Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : cumul indemnité de licenciement et indemnité de départ retraite

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour,j'ai été licencié pour inaptitude reconnue par le médecin du travail et je suis en invalidité 2 reconnue par la sécurité sociale,sur la convention collective des transports urbain de voyageurs l'article 62 stipule que tout agent partant de l'entreprise pour inaptitude reconnue par la médecine du travail ou invalidité reconnue par la sécurité sociale a droit à une indemnité de départ à la retraite.
    j'ai envoyé deux courriers à mon ancien employeur qui me répond une fois que le délai de six mois pour contester le solde de tout compte est dépassé alors que ce n'est que pour les sommes qui y sont mentionnées et une seconde réponse en me disant que l'indemnité que j'ai reçue et plus avantageuse et ne peut se cumuler.
    quel est votre avis ?
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Vous ne pouvez cumuler les deux , puisque ce sont des indemnités de même objet avec la même nature (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000027670658) et c'est rappelé dans votre convention collective, tant au niveau de l'article 62 qu'au niveau de l'article 10 de l'annexe 2 que l'article 11 de l'annexe 1, par cette phrase " ...Sous réserve des dispositions plus favorables des annexes 1 ou 2"...
    Votre employeur a donc raison.

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 02/03/2013, 08h03
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 20/12/2012, 17h19
  3. [Mon Employeur] Indemnité de départ en retraite.
    Par Nag21 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/09/2005, 07h47