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Fin de période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
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    888
    Bonjour à toutes et à tous

    Mon conjoint vient de se faire notifier (écrit remis en main propre) de la fin de la période d'essai de son emploi : il avait commencé le 21 janvier pour une fin deux mois plus tard 20 mars, l'entreprise est donc parfaitement dans son droit. Elle lui annonce lui payer les 2 semaines de délai de prévenance (car si il les réalise, il dépasse la date de fin de la période d'essai et donc, est en CDI validé de fait). Il continue à travailler demain et après demain, dès lundi 18 mars il n'est plus tenu de venir travailler. L'entreprise lui enverra ses papiers dans la foulée.

    Là où j'ai 2-3 interrogations, c'est :
    - L'entreprise a-t-elle le droit de notifier la rupture du contrat par fin de période d'essai à une date postérieure à la date de signature de la rupture ?
    - Les 2 semaines de délai de prévenance payé, doivent-elles commencer maintenant 15 mars jour de la notification de rupture, ou le 18 ?
    - La fin du contrat (le dernier jour travaillé, de fait, sera le dimanche 17) est-elle au dernier jour travaillé ou au dernier jour du délai de prévenance ? Car pour l'inscription à Pôle Emploi...
    - Les 2 semaines de délai de prévenance payé, vont-elles être comptabilisées, pour Pôle Emploi, comme du salaire classique, ou comme une indemnité spéciale ?

    Dernière chose, monsieur étant en horaires spéciaux, majorés par moments (2 jours de matin, 2 jours d'après-midi, 2 jours de nuits, 3 jours de repos, et rebelotte, y compris dimanches et fériés éventuels), comment doit-on calculer ces 2 semaines ? En se basant sur le planning de ces semaines (il avait un planning fait pour l'année) ? En calculant une moyenne du salaire de base non majoré (1800 brut garanti par le contrat, sans les majorations de nuit et dimanche) ?..

    Merci du temps que vous prendrez à étudier ce problème, je suis assez perplexe...

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 743
    Bonjour,


    La période d'essai se finançant le 20 mars, l'entreprise comme le salarié peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour de l'essai soit le 20 mars.
    Dans votre cas l'entreprise a mis fin à la période d'essai le 15 mars, le délai de prévenance de 15 jours elle devra une compensation financière pour les jours non travaillés.
    Si le dernier jour est le 17 mars il doit être versé une indemnité compensatrice équivalent à 13 jours calendaires.



    pour les jours travaillés et le travail de nuit pour le mois de mars, il doit être payé le temps réel.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    888
    Bonjour, merci pour votre réponse, cela m'aide. Savez-vous si mon conjoint peut s'inscrire au Pôle Emploi dès le lendemain du dernier jour effectivement travaillé (puisque l'Unedic semble dire cela) ?

    Lien vers l'Unedic (p. 38) :

    "Le terme de la période de référence est déterminé en fonction de la date du dernier jour de travail ayant donné lieu à rémunération.
    Il s’agit généralement de la date de fin du contrat de travail, sous réserve que ce dernier jour soit effectivement travaillé et payé normalement, c’est-à-dire représentatif du salaire habituellement perçu. En conséquence, la date du dernier jour travaillé et payé et celle de la fin de contrat de travail ne coïncident pas toujours nécessairement (exemple, en cas de préavis non effectué mais payé, le dernier jour travaillé et payé correspond au jour précédant la période d’inexécution du contrat de travail ; c’est donc ce jour qui constituera le terme de la période de référence calcul).
    "

    Cela dit, sur le document de rupture de période d'essai signé par mon conjoint, il y a écrit "votre contrat prendra fin à l'issue de cette période [= la période d'essai], soit le 20 mars au soir". Du coup, quelle date prendre en compte ?..
    Dernière modification par Sophia2 ; 17/03/2019 à 07h54.

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