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Discussion : Désistement TASS suite à réponse favorable CRA ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite au refus d'attribution de pension de réversion CARSAT a ma mère début 2018, j'avais formulé un recours devant la CRA.
    Le délai de réponse de la CRA ayant été dépassé, il y a rejet implicite et j'avais donc porté l'affaire devant le TASS, qui avait accusé réception de ma demande.

    Aujourd'hui nous avons reçu la décision de la CRA qui est favorable.

    Quid du TASS ? La décision favorable de la CRA rend t- elle automatiquement l'affaire caduque ou dois-je écrire au TASS ?

    La décision de la CRA est elle définitive ou susceptible d'appel par la CARSAT ? (ce qui me semble illogique puisque c'est une décision gracieuse )

    Le TASS peut-il éventuellement statuer à l'encontre de cette décision ?

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Snatt ; 18/03/2019 à 18h54.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Vous vous désistez de l'action devant le TASS par courrier.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Quid du TASS ? La décision favorable de la CRA rend t- elle automatiquement l'affaire caduque ou dois-je écrire au TASS ?

    La décision de la CRA est elle définitive ou susceptible d'appel par la CARSAT ? (ce qui me semble illogique puisque c'est une décision gracieuse )

    Le TASS peut-il éventuellement statuer à l'encontre de cette décision ?
    Le greffe ne fait rien d'automatique.


    Soit vous vous désistez, et l'affaire sera radiée
    Soit vous maintenez éventuellement vos autres demandes (si vous en aviez) et l'affaire se écoutée et jugée, mais uniquement sur les autres demandes, puisqu'il n'y a plus lieu de juger sur le principal.


    En revanche, ce n'est plus le TASS, votre affaire a normalement du être transférée à la chambre sociale du TGI (dans la paratique ca ne change pas grand chose)

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