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Discussion : Niveau classification/ CCN non appliquée

  1. #26
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    je souhaiterais rédiger une lettre de rappel de salaire (sur les 3 dernières années), quels sont les éléments à ne pas omettre?

    Celle-ci fait suite à une non-application de la CCN. Si vous souhaitez en savoir plus: https://forum-juridique.net-iris.fr/...appliquee.html [Encore un énorme merci à Dura & Babyfoot pour leur aide ]


    Merci d'avance!
    1000-

  2. #27
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Vos discussions ont été fusionnées, ainsi, Dura, Babyfoot et tous les autres bénévoles pourront avoir la genèse de l'affaire et son suivi (détail non négligeable, ils auront l'alerte de votre nouvelle demande...).
    En plus, vu que vous êtes d'une politesse exemplaire, c'est avec graaaaand plaisir qu'on vous donne un coup de main.

    Modo 02 (version Woodstock, et qui jette des fleurs, aujourd'hui... Ça change du Tomahawk habituel... )

  3. #28
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour votre aide, Modérateur 02!

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je n'ai pas contribué à ce post mais ce qui fait énormément plaisir c'est d'en connaître la fin. Pour tous les contributeurs, peu importe le forum, c'est assez frustrant, après s'être investi, de ne pas en connaître l'issu.
    Dura et Babyfoot vont apprécier.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 21/05/2019 à 20h57.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #30
    Modérateur Communautaire

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    Putzi, 1000- pose une question nouvelle en #26 qui semble être de votre compétence.

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Oui Modérateur 02

    Rappel de salaire + l'indemnité de CP y afférent.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #32
    Membre Cadet

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    Bonjour Putzi,

    merci pour votre intérêt!

    Concernant votre réponse, j'ajouterais même la prime de vacances (30% des CP)

    En fait, ma question portait sur la tournure de la lettre. Y a t-il un article de loi à indiquer, qui justifierait la demande de rappel de salaire? Je n'ai trouvé que sur le délai de prescription...


    Merci!
    1000-

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En plus du texte du texte concernant le délai de prescription en matière de rappel de salaire, invoquez également celui de la convention collective concernant les dispositions en vigueur en matière de classification, classification à laquelle votre frère aurait dû être placé depuis la signature de son contrat.

    A votre question

    Un avenant modifiant sa classification et son salaire est-il obligatoire? (Car il n'a rien reçu)
    Pour moi, la fiche de salaire indiquant le niveau, la position et le coefficient avec le salaire correspondant est suffisante. C’est le résultat de votre demande faite par courrier recommandé ce qui implique que l’employeur reconnaît que depuis son embauche, votre frère ne bénéficiait pas de la bonne classification.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  9. #34
    Membre Cadet

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    Bonjour Putzi,

    merci d'avoir pris le temps de relire ce post et d'y contribuer

    Pour l'avenant, merci je souhaitais vérifier ce point. Concernant la lettre, je vais suivre tous vos bons conseils!

    - Savez-vous quel délai de réponse (et paiement) raisonnable, dois-je indiquer dans ce courrier?
    - Si le bulletin de salaire a été réévalué en mai 2019, le rappel se ferait d'avril 2016 à avril 2019?


    Merci!
    1000-

  10. #35
    Pilier Sénior

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    [QUOTE]
    Citation Envoyé par 1000- Voir le message

    - Savez-vous quel délai de réponse (et paiement) raisonnable, dois-je indiquer dans ce courrier?
    Dans un de vos posts, vous avez indiqué que la situation financière de l'entreprise n'est pas vraiment au top.

    Ce qui suit est un peu hors sujet car concerne mon cas.

    Il s'agissait aussi d'un rappel de salaire lié à un problème de classification. Comme pour votre frère, la fiche de salaire a été rectifiée avec les bons éléments. Je me suis contentée juste (c'était pour mon mari qui était présent dans l'entreprise) de demander ce qui était dû au titre du rappel de salaire des années antérieures assorti d'aucun délai, j'avais juste précisé qu'à défaut de paiement, je me verrais contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes. L'employeur qui était parfaitement conscient que s'il ne s'exécutait pas, il y aurait une saisine auprès du Conseil de Prud'hommes avec une demande de dommages et intérêts en plus (quand bien même mari présent dans l'entreprise), ce dernier a demandé par écrit un étalement ce qu'il a accepté.

