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Astreinte - Temps de travail - FPE Education national

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    1
    Bonjour,

    Fonction publique d'état - Education national, Les astreintes sont elle limités en nombre?
    Je suis actuellement Logé par NAS (50% Gardien/50% Electricien), mon employeur souhaite des astreintes au rythme de 1 semaine/2, et 24h/24, Ce rythme très contraignant est-il possible sachant que nous sommes que 2 personne logé ?

    De plus j'aimerais savoir comment sa ce passe, si lors de ma semaine d'astreinte j'ai besoin de partir en Week end pour diverses raison ? Je suis bloqué a vie 1WE/2 ou bien il y a une solution, car l'astreinte ne peux pas se poser en jours de congés... ?

    Deuxièmement, en prenant le poste a 50% gardien et 50% électricien l'administration m'a demandé de faire 43h/semaine (en compensation du logement) et cela dure depuis le 1er juin 2016, après plusieurs recherche nous nous sommes rendu compte que je devais seulement faire 37.5h/semaine comme tout le personnel de l'université, nous allons donc modifié le planning horaires. Cependant j'ai demandé pour les heures "supplémentaires" que nous avons effectué jusqu’à maintenant, mais il ont fermer la discution en me disant que c'était le passé et que nous partons sur de nouvelles bases... J'aimerais donc savoir comment récupérer les heures que j'ai pu faire en plus depuis le 1er juin 2016, a hauteur de 5.5h/semaines.

    Merci pour vos réponses,

    Cordialement,

    Loïc
    Dernière modification par loic-90 ; 15/03/2019 à 11h27.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 769
    La réponse se trouve dans le décret d'application du 18 janvier 2002 pour l'Education Nationale :

    TITRE V
    Astreintes

    Article 8 - Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques.

    Article 9 - Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
    a) Temps d'astreinte :
    - nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
    - nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 minutes de récupération par nuit ;
    - demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
    - journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
    - période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération.

    b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
    Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.

    Article 10 - Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.


    A noter que les contraintes sont la contrepartie de l'avantage en nature que constitue votre logement de fonction à titre gratuit, pour nécessité absolue de service :

    Article R216-11 du code de l’éducation
    Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
    Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
    Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de gypsie62
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    600
    Logée aussi par nas à l'éducation nationale, l'article 9 ne s'applique pas au personnel logé et les astreintes sans intervention ne donnent pas lieu à récupération. Le logement compense les astreintes. L'article 9 que vous citez est pour le personnel en astreinte dans un logement extérieur. Par contre oui les interventions se récupèrent X 1,5. (perso, j'attend de pouvoir les récupérer sur 1 journée).

    Le rythme des astreintes est peut être à revoir avec l'autre personne mais elles sont obligatoires puisque vous avez un logement en contrepartie.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 582
    Et vous avez aussi à lire cet arrêt du Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 396934 qui dit que le temps passé en astreinte n'est pas du temps de travail, car vous n'êtes pas à disposition immédiate et permanente de votre employeur.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 769
    Citation Envoyé par loic-90 Voir le message

    Deuxièmement, en prenant le poste a 50% gardien et 50% électricien l'administration m'a demandé de faire 43h/semaine (en compensation du logement) et cela dure depuis le 1er juin 2016, après plusieurs recherche nous nous sommes rendu compte que je devais seulement faire 37.5h/semaine comme tout le personnel de l'université, nous allons donc modifié le planning horaires.
    Comment arrivez-vous à ce total de 43 h ?
    Le fait que vous dépassiez 37,5 h hebdo n'est pas en soi anormal, dès lors que cela donne lieu à contrepartie (par exemple en repos).
    Il est évident que votre situation ne peut pas être comparée à celle du personnel de l'université, qu'il soit enseignant ou administratif.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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