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Discussion : Niveau classification/ CCN non appliquée

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    et merci pour ce forum!

    Je viens vers vous pour obtenir quelques éléments de réponse...

    Mon frère vient de se rendre compte qu'il n'était pas rémunéré selon la CCN appliquée dans son entreprise. À de nombreuses reprises, il a demandé une augmentation à son employeur, qui le lui a toujours refusé car l'entreprise n'en a pas les moyens.

    En effet, depuis son embauche, il n'est pas au bon niveau dans la grille de classification et à toujours été payé au smic. 

    L'entreprise dépend de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Ses compétences, le poste qu'il occupe et ses diplômes n'ont pas été pris en compte. Il est au niveau le plus bas (Niveau 1 Position 1) alors qu'il devrait être (au minimum) Niveau 3 Position 1 ech 210. [A ma connaissance, pas d'entretien individuel et aucun délégué du personnel]

    Il va demander un entretien pour réclamer à son employeur, la modification de son niveau. Vu que son entreprise ne pourra probablement pas le rémunérer selon la CCN et n'ayant pas de possibilité d'évolution, il pense quitter son poste et demander un rappel de salaire sur 3 ans.

    J'ai parcouru le forum, les différentes étapes sont: (corrigez-moi si je me trompe)

    - Demander à son employeur oralement la modification du niveau ainsi que le rappel de salaire sur 3 ans

    - Envoyer un courrier AR, en signalant que le CPH sera saisi à défaut de réponse sous 15 jours


    Ma question est la suivante: Que doit mentionner ce courrier? (Surtout quels éléments ne pas oublier)


    Je vous remercie de m'avoir lu!


    Bien à vous,
    1000-

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Sans aller jusqu'à démissionner, il est possible de saisir la Commission nationale d'interprétation et de conciliation pour reconnaître sa qualification conventionnelle.

    Citation Envoyé par 1000- Voir le message
    Demander à son employeur oralement la modification du niveau ainsi que le rappel de salaire sur 3 ans
    Je pense qu'il faut commencer par la demande de la qualification conventionnelle.
    Le rappel de salaire peut être demandé par la suite, selon l'issu du point précédent.

    Sinon, il n'y a pas de formes pour la lettre.
    Il faut surtout que cette lettre explique clairement pourquoi il prétend à cette qualification.
    On pourra bien sur vous aider si vous en postez une ébauche.

    Sinon, s'il est décidé de quitter son entreprise, une alternative plus intéressante pour lui qu'une démission sera une "prise d'acte de rupture de contrat par l'employeur" à cause de la non application de la CCN.
    Dans ce cas non uniquement il demandera le rappel de salaire, mais aussi les indemnités pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.
    Aussi, c'est intéressant s'il trouve un nouveau emploi, car il n'y a pas de préavis à faire.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Quelle est le niveau de formation de votre frère ?

    • Les ouvriers qui auraient régulièrement suivi une formation de NIVEAU V sans avoir obtenu leur diplôme sont au moins classés NIVEAU I POSITION 2, coefficient 170
    • Les ouvriers titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (B.E.P), d’un certificat de formation des adultes délivré par l’AFPA ou d’un diplôme équivalent (NIVEAU V de l’Éducation Nationale), seront classés en NIVEAU II, coefficient 185
    • Les ouvriers titulaires d’un brevet professionnel (Bac professionnel ou technologique ou d’un diplôme équivalent (NIVEAU IV de l’Éducation Nationale), seront classés NIVEAU III POSITION 1, coefficient 210.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Babyfoot,

    merci pour votre réponse!

    Je pense que mon frère va aller en ce (vôtre) sens: 1 ère étape: Demande de modification de la qualification conventionnelle... [Je suppose que si celle-ci est acceptée, il sera plus facile d'obtenir le rappel de salaire] D'après ce qu'il m'a dit, l'employeur va lui dire "ne pas pouvoir" à 99.90%. Donc, la deuxième étape concernant la lettre arrivera très vite!

    Je ne connaissais pas la Commission nationale d'interprétation et de conciliation, merci pour l'info
    Concernant la "prise d'acte de rupture de contrat par l'employeur", je lui en ai parlé (Beaucoup de lecture sur le forum )

    Je vais écrire une ébauche et vous la soumettrai pour avis...


    Encore merci!

    ---------- Message ajouté à 12h48 ---------- Précédent message à 12h44 ----------

    Bonjour Dura,

    merci de l'intérêt!

