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Discussion : fonction publique heures supplementaires au dela de 29h/mois

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Je suis agent catégorie C dans la fonction publique territoriale.J'ai 65ans.
    La législation dis que les heures supplémentaires sont plafonnées à 29 par mois dans la fonction publique territoriale. A la demande de ma hiérarchie qui est aussi la DRH j'effectue plus de 29 heures supplémentaires par mois. C'est heures sont récupérables,sauf si le conseil municipal donne son accord pour le dépassement du quota des 29h sup.Seulement ma responsable me refuse de poser cette question au conseil municipal sans raison valable. La réponse est toujours la même non c'est pas possible.Hors pour d'autres services la question a été posé au conseil municipal avec un avis favorable du conseil municipal même si c'était pour une période précise.
    Ma question est s'il vous plaît: Ma responsable hiérarchique a t-elle le droit de me refuser de poser cette question du dépassement du quota des 29 sup/mois sans motif,en me disant simplement c'est pas possible.
    Je précise aussi qu'il m'arrive de travailler 25heures d'affilées du vendredi 18h au samedi 19h.Je reste sur le site la nuit je peux dormir qq heures mais je suis sur place.
    Si vous pensez qu'il y a qq chose d'illégal dans tout cela pouvez vous s'il vous plaît m'aiguiller vers un courrier.J'ai contacté un Homme de Loi mais financièrement je ne peux pas me permettre ses services.
    Avec mes remerciements
    Bien cordialement

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,dans mon précédent message je me suis trompé il faut lire 25h supplémentaires par mois.
    Merci
    Bien cordialement

  3. #3
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Le forum de Juritravail traite en général les questions de droit privé.
    Je remonte votre discussion si toutefois un intervenant de la fonction publique s'arrêtait sur votre sujet.


    Bonne journée


    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  4. #4
    Membre Junior

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    avec tous mes remerciements
    bien à vous

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour je dépasse tous les mois le contingent de 25 heures supplémentaires autorisées dans La fonction publique territoriale. Ces heures au delà des 25 heures autorisées ne me sont pas payées. Mon supérieur me propose de récupérer en jours de repos. Sauf que je ne veux plus faire d’heures supplémentaires au delà du quota légal ( par exemple le week end du 18 et 19 Mai samedi et dimanche je vais travailler en heures supplémentaires environ 18h). Puis je refuser de faire ces heures supplémentaires au delà des 25.
    Je précise que ma hiérarchie ne veux pas demander au comité technique ou au conseil Municipal le paiement d’une partie des heures supplémentaires au delà des 25 h mensuelles autorisées.
    Je suis fonctionnaire catégorie C
    Avec mes remerciements
    Bien cordialement

  6. #6
    Pilier Junior

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    Ce contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé sur décision du chef de service, qui s'impose alors à l'agent :
    - lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
    - et pour une période limitée.
    Les représentants du personnel au comité technique en sont immédiatement informés (mais on n'a pas à leur "demander" leur avis).

    Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

    Il convient donc de vous assurer si, d'une manière générale (mais pas pour chaque cas particulier, comme le vôtre) le choix de la contrepartie aux HS a bien fait l'objet d'un vote.

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32390
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour DURA merci pour votre réponse. Le contingent de 25 h supp/ moi et dépassé toute l’année. À ma connaissance c’est un agent administratif qui gère le service conciergerie dans lequel je suis en poste. Je travaille de 18h au lendemain 8 h (sans la pose obligatoire de 11h )dans une Mairie. J’ai la possibilité de dormir sur place mais vu que je dois ouvrir la Mairie à 4h30 aux collègues du service entretien le respect des 11h d’intervalles n’est jamais respecté. Nous sommes 2 dans le service nous travaillons à tour de rôle ( samedi de 8h30 jusqu’a 17h30 sauf si y’a du monde à laMairie et ça arrive on termine quand la dernière personne est partie. Ensuite le dimanche astreinte au domicile. Le lundi reprise travail à 4h30 fin à 8h reprise ce même lundi a 18h pour finir le lendemain mardi à 8h.Puis reprise le mardi soir à 18h pour finir le mercredi matin à 8h. Ensuite mercredi soir repos jeudi soir aussi et reprise le vendredi soir à 18h pour finir le samedi matin à 8h.Ensuite repos samedi dimanche lundi mardi et reprise mercredi jeudi vendredi repos et travail samedi dimanche astreinte au domicile puis travail lundi mardi ect.
    Lorsque mon collègue de travail est en congés je travaille du vendredi 18h sans interruption jusqu’au samedi parfois jusqu’a 21 h voire plus. Ce qui fait une journée de plus de 26h sans sortir de la Mairie. Les plannings sont fait par un agent administratif qui nous les envoie par courrier électronique sous couvert de Madame la DRH. Dans un précédent post envoyé ici un des intervenus Me a dit que ce qu’on me fait faire et totalement illégal. Je précise qu’a Ce jour le 9 mai 2019 je cumule 1800 heures supplémentaires. 25 h supp me sont payées tous les mois. La DRH propose de prendre un an de congés car j’ai 65 ans et je souhaite travailler jusqu’a 66 ans et 7 mois.
    Pouvez vous s’il vous plaît me dire si ce que me fait faire mon responsable et légal ou pas. Si c’est illégal je souhaite déposer plainte si la Loi me le permets. Les syndicats sont intervenus auprès de la DRH POUR QU’UNE PARTIES DES HEURES AU delà du contingent des 25 h/mois me soient payées mais sans succès. Puis-je écrire à la Préfecture pour demander une enquête ainsi qu’au Ministère de la fonction publique. Puis contacter Monsieur Le Procureur de La République pour travail illégal. Merci beaucoup aidez moi s’il vous plait

