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Changement de mode de disponibilité dans la FPT

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Une petite question d'ordre juridique: ma femme souhaite prendre une disponibilité de droit pour élever notre enfant de moins de 8 ans. Comme le dit la loi, elle n'a pas le droit de travailler à côté si ce n'est une activité accessoire. Mais imaginons qu'elle trouve un nouveau travail à côté, a-t-elle le droit de passer à une disponibilité pour convenances personnelles et ce avant même que sa disponibilité de droit n'arrive à terme??


    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    5 088
    Je suppose que votre épouse est fonctionnaire, par exemple, si elle dans la fonction publique territoriale, elle bénéficie de sa disponibilité de droit (article 24 du décret), elle trouve un travail pendant cette période de disponibilité, il faut savoir alors qu'on pourrait lui refuser cette nouvelle disponibilité puisqu'elle est soumise à l'autorisation de l'administration (la nécessité de service) et donc c'est très aléatoire


    Article 21 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
    "La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

    a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;

    b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière."


    [B]Et en toute hypothèse, il faut respecter des délais pour mettre fin à cette disponbilité de droit, exemple dans la FPT, On ne passe pas d'une disponibilité à une autre comme cela,

    Article 26 décret I988 ""Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.

    La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

    Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

    Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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