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Discussion : Contrat de travail bizarre

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir, j'ai signé un CDI pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures.

    J'effectue 11 heures de travail par jour. Mon roulement se fait sur 2 semaines. La première je travail 5 jours (55 heures) et la seconde seulement 2. (22 heures)

    Dans mon contrat il n'y à rien concernant les RTT ou le paiement d'heures supplémentaires.

    Suis-je dans l'illégalité en travaillant 55 heures lors de ma première et troisième semaine?

    Ai-je le droit à des RTT ? ( Si oui combien? )

    Merci
    Dernière modification par Brigittedu14 ; 10/02/2019 à 20h37.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

    Durée maximale quotidienne
    La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants :

    à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,
    en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,
    si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.
    Durées maximales hebdomadaires
    La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

    48 heures sur une même semaine,
    et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
    Par exemple, si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaire sur la période de 12 semaines consécutives. Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

    Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).

    Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans les conditions suivantes :

    si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) le prévoit,
    à défaut de convention ou d'accord, après autorisation de l'inspection du travail.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    Je ne suis donc pas dans l'illégalité.

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Brigittedu14 Voir le message
    Je ne suis donc pas dans l'illégalité.

    A priori si, en travaillant 55 heures vous êtes au delà de ce que la loi permet. Les 60 heures peuvent être atteintes lors de circonstances exceptionnelles et avec accord de l'inspection du travail.
    De plus si vous faites les 55 heures sur 5 jours vous dépassez aussi les 10 heures max par jour. Idem pour la semaine 2, vous faites plus que 10 heures par jour.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quel est votre emploi et convention collective ?
    Quand vous effectuez 11 heures par jour, cela inclut-il une ou des coupures/pauses payées ?
    Comment s'organise votre semaine de 22 heures : nombre de jours de repos ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonsoir, je vous remercie pour votre aide.

    Je suis aide soignante et je suis sur les rotules.

    La convention collective est la " CCU FHP 18 AVRIL 2002"

    Je travaille 11h par jours et j'ai 1h de pause. Je suis sur mon lieu de travail pendant 12h.

    Je suis épuisé par ce rythme de travail, je songe à démissionner...

    Suis-je malhonnête de travailler autant?

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonjour, dans l'ehpad où je travaille les AS sont aussi en 12h (1h de pause) avec un roulement identique aux votres.en tant qu'auxilliaire de vie, l'ancienne direction nous a passé en 10h (1h15 de pause).
    Ils font ça pour palier au manque de personnel. Le rythme n'est pas facile. La où je suis en 1 an on a eu 15 d'émissions, 10 abandons de postes et plus effarent 11 licenciements pour fautes...( Pour un total tout personnel confondu de 70 personnes)
    Le monde médical est malade d'une surcharge de travail, de manque de personnel et de fatigue récurrente...

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonsoir, merci pour votre témoignage.

    Tout est normal si je comprends bien.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Même si je comprends que cela doit être épuisant, c'est légal (Cf article 7 Decret ndeg2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et a l'organisation du travail dans les etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi ndeg 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere | Legifrance)
    Vos horaires correspondent-ils à cela :
    7h30->19h ou 8h->19h30
    Semaine 1 : travail les mardi, mercredi, samedi dimanche et lundi. Repos les jeudi vendredi -
    Semaine 2 : travail les jeudi vendredi et repos les samedi dimanche, lundi et mardi .

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour Yooyoo.

    Concernant mes horaires, je travaille 11h par jour et 55 heures sur une semaine qui part du lundi au dimanche.

    Les horaires que vous avez mentionné ainsi que les jours travaillés ne correspondent pas à mon planning.

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez travailler jusqu'à 12h par jour , d'après la convention collective dont vous dépendez .

    Vous faites 55h une semaine et 22h une autre, vous fonctionnez donc par cycle de deux semaines pour faire une moyenne de 38h30.
    Je rappelle :
    Article L3121-19

    Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.


    et
    Article L3121-23
    En savoir plus sur cet article...Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.




  12. #12
    Pilier Sénior

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    Concernant mes horaires, je travaille 11h par jour et 55 heures sur une semaine qui part du lundi au dimanche.
    Mais vous avez bien deux jours de congé au cours de cette semaine ?
    Et la semaine suivante si vous faites 22 heures, c'est bien que vous travaillez 2 jours et 5 jours de repos ?

  13. #13
    Membre Cadet

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    Oui c'est tout à fait ça.

    C'est donc légal?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vu que nos réponses étayées ne sont pas claires pour vous, on va faire court : oui c'est légal et courant dans le cadre du métier que vous faites .

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    En effet, je suis vraiment désolé mais ce n'est pas clair pour moi. C'est sûrement parce que je ne suis ni juriste, ni avocate.

    D'après l' article L3121-20 du code du travail "Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures."

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 decembre 2018, 17-17.680, Publie au bulletin | Legifrance

    Cet article de loi ne me concerne pas?

