Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 45

Discussion : conclusions non déposées

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir ,
    Comment obliger son ex-employeur à déposer les conclusions à temps ?
    Malgré les relances de mon avocat , ils ne répondent pas , et mon avocat me parle de report d'audience ce que je ne veux pas .
    Comment éviter cela ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis sûre qu'il va m'arriver la même chose et visiblement il n'y a aucun moyen de les contraindre.

    Le conseil peut aussi refuser le report d'audience et demander aux parties de s'arranger pendant la séance en passant en dernier et ceci même quand les deux parties sont d'accord pour le renvoi.

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    Est ce que cela arrive souvent que le conseil refuse le report ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Pourtant , tout est oral , alors conclusions ou non un bon avocat devrait sans sortir ,mais il ne veut pas plaider s'il a les conclusions la veille .
    J'ai lu que on pouvait demander au juge d'écarter les pièces déposées tardivement .
    Dernière modification par Binney ; 07/12/2007 à 18h12.

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    qu'est ce qu'on appelle tardivement...........

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai lu que on pouvait demander au juge d'écarter les pièces déposées tardivement .
    Oui on peut toujours demander ...

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est l'article 135 du NCPC : Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. ,basé sur l'article 15 : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense
    Mais l'article 16 invoque : Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
    Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
    Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable inviter les parties à présenter leurs observations.
    Mais j'ai un doute sur mon avocat car la partie adverse a dit que nos conclusions ont été déposées en retard (15/10 et pour eux elles auraient du être déposées en septembre pour un procès mi-décembre ) ,je n'ai jamais eu les dates de dépot .Peut être est ce pour cela qu'il serait prêt à un report ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    La formation de conciliation donne la date à laquelle les pièces doivent être communiquées. Les conclusions peuvent être remises plus tard.

    Pour ma part j'ai envoyé moi-même les pièces qui sont arrivées avec un jour de retard à cause des grèves. Cela n'a selon mon avocate aucune importance. Mon procès est fin février mais ayant changé d'avocat ils auront les conclusions début janvier. Elle dit que ça ira. Moi je n'en suis pas sûre car j'en ai vu de toutes les couleurs avec la partie adverse.

    J'ai été au tribunal pour voir comment ça se passait et c'est vrai que tout est prétexte à demander un renvoi. Certains conseils le refusent néanmoins.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Les conclusions n'étant pas obligatoires ,on peut entendre l'affaire sans conclusion.Il faut s'opposer fermement à ce genre de demande de report.En général si l'on s'y oppose ,le conseil suit et ecouta l'affaire .Comme cela l'avocat d'en face est obligé de plaider sans conclusion D'ailleurs la procédure est orale.Je l'ai fait plusieurs fois et çà a toujours marché.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Les conclusions n'étant pas obligatoires ,on peut entendre l'affaire sans conclusion.Il faut s'opposer fermement à ce genre de demande de report.En général si l'on s'y oppose ,le conseil suit et ecouta l'affaire .Comme cela l'avocat d'en face est obligé de plaider sans conclusion D'ailleurs la procédure est orale.Je l'ai fait plusieurs fois et çà a toujours marché.
    Je suis d'accord avec vous dans la mesure où les pièces ,s'il y en a bien sûr ont été échangées, car même en l'absence de conclusions il n'est pas simple pour le demandeur ou le défendeur de débattre de pièces qui sortent "du chapeau" lors de l'audience au dernier moment.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    En réalité c'est simple, le demandeur transmet ses pièces en temps et heure, le défendeur agit de même et l'affaire est plaidée.

    Fréquemment, mais pas systématiquement, le défendeur ayant intérêt à voir le jugement passer le plus tard possible va rendre ses conclusions le plus tard possible pour que le demandeur demande un report afin d'examiner les pièces.

    En réponse, il y a deux stratégies:

    Demander le report pour pouvoir utiliser les pièces de la partie adverse, par habitude on sait que l'on trouve fréquemment des pièces trés intéressantes dans le dossier adverse et que l'on pourra utiliser contre lui, mais il faut un peu de temps, donc report.