    Mon frère a un diplôme de niveau IV (Diplôme Bâtiment). Il a été embauché après son apprentissage et ce, dans la même entreprise...

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous disposez de tous les éléments juridiques pour que votre frère puisse plaider une revalorisation de son salaire.
    Toutefois, il faut aussi garder à l'esprit le principe de réalité : si cette entreprise dispose effectivement de peu de moyens financiers, l'ultime solution pourrait être...son licenciement économique.
    S'il existe de réelles perspectives d'amélioration de la situation financière de cette entreprise, et donc d'évolution salariale, il y a une négociation à engager.
    Sinon, il est temps pour lui de chercher un nouvel employeur, qui serait en mesure de respecter les minima conventionnels.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci Dura pour cette réponse!

    C'est bien ce que je pensais...

    Là, deux possibilités: Soit son employeur accepte, fait un avenant à son contrat et le rémunère selon la grille; soit il refuse et une prise d'acte de rupture sera effectuée. [Dans tous les cas, mon frère demandera sûrement un rappel de salaire de 3 ans]

    Il cherche d'ailleurs une autre entreprise avec de réelles possibilités d'évolution, mais préférait avoir tous les renseignements avant de se lancer sans cette nouvelle aventure. D'autant plus que je crois qu'il est impossible de recevoir des allocations chômage quand on est démissionnaire.

    Concernant le rappel de salaire, je cherche le contingent heures supplémentaires dans le bâtiment pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, connaissez-vous un site où je pourrais éventuellement trouver l'info?
    J'essaie de faire une estimation des montants perdus, pas facile avec les heures supplémentaires, congés payés et primes... car tout est basé sur le salaire, pour le coup erroné. Je me renseigne sur le contingent car le nombre d'heures supplémentaires effectués chaque année me parait important.

    Merci beaucoup pour votre aide

  7. #7
    Pilier Junior

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    Depuis 1998, ce contingent annuel a été fixé dans les BTP à 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas l’annualisation et 145 heures pour les entreprises pratiquant l’annualisation.
    Avant d'être porté à 300 heures avec la dernière modification en juillet 2018.
    La majoration est de 25% de la 36e à la 43e heure, 50% au-delà (accords du 17 décembre 2003 et du 17 mars 2004).

    Mais à priori, le nombre d'heures supplémentaires restera le même qu’avant, sauf si vous avez aussi une réclamation dans ce sens.

    Pour vos calculs de rappel, le plus simple est encore de reprendre le brut de ses fiches de paie sur une feuille excel et recalculer.
    N'oubliez pas de recalculer les congés payés (1/10ème du brut de la période d'acquisition précédente, y compris les heures sup).

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Babyfoot

    Donc c'est bien ce que je pensais, les heures supplémentaires sont au-delà du contingent et toutes payées à 25%!

    Une annualisation est par exemple un contrat de 35h /semaine en cdi?

    Les feuilles Excel sont déjà créées et les formules de calcul presque toutes insérées (C'est mon côté "carré" ça )

    J'ai juste du mal à comprendre pour les congés payés... "1/10ème du brut de la période d'acquisition précédente, y compris les heures sup": Qu'est ce que la période d'acquisition précédente? Veuillez excuser mon ignorance!
    Dernière modification par 1000- ; 01/03/2019 à 15h24.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par 1000- Voir le message

    Là, deux possibilités: Soit son employeur accepte, fait un avenant à son contrat et le rémunère selon la grille; soit il refuse et une prise d'acte de rupture sera effectuée. [Dans tous les cas, mon frère demandera sûrement un rappel de salaire de 3 ans]
    Je vous conseillerais, dans un premier temps, de faire une recherche sur les résultats financiers de cette entreprise.
    Sur internet, on trouve gratuitement pas mal d'infos...

    C'est d'ailleurs une démarche que tout candidat avisé devrait faire, avant un entretien d'embauche.
    Dans le BTP en particulier, il y a des TPE qui disparaissent par liquidation judiciaire, puis réapparaissent comme par enchantement sous un autre nom et SIRET, parfois pour ne pas avoir à affronter des dettes et/ou amendes.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    [QUOTE=Babyfoot;4795324]Bonjour,

    Je pense qu'il faut commencer par la demande de la qualification conventionnelle.
    Le rappel de salaire peut être demandé par la suite, selon l'issu du point précédent.

    Sinon, il n'y a pas de formes pour la lettre.
    Il faut surtout que cette lettre explique clairement pourquoi il prétend à cette qualification.
    On pourra bien sur vous aider si vous en postez une ébauche.


