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Discussion : Forfait jour & dépassement plafond légal

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Dans mon entreprise, un accord atypique (signé entre le PDG et un salarié qui n'est ni mandaté par une organisation syndicale, ni élu par le personnel) stipule:
    1) que tous les cadres sont au forfait jour
    2) que le plafond légal de 217 jours (passé à 218 depuis) est porté à 226 jours. Ce qui rallonge la durée annuelle de travail dans l'entreprise de 9 jours (8 jours).
    Que pensez de cette décision unilatérale de l'employeur d'allonger la durée annuelle légale?
    Que pouvons nous faire?
    Merci pour vos conseils!

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Et en quelle qualité ce salarié a-t'il signé un accord ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Kamala Voir le message
    Et en quelle qualité ce salarié a-t'il signé un accord ?
    Je confirme ce que j'ai déja exposé. A la date de la signature, il n'y avait aucune IRP (Institution représentative du personnel) dans l'entreprise : pas de délégués syndicaux et pas d'élus du personnel (jamais eu d'élection organisée). Le salarié en question n'était mandaté par aucune organisation syndicale. D'ou l'expression d'"accord atypique" que j'ai employée pour qualifier ce texte, qui à mon sens n'a pas plus de valeur qu'une décision unilatérale de l'employeur.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Désolée, j'insiste un peu car ça semble incroyable....
    Cet accord a été présenté signé par qui ? En qualité de quoi ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Kamala Voir le message
    Désolée, j'insiste un peu car ça semble incroyable....
    Cet accord a été présenté signé par qui ? En qualité de quoi ?
    cet accord est signé de deux personnes:
    1) "Le responsable de l'entreprise" (il s'agit du PDG, Mr X)
    2) "Le représentant mandaté par le personnel". Il s'agit du salarié en question qui est inconnu des syndicats et n'a pu etre élu par le personnel puisqu'il n'y a jamais eu d'élections. Il n'avait à mon sens aucument qualité à négocier et signer un accord d'entreprise.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Pathé Voir le message
    cet accord est signé de deux personnes:
    1) "Le responsable de l'entreprise" (il s'agit du PDG, Mr X)
    2) "Le représentant mandaté par le personnel". Il s'agit du salarié en question qui est inconnu des syndicats et n'a pu etre élu par le personnel puisqu'il n'y a jamais eu d'élections. Il n'avait à mon sens aucument qualité à négocier et signer un accord d'entreprise.
    Une précision qui peut avoir son importance: le salarié en question a quité l'entreprise quelques temps après la signature du texte. Etrange non?
    Toujours est t'il que cet accord impacte lourdement la situation des salariés (cadres) restant:
    en ce qui qui concerne notamment le forfait jour appliqué : 226 jours alors que légalement on ne peut dépasser 218 jours (sauf à récupérer les jours de dépassement dans les 3 premiers mois de l'année suivante. Ce qui n'est pas le cas au sein de notre entreprise.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Demandez au responsable de l'entreprise quand le "représentant" a été mandaté par le personnel, et comment !

    PS : désolée de faire un lien, mais qu'en est-il de votre absence injustifiée ?
    Dernière modification par Kamala ; 07/12/2007 à 22h35.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Kamala Voir le message
    Demandez au responsable de l'entreprise quand le "représentant" a été mandaté par le personnel, et comment !

    PS : désolée de faire un lien, mais qu'en est-il de votre absence injustifiée ?
    Je le ferai volontier si la question avait un sens (en matière de droit du travail). Seul les organisations syndicales peuvent "mandater" un salarié pour negocier un accord d'entreprise. Les élus du personnel, en l'absence de délégués syndicaux peuvent aussi validement négocier un tel accord.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Pathé Voir le message
    Je le ferai volontier si la question avait un sens (en matière de droit du travail). Seul les organisations syndicales peuvent "mandater" un salarié pour negocier un accord d'entreprise. Les élus du personnel, en l'absence de délégués syndicaux peuvent aussi validement négocier un tel accord.
    Nous sommes d'accord, Pathé ! Mais si votre patron met en avant un "salarié mandaté", il y a tout lieu de savoir quand et par qui il a été mandaté !

  10. #10
    Lag0
    Visiteur
    Salut,
    Mandaté ou pas, l'accord n'a aucune valeur s'il est contraire à la loi...
    Amitiés
    Lag

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Salut,
    Mandaté ou pas, l'accord n'a aucune valeur s'il est contraire à la loi...
    Amitiés
    Lag
    Est-il, là, contraire à la loi, Lag ? Avez-vous suffisammant d'informations pour en juger ?

  12. #12
    Lag0
    Visiteur
    Forfait annuel en jours
    Le nombre de journées travaillées est fixé par la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de convention de forfait en jours. Ce nombre ne peut excéder 218 jours sur une année.
    (source : Le temps de travail des cadres -Durée du travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité)

    Il apparait bien que 218 jours annuels est un maximum. La convention de forfait peut diminuer ce chiffre, mais pas l'augmenter.
    Amitiés
    Lag

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Forfait annuel en jours
    Le nombre de journées travaillées est fixé par la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de convention de forfait en jours. Ce nombre ne peut excéder 218 jours sur une année.
    (source : Le temps de travail des cadres -Durée du travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité)

    Il apparait bien que 218 jours annuels est un maximum. La convention de forfait peut diminuer ce chiffre, mais pas l'augmenter.
    Amitiés
    Lag
    Il y a peut-être des RTT ou des jours de CET. On ne sait pas.
    Amitiés
    Kamala

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