    Dire que le dossier est prêt à être plaidé, que la partie adverse n'avait qu'à respecter ses délais, que l'audience n'a pas à être reportée et faire rejeter les pièces apportées en dernière minute. Les conseillers décident ensuite, mais généralement s'ils acceptent un premier report c'est assez rare qu'ils acceptent un deuxième si le demandeur refuse.

    Les reports sont souvent le résultat d'entente entre avocats surchargés de travail, courtoisie entre confrères.
    Si dans l'affaire, le demandeur est défendu par un représentant syndical, curieusement l'avocat sera prêt au bon moment car il sait que le défenseur demandera à plaider dans l'état.

    Donc pour répondre à Binney, oui on peut obliger la partie adverse à transmettre ses conclusions à temps si on lui précise bien que l'affaire sera plaidée dans l'état le jour de l'audience et qu'une demande de rejet de ses pièces sera faite s'il les transmet trop tard. Une menace bien faite peut être dissuasive. Généralement je fais cette menace devant le conseil en conciliation, elle a beaucoup de poids.

    Maintenant en terme de stratégie, il ne faut pas être idiot et bien réfléchir pour les intérêts de votre dossier. Supposons que vous insistiez pour plaider alors que la partie adverse n'a pas produit ses pièces ou qu'elles ont été rejetées, dans ce cas le défendeur sera en situation de faiblesse et vous gagnerez à coup sur votre dossier.

    A ce moment là vous serez trés satisfait, mais l'adversaire fera appel, se pourvoira au mieux pour cette deuxième manche et vous n'aurez en réalité qu'une seule occasion de jouer une vraie partie.

    En effet un dossier bien travaillé en première instance contre un adversaire bien préparé vous permettra de corriger facilement le tir en appel en prenant appui sur la décision des premiers juges.

    C'est donc bien une question de stratégie que chacun peut utiliser à sa guise et les reports peuvent être bénéfiques même pour le demandeur.

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Pour Jean Loup
    Bonjour
    vous dites
    "Dire que le dossier est prêt à être plaidé, que la partie adverse n'avait qu'à respecter ses délais, que l'audience n'a pas à être reportée et faire rejeter les pièces apportées en dernière minute. Les conseillers décident ensuite, mais généralement s'ils acceptent un premier report c'est assez rare qu'ils acceptent un deuxième si le demandeur refuse."

    A partir de combien de jours par rapport à la date d'audience, peut on considerer que des pièces ont été données à la dernière minute ?
    le jour même, un jour deux jours........une semaine ?
    merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne pensez pas Passing que tout est relatif ?
    les dossiers faisant entre 1 et 300 000 pages

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vrai Maskagaz, de plus certains dossiers sont trés faciles ou trés complexes, mis à part l'épaisseur.

    C'est du cas par cas, Passing, et c'est donc à vous de trouver les arguments.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci de vos conseils , je ne sais plus quoi faire .

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    De toutes manières les choses ne se passent jamais comme on s'y attend ... j'ai un adversaire particulièrement cruel et pour eux tous les coups sont permis.
    Si ils ont menés une stratégie pour gagner un report vous allez avoir du mal à la contrer surtout qu'ils ne vont pas dévoiler leurs pions.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Surtout que mon avocat a mis très peu dans ses premières conclusions , gardant une multitude d'arguments afin de contrer leurs conclusions ,qui ne viennent pas .

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et eux ont compris le jeu de votre avocat .... comme aux échecs

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    A ce moment là vous serez trés satisfait, mais l'adversaire fera appel, se pourvoira au mieux pour cette deuxième manche et vous n'aurez en réalité qu'une seule occasion de jouer une vraie partie.
    En effet un dossier bien travaillé en première instance contre un adversaire bien préparé vous permettra de corriger facilement le tir en appel en prenant appui sur la décision des premiers juges.
    C'est donc bien une question de stratégie que chacun peut utiliser à sa guise et les reports peuvent être bénéfiques même pour le demandeur.
    A qui profite le report: toujours à l'employeur.
    Des reports bénéfiques pour le demandeur : je demande à voir sauf s'il a fait preuve de laxisme mais ce n'est pas le cas de nos intervenants.