  8. #8
    Pilier Junior

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    Comme je vous l'ai indiqué, il n'est pas interdit que le contingent mensuel de 25 HS puisse être dépassé ; encore faut-il que les circonstances l'exigent.
    Et, surtout s'agissant d'un employeur public, c'est là que les choses se compliquent pour qualifier l'abus et...le réprimer.
    Savez-vous que les agents hospitaliers, les policiers et gendarmes par exemple cumulent un nombre incroyable d'heures sup' et RTT que l'Etat n'est pas en mesure de payer, et/ou dont les agents n'ont pas la possibilité de prendre le repos compensateur ?
    Le fait que l'on vous propose de bénéficier d' une année entière de congés payés me semble une solution à envisager, ce qui devrait vous permettre de partir à la retraite pour un repos bien mérité dans 7 mois...

    Sur quel fondement légal envisagez-vous de porter plainte ? Il n'y a pas d'incrimination sans texte. Où est le travail illégal, dès lors que toutes vos heures réalisées sont comptabilisées, et seraient donc susceptibles de faire l'objet d'une contrepartie en repos (ce qui reste, il est vrai, encore à confirmer) ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci beaucoup

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour
    je suis dans la fonction publique territoriale.
    Je suis d’astreinte à domicile lundi de Pentecôte le 10 juin 2019. Mon supérieur me demande de travailler de 8h à 17h. Ces heures sont elles des heures de solidarité ou bien des heures supplémentaires.
    Ensuite 2 fois par mois je me rend de mon lieu de travail chez mon responsable distant D’un km. Je part de mon travail à 8h et je retourne à 10h. Mon responsable ne me compte pas ces 2h. En a t il le droit. Si j’ai un accident sur ce trajet comment cela se passera t il.y a t il un décret pour le temps passé au service de l’employeur.
    cordialement
    merci beaucoup

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    - Comme dans le secteur privé, vous pouvez réaliser ces 7 heures de Solidarité par exemple en travaillant le lundi de Pentecôte (mais pas forcément ce jour-là) :

    Comment la journee de solidarite est-elle accomplie dans la fonction publique ? | service-public.fr

    Je pense qu'il ne s'agit pas dans votre cas à proprement parler d'astreinte (où l'on est susceptible de venir travailler) mais bien de travail.
    Si vous travaillez plus de 7 h (par exemple, 8 h) cette dernière heure vous sera payée.

    - Il est évident que tous vos déplacements professionnels durant votre temps de travail doivent être considérés comme normalement travaillés, et rémunérés comme tels.
    Un accident survenu pendant ces déplacement constitue par conséquent un accident de trajet.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Junior

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    La mairie dans laquelle je travaille est fermée pour Pentecote.Moi je dois venir travailler a la demande de ma hiérarchie de 8h a 17h parceque une société privée vient éffectuer des tavaux. Sur mon planningil est bien noté que je suis d'astreinte au domicile.En temps normal lorsque je suis d'astreinte si je viens travailler pour les besoisn du service je suis payé en heure supplémentaires.
    Concernant mon déplacement professionnel je précise que je fini mon service a 8h du matin et je dois partir dans un autre service pour rencontrer mon supérieur et je retourne sur mon lieu de travail déposer un dossier. ces 2 heures sont faites en plus .Dois je demander qu'on me note ces 2 heures en heures supplémentaire
    merci

  13. #13
    Pilier Junior

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    Le question est celle de savoir de quelles contreparties vous allez bénéficier en travaillant exceptionnellement un jour férié.
    Etes-vous bien sûr que vous devez effectivement venir travailler, ce qui est contradictoire avec le fait que vous soyez planifié en astreinte à votre domicile ?
    Si vous êtes payé en heures supplémentaires, on vous déduira 7 heures au titre de la journée de solidarité.

