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Portabilité DIF

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    18
    Bonjour,
    L'entreprise qui m'a licencié pour motif économique en 2006 n'existe plus.
    Dans cette entreprise j'ai acquis des heures au titre du DIF pour 2004 et 2005.
    Ces heures n'ont jamais été spécifiées sur mes bulletins de paye. J'ai un courrier du chef de la société qui détaille les heures lors du licenciement économique.

    Mes questions :
    - puis-je encore utiliser ces heures pour me former ? la loi sur la portabilité datant de 2009, les droits acquises avant sont ils concernés ?
    - Que faut-il comme document pour créditer ces heures auprès de l'opca (l'afdas je pense car l'entreprise relevait de la convention collective "entreprise de la publicité et assimilés".

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    5 088
    A ma connaissance, il fallait reporter ces heures DIF sur le compte CPF du fait que ce droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF)

    LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
    "V.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.


    V.-Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.

    Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail.

    VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
    "

    Maintenant, je ne suis pas un spécialiste, renseignez vous par exemple auprès de l'inspection du travail, si mes petits camarades ne donnent pas de renseignements plus préçis, mais peut être qu'en allant sur le site CPF, vous aurez des informations.( L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés cherchant à ouvrir un compte peuvent utiliser le site Mon compte activité, mis en place par le gouvernement dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA))

    Dès lors que vous avez la preuve, par attestation d'employeur, que vous bénéficiez de X heures de DIF, peut être qu'elles ne sont pas perdues, MAIS avec la réforme actuelle de l formation professionnelle, peut être existe t'il des textes que je ne connais pas, et qui pourraient indiquer que le délai de 2021 sera ramené à 2019 ?

    Désolé d'en dire plus
    Dernière modification par Sudmanche ; 14/03/2019 à 15h30.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    18
    Merci pour votre réponse.
    J'ai effectivement inscrit ces heures DIF sur mon compte d'activité.
    Cordialement.

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