    Un grand merci à vous deux (Babyfoot & Dura) de m'aider dans ces démarches!


    Monsieur le Directeur,

    je fais suite à notre entretien du …/…/… Je suis salarié en qualité de … à temps complet, dans votre société depuis le …/…/…

    En effet, la qualification professionnelle mentionnée sur le contrat que nous avons conclu le …/…/… ne correspond pas aux tâches que j'effectue et ne respecte pas la Convention Collective dont dépend l’entreprise.

    Par la présente, je vous demande la régularisation de mon statut conformément à la Convention Collective Nationale du bâtiment.

    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.


    Est-ce que cette ébauche est correcte?


    Merci

    ---------- Message ajouté à 15h35 ---------- Précédent message à 15h30 ----------

    Merci pour ces conseils, Dura (je les applique moi même!)

    Concernant cette entreprise, rien à signaler de ce côté là... mais à faire avant d'envoyer un CV! En lisant les posts de certains, je me rends compte que dans le bâtiment c'est monnaie courante!

    PS: La situation de cette entreprise n'est pas glorieuse: Baisse CA, bilan depuis plusieurs années...
    Dernière modification par 1000- ; 01/03/2019 à 15h50.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Je me permets de proposer une variante plus étayée :

    Monsieur le Directeur,

    Je fais suite à notre entretien du …/…/… , dont je me permets de reprendre les points essentiels.

    Je suis salarié en qualité de … à temps complet, dans votre société depuis le …/…/…
    La qualification professionnelle mentionnée sur le contrat que nous avons conclu le …/…/… est .....
    Ce poste relève du niveau X position X de la CCN du bâtiment.

    D'une part, mon niveau et position actuels ne correspondent pas aux tâches que j'effectue, notamment :
    - tache 1,
    - tache 2.

    D'autre part, je suis titulaire du diplôme Bâtiment de niveau IV.

    Or, la Convention Collective dont dépend l’entreprise stipule :" Les ouvriers titulaires d’un brevet professionnel (Bac professionnel ou technologique ou d’un diplôme équivalent (NIVEAU IV de l’Éducation Nationale), seront classés NIVEAU III POSITION 1, coefficient 210."

    Il en résulte que je dois être classé impérativement au niveau III position I.

    Je vous demande donc de régulariser de mon statut conformément à la Convention Collective Nationale du bâtiment, en appliquant le niveau III position 1, coefficient 210.

    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
    Dernière modification par Babyfoot ; 01/03/2019 à 20h08.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Babyfoot, vous avez bien fait de vous permettre, il est parfait, merci beaucoup!

    On va donc commencer par une demande orale et dans la foulée, expédier le courrier (peu importe la réponse). Je pense également ajouter un délai de 10 jours afin d'éviter une trop longue attente

    Je vais transmettre rapidement ces infos et vous tiendrai informés tous les deux!

    Je vous souhaite, Babyfoot et Dura, ainsi qu'aux lecteurs de mon post, un très bon weekend!


    Un grand merci pour cette aide précieuse
    1000-

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Babyfoot et Dura,

    je n'ai pas encore de nouvelles à vous donner car il y a eu un léger retard depuis la lettre AR envoyée, le diplôme a été demandé par l'employeur mais celui-ci étant perdu, il a fallu demander une copie... Au jour d'aujourd'hui, tous les diplômes lui ont été fournis mais mon frère n'a pas eu de retour.

    Je reviens vers vous car j'ai quelques interrogations:

    1) Mon frère dispose de deux diplômes bâtiment de noms identiques mais de techniques et niveaux différents (CAP + Brevet Professionnel), est-ce que l'application de l'article ci-dessous est valable?

    CCN Bâtiment:
    Polyvalence
    Article 12.5
    En vigueur étendu
    Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de compétences
    élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :
    - titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à l'article
    12.4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de
    l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;
    - mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques
    ainsi acquises,
    bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur
    coefficient.


    2) Si son employeur modifie son contrat de travail avec le N3P1, doit-il immédiatement le passer en N3P2? (art ci-dessous) Dans le courrier adressé à l'employeur, il est uniquement demandé le N3P1, est-ce bien à l'employeur de lire attentivement et appliquer la CCN?

    CCN Bâtiment

    12.42. Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat
    professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront
    classés en niveau III, position 1, coefficient 210.
    A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV
    de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes
    et capacités professionnelles.

