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  • 1 Posté par caute
  • 1 Posté par Babyfoot

jours fériés et cp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    31
    Bonjour

    Je reçois ma fiche de paye ce mois ci et m’aperçois que mon employeur m'a retiré un cp alors que je n'en ai pas pris

    quand je lui demande une explication il me dit que quand on a moins de 3 mois d’ancienneté soit les jours fériés sont décomptés en cp ou en 7h de moins

    Hors je n'avais pas le droit de travailler ou pas et rien ne m'avais auparavant été retiré pour le 25 décembre.

    Je suis sous la convention syntec

    Est ce légal?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 329
    Bonjour,

    Pouvez-vous préciser votre question, SVP?

    S'agit-il d'un jour de congé acquis (et dans ce cas, vos dates de travail en 2018 et le calcul de l'employeur sur chaque bulletin de paie et au final), ou vous avez déjà pris quelques jours, et ce sont les jours pris qui ne correspondent pas (et dans ce cas, les dates où vous avez posé le congé)?

    Aussi, "Syntec" reste vague : est-ce un contrat annuel en jours, annuel en heures, ... ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    244
    Bonjour,


    L'employeur ne peut pas imposer une journée de congé sans prévenir le salarié, encore moins quand ce sont les jours en cours d'acquisition ou il faut l'accord des deux pour pouvoir les prendre par anticipation
    La critique est facile, l'art est difficile.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    31
    je fais parti de cette boite depuis le 3 décembre 2018
    et n'ai donc pris aucun jours de congés.
    L'employeur me signale juste que jusqu'a 3 mois d'ancienneté soit ils me prennent 7h soit ils me prenne un cp
    mais rien n'a été vu avec moi au préalable.
    De plus ils m'ont donc pris 1 journée de cp sans m'en avertir pour le 1er janvier mais rien pour le 25 décembre.
    Je n'ose pas leur dire de peur de me faire retirer une 2e journée...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 329
    Bonjour,

    Je suis désolé, mais je ne comprends toujours pas.

    A quoi correspond "soit ils me prennent 7h soit ils me prenne un cp" ? A quel moment ? A quel titre ?
    sans m'en avertir pour le 1er janvier
    Le 1er janvier est un jour férié. Est-ce un jour travaillé dans votre entreprise? Avez vous travaillé ? S'agit-il peut-être d'un jour de pont (lundi 31 décembre) ?

    Vous avez un décompte des jours acquis et pris de congés sur votre bulletin de paie de décembre et de janvier. Quel est ce décompte ?
    Est-ce qu'il est marqué qu'un tel ou tel jour a été pris à titre de congés payés?

    Sachez que dans certains cas comme des ponts ou fermeture de l'entreprise, l'employeur peut imposer à l'ensemble des salariés la prise de jours de congés/RTT ou la récupération.
    Dernière modification par Babyfoot ; 11/02/2019 à 19h54.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    31
    Bonjour

    Justement a quel titre la est la question...
    Sur ma fiche de paye je m apercois qu un cp m a ete décompté et quand j a ppel mon employeur c est lui qui me dit que c est parce qu a moins de 3 mois d ancienneté les jours feries ne sont pas payés. Alors ils m ont enlevé un cp pour m eviter une perte de 7h.
    Non le 1er ma boite est fermée et j ai travaillé le 31.
    Le 25 m a lui été payé normalement...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2016
    Localisation
    les hauts de france
    Messages
    55
    bonjour une question d'importance : il faut trois mois d'ancienneté pour ne pas subir de perte de salaire en cas de chomage un jour ferié ( loi de mensualisation de 1978).

    Etes vous mensualisée ?
    la question est importante car l'arrêté "Croizat-Parodi" du 31 mai 1946 prévoit le maintien du salaire mensuel en cas de non-travail un jour férié et ceci sans condition d'ancienneté.
    Voici le lien
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tion=rechTexte
    Prana67 a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    31
    Je suis mondialisée mais n ai pas 3 mois d ancienneté... donc ils peuvent ne pas me payer ce jour ou me retirer un cp si je comprend bien

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 329
    Bonjour,

    Votre employeur fait valoir l'article L3133-3 du Code du travail : "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d’avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée."

    Pour l'application de cet article, l'employeur n'a strictement aucun droit de vous amputer un jour de congé payé sans votre accord et sans préavis, cela encore moins à titre d'un jour férié chômé.
    Une telle utilisation du congé payé peut même être sanctionnée car elle diminue artificiellement le nombre de jours de repos.

    L'employeur a juste la possibilité de ne pas appliquer la règle de mensualisation sur le jour férié, et de diminuer le salaire en conséquence.

    Mais vous dépendez de la CCN Syntec qui prévoir des conditions plus favorables (Annexe 7: Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, article 1er étendu)
    "Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés. Lorsque l'activité de l'entreprise les fait travailler ces jours là, ces derniers donnent lieu à la récupération selon les dispositions conventionnelles ou établies par l'entreprise dans le respect des dispositions légales. Sont considérés comme Jours fériés les jours fériés légaux, à savoir : les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre "

    Ce sont donc les dispositions conventionnelles qui doivent s'appliquer.
    Prana67 a trouvé ce message utile.

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