vraiment dommage que vous quittiez ce forum auquel vous apportez vos compétences juridiques. J’en serais personnellement navrée.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Modérateur Communautaire

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    Je prends la responsabilité personnelle d'effacer les propos polémiques.

    La réponse à la question a été donnée, je ferme !

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