    Enfin, il est évident qu'il s'agit de deux HS pour ce déplacement demandé par votre hiérarchie.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Oui je suis sur et certain d’etre D’astreinte c’est noté sur mon planning de plus la Mairie dans laquelle je travaille est fermée pour Pentecôte. C’est pour ça qu’une entreprise externe vient travailler le 10 juin parcequ’il ni aura personne à part moi. J’ai demandé à ma hiérarchie si j’etais Payé en h sup la réponse est oui mais on ne m’a pas dit qu’on me retiendrai 7 h au titre de la solidarité.
    merci
    bien à vous

  15. #15
    Pilier Junior

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    Peu importe que ces 7 heures vous soient retirées ce lundi de Pentecôte ou tout autre jour travaillé
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Junior

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    Merci beaucoup
    je vous souhaite un très bon week-end
    bien sincèrement

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire dans une Mairie.
    Est-il normal qu'on me fasse un lissage des heures en fin d'année et qu'on me retire des heures supplémentaires pour arrivée au quota d'heures annuelles qui est de 1820 heures . Par exemple nous sommes deux dans notre service.Losrqu'un des deux est en congés l'autre le remplace et cumule des heures que moi j'appelle des heures supplémentaires.Mais mon responsable je ne sais pas comment fait-il se débrouille toujours pour me retirer des heures sous pretexte qu'en fin d'année je n'ai pas fais mon quota qui d'aprés lui est de 1820 heures annuelles.
    Merci
    Cordialement

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Petit apport concernant le trajet entre 2 lieux de travail, qui confirme les dires de Dura:
    Effectivement ce trajet considéré comme étant du temps de travail effectif, c'est ce qu'a rappelé le conseil d'Etat en 2010: Conseil d'Etat, 2eme sous-section jugeant seule, 13/12/2010, 331658, Inedit au recueil Lebon | Legifrance
    " (...) dès lors que les temps de trajet de quinze minutes accordés à Mme A pour relier ses différents lieux de travail étaient assimilés à du temps de travail effectif, celle-ci pouvait être regardée comme travaillant sans interruption de 7h à 15h le jeudi (...)"
    Du coup, ce temps doit vous être rémunéré.
    Bonne journée

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire dans une mairie.
    Je travaille de nuit de 18h au lendemain 8h.
    Une fois par quinzaine je dois après mon travail a 8h me rendre à la DRH distante de mon lieu de travail d'un kilomètre faire signe un document.
    Mon responsable prend son service à 9h,donc j'attends son arrivée. Ensuite quand il est arrivé il contrôle et signe ce document.
    Ensuite dernière étape je dois ramener ce document à la Mairie, j'arrive en général à 10h.
    Pour terminer je fais un fiche de deux heures supplémentaires,mais mon responsable refuse de noter ces deux heures même en heures normale.J'ai insisté en argumentant en cas d'accident que se passera t-il puisque ces heures sont notées nulle part.
    j'ai obtenu comme réponse " on ne laisse jamais tomber personne". Je trouve cette réponse hors sujet.
    Pouvez vous s'il vous plaît me renseigner.
    Avec mes remerciement
    Je vous souhaite un bon week end
    Cordialement

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je réponds juste sur le point de l'accident du travail ou de trajet au delà du temps de travail normal, l'employeur devrait faire la déclaration sur le temps de travail qui s'est poursuivit après l'heure normale, ce n'est pas un point vous permettant de faire valoir vos heures réclamées.

  21. #21
    Pilier Junior

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    Euh...deux heures supplémentaires seulement pour faire signer un document, on peut se demander si une dématérialisation de la démarche ne pourrait pas s'envisager.
    ...Et en quoi votre présence physique est vraiment indispensable.

    Votre DRH pourrait utilement lire ceci :
    Loi ndeg 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique | Legifrance
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  22. #22
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Vous travaillez de 18h à 8h ? Ça fait 14h d'affilé + 2h pour faire signer un document ! On est très largement en dehors de ce que la loi permet
    La critique est facile, l'art est difficile.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Bonjour,

    Vous travaillez de 18h à 8h ? Ça fait 14h d'affilé + 2h pour faire signer un document ! On est très largement en dehors de ce que la loi permet
    Bonjour
    Oui je travaille de 18h à 8h le lendemain matin. Et même parfois quand mon collègue est en congés du vendredi soir 18h au lendemain soir samedi 18h. Nous avons une pièce de repos avec un lit.Pensez vous s'il vous plaît que ces horaires soient légaux.
    Dans la négative que puis je faire.
    Avec mes remerciements
    Cordialement

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Pour cela il faudrait nous en dire plus sur votre fonction et votre organisation de temps de travail, même si effectivement il est curieux qu'on vous demande de transmettre un document sans devoir l'inclure dans votre temps de travail .
    .Et en quoi votre présence physique est vraiment indispensable.
    En quoi est ce indispensable de faire signer ce document et de le ramener à la mairie?

  25. #25
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour

    Pour cela il faudrait nous en dire plus sur votre fonction et votre organisation de temps de travail, même si effectivement il est curieux qu'on vous demande de transmettre un document sans devoir l'inclure dans votre temps de travail .

    En quoi est ce indispensable de faire signer ce document et de le ramener à la mairie?
    C'est un documents confidentiel

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