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  • 1 Posté par Haydee

Délai de réponse pour une demande de cumulm d'activité fonctionnaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
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    Bonjour,


    Je suis fonctionnaire de l'Etat à temps plein titulaire. Début décembre 2018 j'ai fait une demande de cumul d'activité.


    A ce jour je n'ai toujours pas la réponse de l'administration.


    Quel est le délai de réponse suite à une demande formelle ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    5 088
    Voilà à priori les textes qui encadrent votre réglementation sur le cumul activité (vous y ajouter les références à la loi de I983)

    Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
    Article 5
    Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires

    Article 6

    Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
    1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :
    a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
    b) Enseignement et formation ;
    c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
    d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
    e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
    f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
    g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
    h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
    i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
    2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
    a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
    b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

    Article 7

    Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
    Toutefois et sous réserve des interdictions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

    Article 8

    Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
    1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
    2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
    Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.

    Article 9

    L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
    La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service.
    Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
    En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

    Article 11

    L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire."

    Donc dès lors que vous avez fait la demande dans les formes prescrites, vous verrez que le délai de rponse est de 1 mois, et qu'à tout moment l'administration peut s'opposer à cette activité acessoire moyennant intéret de service

    PS Pour essayer d'être complet, j'ai retrouvé cette circulaire »Circulaire du 12 mars 2015 NOR : RDFF1501796C relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État où il est expressement stipulé que "......En effet, l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.."

    [B][U]Donc renseignez vous pour soir pour quelles raisons vous n'avez pas eu de réponse
    Dernière modification par Sudmanche ; 15/03/2019 à 15h24.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
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    "En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée."


    Y-a-til un recours possible par l'agent contre la décision de rejet?

    ---------- Message ajouté à 15h24 ---------- Précédent message à 15h20 ----------

    Et aussi:actuellement l'administration me dit qu'une réponse me sera apportée "prochainement", or cela fait 3 mois que j'ai fait ma demande, donc selon la loi ma demande est rejetée.


    Si l'administration finalement accepte, même après avoir dépassé le délai de réponse d'1 mois, cela vaut-il toujours ou considéré comme rejet?

  4. #4
    Pilier Sénior
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    novembre 2007
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    Si j'en crois ce qui est écrit, à l'article 9, je vois pas de recours possible

    Mais, mais, il arrive parfois dans le fonctionnement des services de la fonction publique des bizarreries, votre dossier aurait pu etre tout simplement mis de coté dans une pile, mal classé etc.... et en fait jamais examiné....puisque ne savez pas pour quelles raisons on vous a refusé..La preuve c'est qu'on vous dit que vous allez obtenir une réponse....

    Comme vous n'avez rien à perdre, que vous êtes dans l'hypothèse où vous ne connaissez pas cet article 9, .. SOIT je saisirai la commission déontologie, pour voir si votre demande de cumul est acceptable et ensuite vous faites la nouvelle demande auprès de l'administration SOIT vous déposez un nouvelle demande, dans les formes directement auprès de votre administration, pour réactualiser le délai légal de réponse, et vous verrez bien, vous n'avez rien à perdre Et cela évite toute problématque à votre question " Si l'administration finalement accepte, même après avoir dépassé le délai de réponse d'1 mois, cela vaut-il toujours ou considéré comme rejet?"
    Dernière modification par Sudmanche ; 15/03/2019 à 15h57.
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  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Haydee
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    "En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée."
    Y-a-til un recours possible par l'agent contre la décision de rejet?
    C'est une décision individuelle faisant grief, donc le délai de recours est celui de droit commun, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus (ou de la naissance du refus tacite).

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Et aussi:actuellement l'administration me dit qu'une réponse me sera apportée "prochainement", or cela fait 3 mois que j'ai fait ma demande, donc selon la loi ma demande est rejetée.
    Que veut dire "actuellement", et comment vous le dit-elle? Il vous faut des échanges écrits pour qu'ils soient valables évidemment.
    Sur le délai = si c'est un dossier complexe, ça prend plus qu'un mois. Surtout si la commission de déontologie doit être saisie. Je vous conseille de demander par écrit de manière innocente où en est votre demande d'autorisation de cumul et de voir ce qu'on vous dit (même par mail ça suffit).

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Si l'administration finalement accepte, même après avoir dépassé le délai de réponse d'1 mois, cela vaut-il toujours ou considéré comme rejet?
    Non et encore heureux . Le dépassement du délai peut être lié à des "erreurs" matérielles, à des délais de traitement plus longs pour X ou Y raison, à une difficulté quelconque dans l'appréciation de votre demande etc etc.
    En plus, dans les faits, l'administration qui reçoit une demande devant passer en commission de déontologie (CD) a de mémoire 15j pour transmettre la demande à la CD. La CD est une instance nationale (et selon leurs dires ils sont en sous effectifs comme un peu partout), qui centralise les demandes émanant donc de toute la France et de toutes les administrations. Du coup votre demande est en dessous de la pile qui est déjà formée. Et il faut attendre que votre demande passe en réunion, qu'un avis soit rendu, qu'il soit transmis à votre administration, et ensuite que votre employeur vous en informe.

    Bref il y a les textes qui donnent de jolis délais, et puis il y a la réalité...

    N'hésitez pas à demander par écrit où en est le traitement de votre demande, histoire de rappeler que vous attendez...
    ribould a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Après réflexion, Haydee a peut être raison, quand elle dit "C'est une décision individuelle faisant grief, donc le délai de recours est celui de droit commun, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus (ou de la naissance du refus tacite)."

    En fait le refus implicite s'analyserait comme une mesure d’ordre intérieur qui fait grief.....

    Il faudrait analyser la jurisprudence administrative car dès lors qu’une telle mesure d'ordre intérieure ne ferait pas grief, elle est insusceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. Ce qui me gêne ET CE N EST QU UNE REFLEXION dans cette affaire c'EST cette notion de "grief" puisqu'on ne connait pas pourquoi, il y a ce refus implicite par rapport à l'intérêt du service

    Car par ailleurs légalement l'autorité dont relève Eagle peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, en raison justement de cet intérêt du service
    Dernière modification par Sudmanche ; 18/03/2019 à 12h09.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
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