    Je dirais qu'en imposant pas de délai cela laisse une porte ouverte à l'employeur d'en négocier le paiement. Dans mon cas, il s'agissait de 2000€ étalés sur 4 mois.

    S'il avait laissé ma lettre morte pendant 15 jours, je n'aurais fait aucun rappel et j'aurais entamé une procédure auprès du CPH.

    Notez qu'il s'agit juste de mon avis personnel et que j'étais en mesure de l'assister si d'aventure cela se serait terminé au CPH donc pas de frais d'avocat. J'avais tablé aussi que l'employeur en s'engageant dans une instance prud'homale, lui aussi, à moins de se défendre seul, allait devoir demander à être assisté et représenté par un avocat avec le coût qui va avec.

    - Si le bulletin de salaire a été réévalué en mai 2019, le rappel se ferait d'avril 2016 à avril 2019?
    oui.
    Dernière modification par Putzi ; 22/05/2019 à 21h59.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  11. #36
    Membre Cadet

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    Bonjour Putzi,

    merci beaucoup d'avoir partagé votre propre expérience. Je suis heureuse d'entendre que votre mari a obtenu le règlement qu'il demandait

    Je ne sais pas si on pourra faire de même avec cet employeur, mais en même temps, indiquer la saisine du CPH pourrait le dissuader de faire le mort...

    Le rappel de salaire comporte 5 chiffres, je ne sais pas si ça a son importance... D'ailleurs qui fixe son montant? J'ai fait un peu de comptabilité pendant mes études mais je ne me risquerai pas à avancer un chiffre (le vérifier oui)!

    Merci pour la confirmation sur la période concernée!


    Au plaisir de vous lire,
    1000-

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par 1000- Voir le message

    Le rappel de salaire comporte 5 chiffres, je ne sais pas si ça a son importance... D'ailleurs qui fixe son montant? J'ai fait un peu de comptabilité pendant mes études mais je ne me risquerai pas à avancer un chiffre (le vérifier oui)!
    Bonsoir,

    C'est vous (votre frère) qui faites les calculs de ce qui est dû en vous servant des éléments issus de la CCN, vous avez les textes pour étayer ce que vous réclamer.

    indiquer la saisine du CPH pourrait le dissuader de faire le mort...
    Normalement oui. En cas de non réponse, il faudra vous y tenir.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  13. #38
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Putzi,

    merci beaucoup pour votre réponse!

    Je vais appeler des permanences syndicales (même sans être adhérent) afin de voir si l'une d'entre elles, accepterait de me confirmer/ corriger mes calculs.

    Par exemple, est-ce possible sur le bulletin de salaire, de mettre une ligne de "congés payés" alors que l'employé a travaillé tout le mois? Du coup, toutes les heures travaillées n'apparaissent pas car les CP viennent en déduction...


    Encore merci pour votre aide!
    1000-
    Dernière modification par 1000- ; 27/05/2019 à 21h45.

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    [QUOTE]
    Citation Envoyé par 1000-;5057634

    Par exemple, est-ce possible sur le bulletin de salaire, de mettre une ligne de "congés payés" alors que l'employé a travaillé tout le mois? Du coup, toutes les heures travaillées n'apparaissent pas car les CP viennent en déduction..

    [/QUOTE
    Ceci est pour le moins obscur.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  15. #40
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de confirmer mes pensées, Putzi!

    Je vais tout reprendre à zero (les calculs), les faire verifier et vous tiendrai informée (ainsi que le forum) !

    Encore merci pour toutes ces précisions et votre aide si précieuse


    Bien à vous,
    1000-

  16. #41
    Pilier Junior

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    Pour les congés payés déduits de la paie, ne s'agit-il pas plutôt d'une régularisation du mois précédent ?
    il peut y avoir un petit décalage entre le mois indiqué sur le bulletin et la période effectivement concernée.

    A moins qu'il ne s'agisse d'une période non travaillée qualifiée à tort de CP...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #42
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Dura,

    j'espère que vous allez bien !

    De ce que j'ai pu comprendre, ces CP sont présents pour cause de date butoir des caisses de congés payés.. Il n'y a pas eu de régularisation et le mois est travaillé, comme à l'accoutumé, en entier.

