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Discussion : fonction publique heures supplementaires au dela de 29h/mois

  1. #51
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Jean-Paul,

    J'ai fusionné tous vos fils. Prière de rester sur celui-ci et de ne pas en créer un nouveau à chaque intervention.

  2. #52
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je cite :" ...En deux semaines j'ai travaillé 185h..."

    Cela est un élément suffisant et l’agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
    Le santé n'étant pas que physique, il y a lieu d'alerter la collectivité.

    Références :


    • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 17 avril 2008.
    • Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, JORF du 24 mars 2001.
    • Circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive.



    Cordialement.

    Ps : Je ne peux pas poster de liens sur le forum concernant les références.

  3. #53
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour vos précieux conseils.
    Quand je dis dis que je travaille 25h d'affilées je m'explique. " mon collègue est en congés je prend mon service le vendredi soir a 18h et je fini le samedi soir a 18h ou plus si il y a du monde dans la Mairie."Quand tout le monde est parti j'ai une pièce de repos dans laquelle je peux prendre une douche mon repas est m'allonger.Je reste donc sur place à la disposition de mon employeur.Si dans la nuit le téléphone sonne je dois répondre ou si qqn vient sonner a la porte de la Mairie je dois aller voir qui est ce."
    J'ai demandé à mon responsable comment sont comptabilisées les heures de remplacement mais je n'ai obtenu que de l'enfumage.
    J'ai demandé a un syndicat chez lequel j'étais encarté le responsable m'a répondu je cite ( prends un avocat). j'ai vu un autre syndicat qui à parlé avec la DRH et moi en parallèle j'ai envoyé un courrier pour demander le règlement de mes heures supplémentaires parceque ce que me faisait faire mon responsable sous couvert de son responsable qui est la DRH est illégal. Suite à mon courrier je recois une convocation de la DRH qui me propose le paiement d'une partie de mes heures supplémentairs au dela des 25h légales que j'ai mensuellement sous forme de prime. Bien entendu les heures que l'on me propose de me payer sous cette forme de prime sont bien inférieure à ce que j'ai réellement faites.Impossible de savoir comment sont compter les heures de remplacement. J'ai expliqué ça au syndicat qui m'a répondu " tu as les yeux plus gros que le ventre". De toute façon il se passe des choses très particulières à la DRH. Tous son copain donc voila.
    En matière de repos quotidien vu que je n'ai pas les 11 h de repos prévu par la Loi est ce normal? j'ai demandé une compensation légale la DRH m'a dit NON.
    Pour info je prend mon service à 18h j'effectue differentes taches et ensuite j'attends que la Mairie soit vide de toute personne. Il arrive que certaines personnes partent à 3h ou 4h du matin.je ne peux pas donner de détail.Je reprend mon activité dans la mairie à 4h30 jusqu'à 8h. Heure à laquelle je termine ma nuit. Qu'en pensez vous s'il vous plaît.
    Merci beaucoup pour le temps que vous passez à répondre avec compétence et gentillesse.
    Bien sincèrement
    Ps: beaucoup de chose se passe en douce à la DRH. Quand j'ai parlé de comité technique local ou départemental la réponse est: il n'est pas prévu à la Mairie de passer par le comité technique.En clair ça veut dire on gére ça à la DRH.il ya des arrangements entre copains.Si vous etes amis c'est ok sinon c'est soit rien soit le minimum.

    - - - Mise à jour - - -

    Merci beaucoup
    J'ai eu une réponse
    Bien cordialement
    Dernière modification par jeanpaul ; 07/08/2019 à 15h29.

  4. #54
    Modérateur Communautaire

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    Nous avons été deux modérateurs à fusionner en même temps...
    N'y voyez aucune allusion mal placée
    Jeanpaul à chaque fois que vous créez une discussion c'est le mitage complet.

  5. #55
    Pilier Sénior

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    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Nitro17 Voir le message
    Bonjour,

    Je cite :" ...En deux semaines j'ai travaillé 185h..."

    Malgré les liens que vous avez mis, le droit de retrait pour notre internaute ne s'applique pas dans son cas tant pour les critères de danger susceptible de produire un AT ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ni par le caractère du danger imminent qui se caractérise par le fait que ce danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

    Vous induisez notre internaute vers une procédure très risquée.
    Dernière modification par Putzi ; 07/08/2019 à 22h14.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #56
    Pilier Cadet

    Infos >

    [QUOTE=Putzi;5226964]

    Malgré les liens que vous avez mis, le droit de retrait pour notre internaute ne s'applique pas dans son cas tant pour les critères de danger susceptible de produire un AT ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ni par le caractère du danger imminent qui se caractérise par le fait que ce danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

    Vous induisez notre internaute vers une procédure très risquée.
    Pas d'accord, le dépassement des limites horaires ou de l'amplitude permet au salarié faire valoir son droit de retrait
    La limitation de l'amplitude journalière s'inscrit dans les mesures de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs. La Cour de cassation a ainsi validé l'exercice du droit de retrait d'un salarié chauffeur qui refusait de prendre son service en raison d'une amplitude de travail la veille de 21 heures 30 (Cass. soc., 2 mars 2010, no 08-45.086).
    La critique est facile, l'art est difficile.

  7. #57
    Pilier Sénior

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    Dernière modification par Yooyoo ; 08/08/2019 à 13h54.

  8. #58
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le bon sens doit conduire la demande de l’agent. S'il estime, malgré ses demandes répétées auprès de sa hiérarchie, que ses conditions de travail ne sont pas respectées, il est en droit de faire valoir ses droits.

    Pour cela il y a une démarche à suivre, en plus de la procédure réglementaire.

    Dans un premier temps, l'agent va se tourner vers les représentants du personnel. Il y a eu des élections l'an passé, ils sont élus et mandatés pour ça. ^^ L'agent aura les réponses à ses interrogations.

    Les représentants du personnel interviendront directement auprès de l’autorité territoriale et dans les instances représentatives du personnel encore concernées qui sont: Le Comité Technique et le Comité Hygiène Sécurité-Conditions de travail. Une visite de service pourra être diligentée dans le cadre des missions du CHS-CT. Cela permettra également de savoir si notre agent est le seul à rencontrer des problèmes.

    Dans un deuxième temps, l'agent exercera son droit d'alerte en utilisant le registre adéquat. Il préviendra immédiatement, un membre du CHS-CT, sa responsable hiérarchique ainsi que l'autorité territoriale de son action. Si rien ne bouge sous 8 jours, droit de retrait, il n'y a aucun risque. Cela va bouger vite, voir très vite.

    Il n'y a pas lieu pour le moment de partir sur un recours contentieux quel qu'il soit. Sauf à vouloir

    Enfin je n'induis rien. J'invite l'agent à se rapprocher des ses représentants du personnel. Ceux-ci ont suivi une formation obligatoire dans le premier semestre 2019 suite à leur désignation comme membre au CHS-CT, et ont intégré que la santé n’est pas que physique. Ils fallait être attentif pendant la formation.
    Ils
    connaissent depuis la procédure concernant le droit d'alerte et de retrait, et savent que si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ce dernier peut exercer son droit d’alerte et de retrait.

    Cordialement.

    Ps : je ne maîtrise pas encore le Quote, je vais m'entrainer

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