    3) Babyfoot, vous m'aviez dit pour les congés payés... "1/10ème du brut de la période d'acquisition précédente, y compris les heures sup": Qu'est ce que la période d'acquisition précédente?


    Merci d'avance!


    Bien à vous
    1000-

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous

    Actualisation: cela va faire un mois que mon frère a déposé ses diplômes à son employeur et celui-ci ne lui a fait aucun retour... Que conseillez-vous pour la suite? Peut être attendre le prochain bulletin de paie accompagné d'un avenant ou demander à l'employeur directement?


    Merci et bonne journée!
    1000-

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    je prends un peu tard lecture de ce post

    et les élus du personnel n'ont ils pas été saisi pour intervenir? c'est aussi leur rôle!!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Halias,

    merci pour votre intérêt!

    Malheureusement, il n'y pas d'élus, ni syndicats dans cette entreprise... C'est pourquoi, je cherche (et trouve) conseils auprès de vous

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour info
    combien de salariés etes vous ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse, Halias !

    En fait, ce cas concerne mon frère, son entreprise compte plus de 10 salariés. Je crois qu'ils ont eu (il y a quelques années) un délégué du personnel... mais depuis, plus personne n'occupe ce poste...

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    La période d'acquisition des congés payés dans le secteur du BTP s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

    Pour ce qui est de l'augmentation de coefficient, puis de salaire, vous avez pu lire dans les articles précités de la convention collective des ouvriers du BTP que cela n'a un caractère ni automatique (l'employeur prend en compte les compétences pratiques constatées sur les chantiers) ni immédiat (l'augmentation de salaire peut intervenir 18 mois après l'augmentation de classification...

    Votre frère aura donc intérêt à faire valoir, par exemple en demandant un entretien, la qualité de son travail et le fait que si celle-ci n'est pas financièrement reconnue, il pourrait bien chercher à s'embaucher ailleurs...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  20. #20
    Membre Cadet

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    Bonjour Dura et merci pour ces réponses

    - "La période d'acquisition des congés payés dans le secteur du BTP s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante": Super, merci!


    - Concernant les niveau et coef supérieurs, on oubliera cette étape...


    - Est-ce que vous avez un avis sur cette question:

    Mon frère dispose de deux diplômes bâtiment de noms identiques mais de techniques et niveaux différents (CAP + Brevet Professionnel), est-ce que l'application de l'article ci-dessous est valable et doit-elle être automatique? [Les différentes techniques sont utilisées chaque jour sur son poste de travail]

    CCN Bâtiment:
    Polyvalence
    Article 12.5
    En vigueur étendu
    Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de compétences
    élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :
    - titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à l'article
    12.4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de
    l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;
    - mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques
    ainsi acquises,
    bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur
    coefficient.

    Dura, je vous remercie (encore) de m'aider!

    J'ai d'autres questions concernant la base des heures mensuelles indiquées sur le contrat, les heures supplémentaires, et le contingent... Afin de ne pas trop monopoliser votre disponibilité, j'ouvrirai un autre post concernant uniquement ce sujet.


    Bien à vous,
    1000-

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par 1000- Voir le message
    mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises
    Oui, mais nous y avons déjà répondu : Cette condition doit pour cela être prise en compte.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Dura pour votre réponse!

    Je comprends que le fait d'avoir ces deux diplômes et d'utiliser au quotidien les techniques enseignées, sont à l'appréciation de l'employeur et ne résultent en rien à sa mise en place automatique. Néanmoins, j'encouragerai mon frère à négocier ce point...

    Merci pour vos éclaircissements, je vous tiendrai informé de la suite, d'ici quelques jours


    Bon weekend!
    1000-

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre politesse est exquise ; vous avez fait oublier en quelques messages tous les malotrus qui ont pu sévir sur ce forum
    Dernière modification par Dura ; 26/04/2019 à 15h31.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Le talent, Dura


    Encore merci, passez un bon weekend!
    1000-

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    je viens partager une bonne nouvelle... Mon frère a été augmenté et bénéficie maintenant des bons niveau et position //***//Merci Dura & Babyfoot pour vos précieux conseils!//***//

    Cette annonce apporte son lot de nouvelles questions:

    - Un avenant modifiant sa classification et son salaire est-il obligatoire? (Car il n'a rien reçu)

    - Je vais rédiger une lettre pour le rappel de salaire des 3 dernières années, quels sont les éléments à ne pas omettre?


    Merci!
    1000-

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