Vos question à l'Avocat
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pension d'invalidité et reprise d'activité

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Bonjour,

    Ma question est la suivante :

    L'article R723-56 du Code de la sécurité sociale stipule que le service de la pension d'invalidité permanente perçue par l'avocat est supprimé ou suspendu "en cas de reprise d'une activité professionnelle".

    Que doit on comprendre par "reprise d'une activité professionnelle" ? quel est le ou les critères retenus pour considérer qu'il y a activité professionnelle ?

    Notamment, si la personne ne travaille pas mais perçoit des loyers de location de biens immobiliers, meublés ou non, qu'elle loue soit en nom propre, sous le régime juridique LMNP (loueur meublé non professionnel) ou sous le régime LMP (loueur meublé professionnel), soit au travers d'une structure juridique telle une SCI dont elle serait ou non gérante, est ce que le fait de percevoir des loyers peut être considéré comme "reprise d'une activité professionnelle" ?

    Merci d'avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 599
    Sur un plan fiscal, pour l'appréciation du caractère professionnel ou non d'une activité libérale, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.
    Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.

    Tel me semble être le cas pour la gestion d'immeubles loués.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Merci de votre réponse rapide. Vous apportez ici l'appréciation en droit fiscal. Comment savoir les critères retenus en droit social ? qui pourraient être différents.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 599
    D'une manière générale, il est possible de cumuler pension d'invalidité et perception de revenus professionnels, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond :
    https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/F15973

    Mais pour un avocat non salarié, il semble que ce cumul ne soit pas possible, quel que soit le montant de ces revenus.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Les avocats peuvent exercer soit en profession libérale, soit en tant que salarié.

    ---------- Message ajouté à 15h46 ---------- Précédent message à 15h44 ----------

    Le lien que vous avez indiqué se semble pas valide.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 648
    Bonsoir,


    vous avez la réponse dans cet article :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190314


    et dans une autre discussion en ce qui concerne les loyers :

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-fonciers.html


    soit si locations vides et LMNP : n'entre pas dans les revenus pro
    si LMP : entre dans les revenus pro
    911 et Monos ont trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 599
    Monos a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 648
    Deux documents qui devraient vous aider egalement :



    https://www.ameli.fr/fileadmin/user_..._de_la_DSH.pdf
    https://www.ameli.fr/sites/default/f...s/95/s4152.pdf


    Le lien communiqué par DURA est aussi pertinent et il fait au chapitre revenus professionnels se reporter aux textes de références qui reprennent l'article R341-17 que je cus ai communiqué, c'est à dire que ces revenus doivent donner lieu à cotisation maladie ( salariés ou non salariés) pour devoir être déclarés.
    Monos a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Merci beaucoup de vos réponses qui me paraissent claires et cohérentes pour un sujet plutôt compliqué. Donc, si je comprends bien, du point de vue de la Sécurité sociale, le critère retenu pour considérer qu'il s'agit d'une activité professionnelle est le fait que les revenus de l'activité soient soumis à cotisations maladie, telles que le RSI. C'est pour cela que seul le statut LMP est considéré comme activité pro. En ce cas, je suppose que si les revenus du LMNP devaient un jour être soumis à RSI, ils seraient alors aussi considérés comme une activité pro. Est ce bien cela ?
    Si l'activité est exercée au travers d'une SCI. A l'IR : il s'agit de revenus fonciers non soumis à cotisations sociales, donc non retenus comme revenus pro, et s'il s'agit d'une SCI à l'IS, les dividendes perçus par le gérant associé ne sont pas soumis à cotisations maladie. En revanche, si le gérant associé perçoit un salaire, cela est considéré comme une activité professionnelle.
    Pouvez-vous me confirmer que ce raisonnement est correct et que j'ai bien compris ?

    Par ailleurs, pour revenir à l'article R.723-56 du code de la SS précité qui stipule :


    "Article R723-56
    • Modifié par Décret n°2011-698 du 20 juin 2011 - art. 2
    Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.

    Le montant de la pension d'invalidité mentionnée dans l'alinéa précédent est égal pour le conjoint collaborateur, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R. 723-19-1, au quart ou à la moitié de celle prévue pour le conjoint avocat.

    Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur dans les conditions fixées par l'article R. 723-19-2, le montant de la pension est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.

    Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 lors de la date de prise d'effet de leur pension d'invalidité.

    Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres validés pour la retraite de base.

    Le service de la pension d'invalidité est supprimé ou suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.

    Pouvez-vous me préciser si on doit interpréter que le seul fait de reprendre une "activité professionnelle" supprime le droit à pension, ou bien s'il faut combiner ce texte avec ceux que vous avez cités plus haut (en particulier ceux donnés par DURA émanant du service public) ? En d'autres termes la suppression n'interviendrait que si les revenus globaux (pension + revenus pro) sur 6 mois consécutifs dépassent le revenu trimestriel moyen perçu l'année précédant le 1er arrêt maladie ayant donné lieu à pension d'invalidité ultérieurement.

    Enfin, une nouvelle question me vient : qu'en est-il lorsque l'avocat prend sa retraite ?

    Merci par avance de votre réponse.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 599
    Et demander un rescrit social à l'URSSAF pour en avoir le coeur net, vous y avez songé ?

    https://www.urssaf.fr/portail/home/u...it-social.html
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Non, je ne connaissais pas. Cela dit, pour les avocats, la pension d'invalidité est versée par la CNBF qui se réfère au texte que je vous ai cité. Mais, je ne suis pas sûre qu'elle applique strictement les mêmes règles que les autres organismes de sécurité sociale.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 599
    Moi non plus, je pense justement qu'il s'agit d'un régime dérogatoire, d'où la complexité du sujet.
    Ce qui ne vous empêche pas d'écrire à la CNBF pour leur poser la question...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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