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    La date butoir pour solder les congés dans le BTP est le 30 avril.

    Il y a beaucoup d’inconnues dans votre exposé.

    Quelles sont les modalités de demande de congés ? L’employeur doit indiquer à chaque salarié, le nombre de congés à solder avant fin avril. Si votre frère ne les a pas pris alors que l’employeur ne l’a pas empêché de le faire ceux-ci étaient normalement perdus.

    Chaque déclaration de CP fait l’objet d’une remise d’un certificat précisant la période et chaque paiement de congés, la caisse fait également parvenir au salarié une attestation, attestation de paiement qui doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Cette attestation mentionne la période indemnisée.

    Quoiqu’il en soit, cette indemnité de CP ne peut pas couvrir des heures de travail, elle ne peut qu’être un plus sur la fiche de salaire. Compenser des heures de travail plus éventuellement les heures supplémentaires, par le versement d’une indemnité de congé est illicite et s’assimile à du travail dissimulé.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  19. #44
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Putzi,

    je vous remercie d'avoir confirmé. En effet, les dates de CP correspondent à la période travaillée, ajoutées au bulletin de paie et déduites du salaire de base...

    D'ailleurs, serait-ce possible de voir sur un bulletin de salaire, le nombre d'heures d'un mois normal + une ligne de congés payés ? C'est à dire CP non pris mais payés (ça c'est juste pour ma connaissance perso)

    Dès que j'en saurai plus, je vous tiendrai informés !


    Encore merci !
    1000-
    Dernière modification par 1000- ; 28/05/2019 à 17h10.

  20. #45
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    grâce à tous vos conseils, j'ai bientôt terminé le chiffrage du rappel de salaire

    J'ai beaucoup appris sur ce forum et en le parcourant de long en large et en travers... [Merci Net-Iris ], j'ai "trouvé" de nouvelles erreurs sur les bulletins de salaires (de moins de 3 ans).

    Cela m'amène à cette question:

    J'ai des éléments qui vont être très difficiles à chiffrer (voir même impossibles), comment les intégrer sur le courrier de rappel de salaire? Par souci d'anonymat, je ne peux vous en dire plus que par message privé, si vous le souhaitez (Si Mesdames, Messieurs les Modérateurs l'autorise bien évidement)

    Merci de m'avoir lu


    Bon week end!
    1000-
    Dernière modification par 1000- ; 02/06/2019 à 01h20.

  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    pas par MP svp (sinon ce forum ne sert à rien, car le but est de faire partager à tous, les expériences de certains)
    au mieux vous mettez du blanc sur les parties que vous désirez anonymisez
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  22. #47
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Halias,

    merci pour cette réponse, je comprends parfaitement

    Je ne souhaitais pas partager un document mais uniquement le fruit de mes recherches (et trouvailles)! Pour illustrer celles-ci, voici une situation imaginaire:

    Un ouvrier se déplace sur les chantiers avec son véhicule personnel, il n'a jamais reçu d'indemnités de frais de transport. Les déplacements se font dans le département et en dehors, il n'y a pas d'historique de chantiers. Comment chiffrer ces indemnités manquantes sur un rappel de salaire?


    Merci!
    1000-

  23. #48
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,


    Soit le salarié a conservé un carnet avec les dates et lieux, soit, hors procédure contentieuse visant à faire produire à l'employeur les historiques de chantiers, c'est impossible...
    Ceci étant, compte tenu de la bonne volonté de l'employeur jusqu'ici, vous pouvez, vous aussi, faire une concession pour le passé, et lui expliquer que dorénavant, tous les déplacements seront notés, consignés, et indemnisés selon les règles en vigueur dans la CCN du bâtiment.


    NB pour Halias, arrête de ronchonner...

  24. #49
    Pilier Sénior

    Infos >

    non non et non je ne ronchonnneeeee pas
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  25. #50
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Ceci étant, compte tenu de la bonne volonté de l'employeur jusqu'ici, vous pouvez, vous aussi, faire une concession pour le passé, et lui expliquer que dorénavant, tous les déplacements seront notés, consignés, et indemnisés selon les règles en vigueur dans la CCN du bâtiment.
    Et pour compléter la réponse de Véga (coucou toi), les CCN du bâtiment sont régionales ou départementales.
    Dernière modification par Putzi ; 02/06/2019 à 17h27.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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