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frais de route quand on a pas le permis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    11
    Je vais voir mes enfants en train et pars de la en covoiturage.

    reponse de l'urssaf a mon DRH:


    Le remboursement de frais professionnels à un salarié doit être justifié par la preuve que le salarié a engagé des dépenses supplémentaires inhérentes à sa fonction et à son emploi.
    Concernant le remboursement des indemnités kilométriques, il conviendra d'être en mesure de justifier :
    - du moyen de transport utilisé par le salarié,
    - du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel
    - de la puissance du véhicule (par le biais de la carte grise),

    La copie de la carte grise du bénéficiaire doit être conservée aux fins de justification de la cylindrée fiscale.
    Selon les Bulletins Officiels des Impôts, la carte grise doit être :
    - au nom du bénéficiaire
    - ou de son conjoint marié ou pacsé

    Dans votre cas, s'agissant du véhicule de la mère du salarié, faute de pouvoir justifier que le salarié a engagé des dépenses à titre personnel, l'indemnisation ne me semble pas pouvoir être admise sous la forme d'indemnités kilométriques.

    En espérant avoir répondu à votre interrogation et restant à votre disposition pour tout complément d'information

    Ca sent pas bon non? ou faut juste fournir des justificatifs?

    si c'est mort, vu que le DRH veut me faire c***r je VEUX recuperer les sous. Par le biais du delit d'entrave a mes mandats ce serait possible au pire?

  2. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    126
    bonjour, votre DRH n'a rien à voir dans l'histoire.
    La réponse de l'URSAFF est claire: vous n'utilisez pas votre véhicule mais celui de votre mère. Vous n'avez pas de véhicule à votre nom.

    quel délit d'entrave?? vous êtes convoqué dans le cadre de vos mandats. C'est votre problème de vous y rendre et de pouvoir justifier de vos frais de déplacement.
    Si votre entreprise l'accepte, prenez un taxi et demandez un justificatif afin de pouvoir vous faire rembourser.
    Dura a trouvé ce message utile.

  3. #28
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 683
    Citation Envoyé par tubtub13 Voir le message
    Merci Sface76 c'est exactement le raisonnement que j'ai et ça me semble logique en même temps non ?
    Bonjour

    votre mère utilise votre véhicule?

    ce n'est pas en soit un délit d'entrave si vous avez perdu votre permis de conduire!! pour combien de temps et depuis quand?
    Dernière modification par Halias ; 19/03/2019 à 08h06.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #29
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 761
    Citation Envoyé par tubtub13 Voir le message
    Je vais voir mes enfants en train et pars de la en covoiturage.
    Euh...pourquoi donc parlez-vous maintenant du train (d'ailleurs, quid d'une ligne entre votre domicile et l'entreprise, que vous pourriez utiliser au moins en journée ) et de vos enfants ?
    Décidément, vous avez l'esprit de famille, ce qui est sympathique mais pas vraiment le sujet.

    Résumons :
    - Vous nous dites que ces réunions de représentants du personnel pourraient vous permettre de mettre du beurre dans les épinards, tout en reconnaissant que votre rémunération est très correcte, merci pour lui
    - Etes-vous le seul à revendiquer cette prise en charge ? Bien que vous n'en parliez pas, elle viendrait probablement compléter la rémunération de ces heures en réunion, éventuellement majorée en heures supplémentaires.
    J'ai beaucoup de respect pour les élus et délégués syndicaux qui exercent leur mandat de manière altruiste et désintéressée, et ne doute pas que ce sont ces préoccupations qui vous animent en premier lieu ;
    - Vous avez fait l'objet d'une suspension judiciaire de votre permis de conduire d'au moins 3 ans, ce qui n'est pas exactement un gage d'exemplarité de "bon père de famille" (pardon pour la morale, mais c'est un sujet sensible qui me touche personnellement...) ;
    - La réponse de l'URSSAF confirme fort logiquement ce qui vous a été répondu ici : On ne peut pas obtenir le remboursement de frais qu'on n'a pas engagés soi-même. Je ne sais pas si ça sent la rose ou la fosse à purin, mais si l'on admettait ce principe, ce serait la porte ouverte à pas mal de magouilles...
    - Comme votre DRH veut vous faire ch...vous voulez (en majuscules s'il vous plaît) récupérer des sous : Pouvez-vous développer cette pensée profonde ?
    - Ah, le délit d'entrave, que de bêtises a-t-on écrites en ton nom !
    Jusqu'à preuve du contraire, vous avez accepté, pendant 3 ans, que votre mère fasse pour vous le taxi, sur son temps et ses deniers personnels pour que vous puissiez exercer votre mandat et participer à toutes les réunions. Jusqu'à preuve du contraire, vous receviez en temps utile les convocations pour chacune d'elle.

    Dans ces conditions, ce n'est plus du militantisme, c'est un sacerdoce !
    Dernière modification par Dura ; 19/03/2019 à 09h22.
    Christian77 a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    11
    Merci de route cette ironie. Je m'occupe de mon enfant autiste du mieux qu'il m'est possible. Ma situation personnelle est très compliquée. Seulement j'ai bie engagé des frais pour que ma mère me conduise. Elle me conduit mais c'est pas une banque ! Elle me rend ce service 2fois par mois elle est pas obligée mais c'est ça la famille. Je vois pas où est le mal de récupérer des sous pour des dépenses que j'ai engagées dans le cadre de mon mandat. Après ya toujours des gens qui crachent sur les s'y dicats comme sur la police mais les même sont bien contents de les trouver quand ils ont besoin

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