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Discussion : Loi Obligation Embauche Intérimaire par l'utilisateur

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, a tous ;

    Je suis employé depuis trés longtemps dans une entreprise , en tant que travailleur intérimaire .

    J'ai entendu parler d'une loi qui ferait obligation a l'entreprise utilisatrice d'embaucher l'intérimaire aprés un certain temps.(On m'a dit 2 ans ...??)


    Aussi je recherche la loi ou les textes ou articles , ou bien la jurisprudence existante concernant l'obligation d'une entreprise d'embaucher un employeur intérimaire aprés un certain temps .

    merci de bien vouloir m'orienter pour savoir ou je peux trouver cela

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez rester intérimaire des années dans la même entreprise mais il faut que ces CDD soient juridiquement légaux et qu'ils n'aient pas vocation à pourvoir un poste durable dans l'entreprise.

    Essayez de préciser votre situation
    date de début et fin ainsi que motif et poste occupé et ceci pour chaque contrat.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Maskagaz pour la réponse mais :

    Dans mon cas il n'y a qu'un seul numéro de contrat avec des dates précises de fin . A chaque date de fin du contrat ils effectuent un avenant prolongeant la mission d'autant jusqu'a une autre date . depuis le début j'ai bien du en avoir une dizaine des avenants


    Il faut savoir qu'il y a toujours eu comme comme motif "Remplacement d'un salarié absent " (.... mais qui en vérité est deplacé sur un autre poste au sein du même service .... ) et que ce contrat porte la mention "Contrat à durée minimale ".

    Alors il y a t'il une loi ou une jurisprudence qui oblige ou pas l'utilisateur à embaucher l'intérimaire aprés un laps de temps .Si oui quel est ce laps de temps minimum.
    Ou est ce à l'appréciation des juges , si je saisis le tribunal

    Merci pour les réponses futures .
    Jonbrego

  4. #4
    Membre Junior

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    rebonjour a tous , (Suite)

    Il va de soi que s'il existe une loi ou une jurisprudence qui oblige l'employeur qui m'utilise à m'enbaucher je saurais m'en servir étant entendu les difficultés que j'ai à retrouver un poste en C.D.I. (Pour Info j'ai 52 ans ... )

  5. #5
    Pilier Sénior

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    demandez la requalification de votre contrat vous semblez avoir raison mais attendez le moment opportun car ils risquent fort de vous virer

  6. #6
    Membre Junior

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    merci MASKAGAZ , mais ;
    au bout de combien de temps peut t'on condidérer que c'est le moment oppourtun?,
    doit t'on saisir les prudhommes ???

    Existe t'il des textes la dessus?? Je ne trouve rien la dessus (Loi... Jurisprudence ?? ... faits précédents ?,
    Merci pour la réponse ..;

  7. #7
    Membre Junior

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    merci MASKAGAZ , mais ;
    au bout de combien de temps peut t'on considérer que c'est le moment oppourtun?,
    doit t'on saisir les prudhommes ???

    Existe t'il des textes la dessus?? Je ne trouve rien là dessus (Loi... Jurisprudence ?? ... faits précédents ?,
    Merci pour la réponse ..;

  8. #8
    Pilier Sénior

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    au bout de combien de temps peut t'on considérer que c'est le moment oppourtun?,
    Le jour où vous sentez que cela va s'arrêter

    Oui vous devez saisir les prud'hommes, il existe une procédure accélérée spéciale

  9. #9
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jonbrego Voir le message
    merci MASKAGAZ , mais ;
    au bout de combien de temps peut t'on considérer que c'est le moment oppourtun?,
    doit t'on saisir les prudhommes ???

    Existe t'il des textes la dessus?? Je ne trouve rien là dessus (Loi... Jurisprudence ?? ... faits précédents ?,
    Merci pour la réponse ..;
    Pour ma part, je ne connais pas de texte donnant une prorité absolue d'embauche aux intérimaires.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne vois pas comment Maskagaz peut dire que notre internaute semble avoir raison sans avoir vu un seul des contrats!
    Il n'y a aucune loi et JP qui disent qu'au bout d'un certain temps, l'intérimaire ou le cdd doit être embauché !
    Vous pouvez être plusieurs années dans la même boîte utilisatrice avec des contrats de mission et cela sera légal. Pourquoi ? Parce que l'entreprise intérimaire aura tout simplement respectée les carences entre chaque contrat ou bien aura modifié le poste ou le motif
    Donc personne ( même pas Maskagaz ) ne peut vous répondre de manière SERIEUSE sans avoir eu TOUS vos contrats sous les yeux
    Allez donc voir un syndicat et montrez leur vos contrats. Ils pourront alors vous dire de manière sensée et sans lire dans le marc de café si vous pouvez ou pas revendiquer une requalification en CDI ( et la consultation sera gratuite, même si vous n'êtes pas adhérent)
    Vous aurez des conseils plus fiables qu'ici

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour à tous ,
    Merci pour votre aide ,
    poour ma part en fouillant j'ai trouvé ça ;


