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Fin de période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
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    Haute-Garonne
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    923
    Bonjour à toutes et à tous

    Mon conjoint vient de se faire notifier (écrit remis en main propre) de la fin de la période d'essai de son emploi : il avait commencé le 21 janvier pour une fin deux mois plus tard 20 mars, l'entreprise est donc parfaitement dans son droit. Elle lui annonce lui payer les 2 semaines de délai de prévenance (car si il les réalise, il dépasse la date de fin de la période d'essai et donc, est en CDI validé de fait). Il continue à travailler demain et après demain, dès lundi 18 mars il n'est plus tenu de venir travailler. L'entreprise lui enverra ses papiers dans la foulée.

    Là où j'ai 2-3 interrogations, c'est :
    - L'entreprise a-t-elle le droit de notifier la rupture du contrat par fin de période d'essai à une date postérieure à la date de signature de la rupture ?
    - Les 2 semaines de délai de prévenance payé, doivent-elles commencer maintenant 15 mars jour de la notification de rupture, ou le 18 ?
    - La fin du contrat (le dernier jour travaillé, de fait, sera le dimanche 17) est-elle au dernier jour travaillé ou au dernier jour du délai de prévenance ? Car pour l'inscription à Pôle Emploi...
    - Les 2 semaines de délai de prévenance payé, vont-elles être comptabilisées, pour Pôle Emploi, comme du salaire classique, ou comme une indemnité spéciale ?

    Dernière chose, monsieur étant en horaires spéciaux, majorés par moments (2 jours de matin, 2 jours d'après-midi, 2 jours de nuits, 3 jours de repos, et rebelotte, y compris dimanches et fériés éventuels), comment doit-on calculer ces 2 semaines ? En se basant sur le planning de ces semaines (il avait un planning fait pour l'année) ? En calculant une moyenne du salaire de base non majoré (1800 brut garanti par le contrat, sans les majorations de nuit et dimanche) ?..

    Merci du temps que vous prendrez à étudier ce problème, je suis assez perplexe...

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 928
    Bonjour,


    La période d'essai se finançant le 20 mars, l'entreprise comme le salarié peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour de l'essai soit le 20 mars.
    Dans votre cas l'entreprise a mis fin à la période d'essai le 15 mars, le délai de prévenance de 15 jours elle devra une compensation financière pour les jours non travaillés.
    Si le dernier jour est le 17 mars il doit être versé une indemnité compensatrice équivalent à 13 jours calendaires.



    pour les jours travaillés et le travail de nuit pour le mois de mars, il doit être payé le temps réel.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    923
    Bonjour, merci pour votre réponse, cela m'aide. Savez-vous si mon conjoint peut s'inscrire au Pôle Emploi dès le lendemain du dernier jour effectivement travaillé (puisque l'Unedic semble dire cela) ?

    Lien vers l'Unedic (p. 38) :

    "Le terme de la période de référence est déterminé en fonction de la date du dernier jour de travail ayant donné lieu à rémunération.
    Il s’agit généralement de la date de fin du contrat de travail, sous réserve que ce dernier jour soit effectivement travaillé et payé normalement, c’est-à-dire représentatif du salaire habituellement perçu. En conséquence, la date du dernier jour travaillé et payé et celle de la fin de contrat de travail ne coïncident pas toujours nécessairement (exemple, en cas de préavis non effectué mais payé, le dernier jour travaillé et payé correspond au jour précédant la période d’inexécution du contrat de travail ; c’est donc ce jour qui constituera le terme de la période de référence calcul).
    "

    Cela dit, sur le document de rupture de période d'essai signé par mon conjoint, il y a écrit "votre contrat prendra fin à l'issue de cette période [= la période d'essai], soit le 20 mars au soir". Du coup, quelle date prendre en compte ?..
    Dernière modification par Sophia2 ; 17/03/2019 à 07h54.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
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    923
    Apparemment, la date de fin de contrat est au 20 mars. Mon conjoint reçu les papiers plus de 15 jours après (...alors qu'ils étaient prêts dès le 20 ! Ils ont "oublié" de les envoyer), mais par contre, toujours pas son dernier salaire du mois de mars... Le responsable de l'entreprise avec qui il est en contact se défausse sur le comptable qui aurait réalisé le virement (mardi dernier : on est loin des 24 à 72h des virements SEPA !), en mode "c'est un glandeur qui ne fait pas son boulot correctement". Euh, peut être, mais on s'en fout là ! Le comptable ne répond pas aux mails que mon conjoint lui envoie (l'entreprise lui a dit "débrouillez-vous avec le comptable", en substance). En gros, la boîte sait que son comptable est un nul (c'est lui qui a oublié la paye et les papiers, soit disant), le comptable ne fait rien, la boîte non plus mais "c'est pas notre faute c'est le comptable" (que je sache, le comptable c'est celui de l'entreprise hein, pas une entité indépendante...). Bref, si demain il n'y a rien sur le compte en banque (notre banque nous a assuré n'avoir rien en attente, et commence à trouver le temps long, si vous voyez ce que je veux dire), une mise en demeure va partir et ça les décidera peut être à se bouger : sinon, direction prud'hommes en référé, que voulez-vous, avec dommages et intérêts (agios entre autres)... C'est quand même aberrant d'en arriver là !

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
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    923
    Ça se précise : impossible de voir le comptable car "en réunion" (comme par hasard quand mon conjoint y va, il n'est pas dispo), donc la boîte a reçu la mise en demeure, exemplaire récupéré daté et tamponné, par mon conjoint. La responsable qui l'a reçu a quand même osé dire que l'entreprise avait peut être vu son virement rejeté par manque de fonds, car fait en fin de mois... Relevons l'incohérence avec le fait qu'on lui a dit que le virement était parti le 2 du mois ! Bref, ça sent le bon prud'hommes en perspective...

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