    Croire qu'on grille une cartouche parce qu'on aurait pu éviter que son adversaire fasse appel est infondé. La majorité des employeurs perdants font , de toute façon, appel car cela ne leur coûte rien et cela retarde l'échéance.

    Mon expérience(2 procedures prud'homales en dix ans) me conduisent à penser qu'il vaut mieux arriver le plus vite possible en appel en évitant les reports successifs devant le cph.

    Mais ce n'est pas toujours évident si le président est employeur. il a tout loisir de decider un report pour favoriser son collégue employeur. Aucune justification écrite ne lui est demandée

  20. #20
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Licencié Voir le message


    Mais ce n'est pas toujours évident si le président est employeur. il a tout loisir de decider un report pour favoriser son collégue employeur. Aucune justification écrite ne lui est demandée
    Deux procédures en dix ans devant le CPH ne vous permettent pas de dire n'importe quoi.

    Ce n'est pas en effet le président d'audience ,qu'il soit employeur ou salarié qui décide tout seul du report de l'affaire.
    Il faut tout d'abord qu'une demande de report soit formulée par l'une ou l'autre des parties. Ensuite ce sont les 4 conseillers qui décident, quitte à examiner la demande en suspendant l'audience pour se réunir et débattre des motifs et circonstances du report sollicité, avant de faire connaître leur décision par la voix du président de l'audience.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    hélas meme si devant les prud'hommes, les parties s'engagent à respecter les dates d'envois des "écritures" (ce qui correspond à la normalité pour un bon plaidoyer), c'est devenu monaie courrante que de voir les parties ne pas respecter ces dates.
    en général ceux qui font cela, le font par manque de concret dans ces écritures.
    Si votre dossier semble bon, demander à votre avocat de refuser un quelconques repport, qui s'apprécie en bureau de jugement par les conseils prud'homaux, et rester ferme pour que le jugement ait lieu
    courage

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Deux procédures c'est un peu léger pour se faire une idée, Licencié, d'ailleurs vous n'avez pas encore compris qu'il y a 4 juges avec un président parmi ces 4 qui n'a pas voix prépondérante, employeur ou salarié.

    Quand à soigner la première instance, ça permet surtout de mieux préparer l'appel.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vais en parler à mon avocat (le procés aurait du avoir lieu jeudi ) mais je doute qu'il veuille plaider , il est très procédurier .

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    concernant les prud hommes
    le bureau de jugement est effectivement constitué de 4 juges : 2 collège salarié et 2 collège employeur
    leurs voix sont délibératives à la majorité donc il faut aumoins 3 voies pour faire un jugement
    en cas d'égalité il y a de nouveau jugement avec une cinquième personne cette fois : un jege départiteur (juge preofessionnel) qui vient du tribunal d'instance
    cette fois ci il y a en général concensius

    le délais entre les 2 jugement est relativement court : qq semaines tout a u plus
    quand à préparer un "appel" c est le risque mais surout c est un droit de pouvoir faire appel
    le maitre mot a apprendre est surout la patience mais soyez factuel, conserver tous le documents, preuves, e mails, et déclarations de proches

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bon , les conclusions ayant été déposé ce matin , le procès a été renvoyé dans 6 mois ...Cela me laissera le temps d'apporter de nouveaux témoignages .

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Conclusions non déposées par l'avocat avant la date de clôture
    Par Stan R dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 15
    Dernier message: 13/10/2015, 19h02
  2. [Déroulement du procès] Conclusions de l'appelant non déposées à la cour d'appel
    Par ruby77 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 9
    Dernier message: 03/01/2013, 14h59
  3. [Déroulement du procès] Les conclusions déposées au greffe.
    Par Arnaque dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 10
    Dernier message: 16/12/2007, 11h22
  4. [Déroulement du procès] conclusions non déposées
    Par Help38 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/10/2006, 19h42
  5. [Déroulement du procès] conclusions déposées après ordonnance de cloture
    Par Eureka dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/09/2006, 09h38