    Le contrat de mission (entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire) doit être établi par écrit et signé, sous peine de requalification en CDI. Art L124-3 et L 124-4 du code du travail.
    ► C’est un principe jurisprudentiel affirmé dernièrement par la chambre sociale de la cour de cassation le 07/03/2000 Beleknaoui contre groupe ELAN Travail Temporaire. La chambre sociale a considéré que l’absence de signature du salarié intérimaire de son contrat de mission valait absence de contrat écrit, cette omission entraînant la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.
    Le contrat de mission doit respecter les articles L.124-4 et L.124-3 sous peine de requalification en CDI :
    térimaire) doit être établi par écrit et signé, sous peine de requalification en CDI. Art L124-3 et L 124-4 du code du travail.
    ► C’est un principe jurisprudentiel affirmé dernièrement par la chambre sociale de la cour de cassation le 07/03/2000 Beleknaoui contre groupe ELAN Travail Temporaire. La chambre sociale a considéré que l’absence de signature du salarié intérimaire de son contrat de mission valait absence de contrat écrit, cette omission entraînant la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.
    Le contrat de mission doit respecter les articles L.124-4 et L.124-3 sous peine de requalification en CDI :


    et aussi ça :
    Le contrat de travail temporaire doit comporter :
    1/ La reproduction des clauses et mentions énumérées à l’article L. 124-3 ;
    2/ La qualification du salarié ; ► L’entreprise de travail temporaire n’a pas mentionné la qualification des salariés remplacés dans le contrat de mission, il en résulte que l’employeur s’est placé en dehors du champs d’application du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relève du droit commun ainsi le contrat est réputé à durée indéterminée (Cass.soc., 19 juin 2002, n°00-41.354, Ambiehl c/Sté Eurolabor et a.)



    en effet , dans les deux cas :
    1) je ne renvoie pas mes contrats de travail et donc ils ne sont pas signés par moi
    2) S'il il y a bien le nom de la personne que je remplace il n'est pas indiqué sa qualification .


    dans ce cas à qui m'adresser , et quelle est la procédure à suivre ??

    Merci de m'orienter .

    Cordialement .

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Dans mon cas il n'y a qu'un seul numéro de contrat avec des dates précises de fin . A chaque date de fin du contrat ils effectuent un avenant prolongeant la mission d'autant jusqu'a une autre date . depuis le début j'ai bien du en avoir une dizaine des avenants
    Il faut savoir qu'il y a toujours eu comme comme motif "Remplacement d'un salarié absent " (.... mais qui en vérité est deplacé sur un autre poste au sein du même service .... ) et que ce contrat porte la mention "Contrat à durée minimale ".
    Il y a quand même grosses présomptions.

    dans ce cas à qui m'adresser , et quelle est la procédure à suivre ??
    Relisez le post de Pépelle
    Dernière modification par Cassabulle ; 21/12/2007 à 07h38.

  13. #13
    Membre Cadet

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    croyez moi pepelle j'ai été deux fois chez deux syndic et on a examiné mon cas ensemble mais je suis sortie comme je suis rentrer voir avec plusieurs questions que j'avais a l'arrivée.ce forum m'a bcp aidé et vous aussi tous autant que vous étes donc aprés faut que les questions soit claire aussi. merci a vous tous. et pour les mission d'interim je suis presque certain que au bout de 18mois c'est soit la fin de la mission soit un contrat.
    Dernière modification par Fred78 ; 21/12/2007 à 08h37.

  14. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous cherchez toujours une loi ou une JP qui vous disent qu'au bout de 18 mois on doit obligatoirement vous faire un CDI , courage, vous n'êtes pas prêt de la trouver ..
    Soyons clair : vous vous pointez avec vos contrats dans un syndicat : soit les contrats sont en règle ( carence respectée,motifs, etc ..) donc pas de requalification, soit il y a des illégalités et la requalification est possible. Point barre, le reste, c'est de la littérature

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    un detail qui a son importance . quel est votre secteur d activite?

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    merci a tous,
    mon secteur d'activité est le secteur de la presse

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc pas possible de recourir au CDD d'usage. Faites éplucher vos contrats mais tant que vous travaillez vous ne subissez pas de préjudice flagrant alors patience.

  18. #18
    Membre Junior

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    Merci Makagaz pour la réponse ,
    mais en quoi le secteur industriel à t'il son importance .

    Et qu'a donc de particulier le secteur presse ??

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    le secteur de la presse n'a rien de particulier mais dans certains secteurs il est d'usage de ne pas recourir au CDI et la requalification est alors impossible.

  20. #20
    Membre Junior

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    bonjour à tous ;

    En admettant que le tribunal me donne raison et requalifie mon contrat en C.D.I l'employeur peut t'il s'y opposer ??
    Dans ce cas que se passe t'il ??

  21. #21
    Pilier Sénior

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    La rupture du contrat serait un licenciement sans cause avec les indemnités qui s'y rattachent.

  22. #22
    Membre Junior

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    merci maskagaz ;

    mais je comprends pas trop là .

    L'employeur d'abord peut t'il refuser la requalification en CDI décidé par un tribunal .

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'employeur n'est jamais obligé de vous garder mais si il refuse alors que le tribunal a confirmé la requalification il doit vous licencier.

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