    Je vous prie de m'excuser si je suis une cruche, j'essaye simplement de comprendre.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article L3121-23

    Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
    Mon roulement se fait sur 2 semaines.
    Il y a deux articles de loi qui se complètent concernant la durée du temps de travail et dont on fait bien référence dans cet arret de la cour de cassation ; ce qu'on reproche à l'employeur dans cet arrêt est de ne pas avoir d'accord particulier par rapport à une période de référence .
    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code selon lesquelles la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés
    Vous faites 38h30 sur une période de référence de deux semaines .
    Après vous pouvez vérifier le cadre de vos accords auprès des représentants du personnel .

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre aide

    Convention collective nationale de l'hospitalisation privee du 18 avril 2002 - Textes Attaches - Accord du 27 janvier 2000 relatif a la reduction et a l'amenagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privee et du secteur social et medico-social a caractere commercial | Legifrance

    "Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines du cycle la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) pouvant être accomplie, telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail et à l'article 5, section 1, chapitre II, du présent accord, il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle des heures de travail en nombre inégal."

    Jai l'impression que la convention collective n'autorise pas de travailler plus de 48 heures par semaine.

    C'est toujours légal de travailler 55 heures par semaine toutes les 2 semaines depuis plusieurs années?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Brigittedu14 Voir le message

    C'est toujours légal de travailler 55 heures par semaine toutes les 2 semaines depuis plusieurs années?
    et 22 heures la semaine suivante, soit comme dit Patjer 38h30 sur deux semaines..... Cessez de vous focaliser sur cette semaine de 55 h et pensez à celle de 22 qui est bien plus courte que la "normale" ... Vous le dite vous même, votre roulement est sur deux semaines

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vous ai dit de vous rapprocher des représentants du personnels pour en savoir plus sur les accords qui font foi dans votre établissement .
    Ashel a raison de vous dire que 22h, ce n'est pas non plus le minimum à travailler d'après votre logique sur une semaine ... et que vous n'en parlez pas .
    la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) pouvant être accomplie, telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail
    Article abrogé( mais qui prévoyait déjà la possibilité d'exception), et vous voyez que depuis la loi travail de 2016 ( donc postérieur à 2000 et 2002), les accords conventionnels (
    Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
    ) prennent le dessus à ce sujet .

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, au-delà de la durée légale du travail, que dans une double limite.

    D’une part, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine (il s’agit de la durée maximale hebdomadaire absolue). Toutefois, il est possible de demander une dérogation à la Direccte en raison de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît supplémentaire de travail (C. trav., art. L. 3121-21). La demande est adressée à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE qui la transmet à la Direccte (C. trav., art. R. 3121-10). La dérogation ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

    D’autre part, sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut dépasser 44 heures. Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.

    Je n'ai pas l'impression de comprendre la même chose que vous mais c'est sûrement parce que je suis une cruche.

    L'employeur peut ponctuellement programmer des périodes de travail de plus de 48 heures en les mettant à cheval sur deux semaines. Mais il doit alors nécessairement alléger ensuite la charge de travail du salarié, pour rester dans les limites de la durée maximale moyenne (44 h sur 12 semaines).

    Ces périodes doivent demeurer exceptionnelles comme semble aussi le penser PRANA67 "en travaillant 55 heures vous êtes au delà de ce que la loi permet. Les 60 heures peuvent être atteintes lors de circonstances exceptionne lles et avec accord de l'inspection du travail.

    Mon employeur et moi même sommes nous dans l'illégalité et bientôt des repris de justice ?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut on déroger à la semaine de 48h : la réponse est oui, et je vous ai donné les textes qui s'y réfèrent.

    Donc rapprochez vous des représentants du personnel de votre établissement, si cela vous intéresse d'avoir la réponse à votre question et le cadre juridique qui régit l'organisation du temps de travail de celui ci .

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    au lieu de travailler 5 jours une semaine et deux jours la semaine suivante , vous souhaiteriez travailler 4 jours une semaine et 3 jours la semaine suivante ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il semble que vous n'avez pas lu le lien que je vous ai mis (# 9), alors je détaille :
    Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :
    1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
    2
    ° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9. Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure.
    3° Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures.
    4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Peut on déroger à la semaine de 48h : la réponse est oui, et je vous ai donné les textes qui s'y réfèrent.

    Donc rapprochez vous des représentants du personnel de votre établissement, si cela vous intéresse d'avoir la réponse à votre question et le cadre juridique qui régit l'organisation du temps de travail de celui ci .
    On peut déroger oui mais exceptionnelement. Je ne pense pas que les guignols de mon établissement pourront m'aider.

    - - - Mise à jour - - -

    Si c'est pour rentrer dans la légalité alors oui pourquoi pas.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Il semble que vous n'avez pas lu le lien que je vous ai mis (# 9), alors je détaille :
    Je l'ai lu et relu mais je ne vois rien dans cet article qui me laisserai penser que j'ai le droit de travailler 55 heures toutes les 2 semaines depuis des années.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi ne lisez vous pas les décrets qui confirment que vous avez tort ?

    Que recherchez vous exactement :
    - démissionner car ces horaires ne vous conviennent pas ?
    - obtenir une diminution de vos horaires journaliers ?
    - obtenir, par exemple, une semaine de 4 jours + 3 jours de congés puis une semaine de 3 jours + 4 jours de congés ?
    - faire condamner votre employeur devant la justice ?
    - obtenir des jours de congés supplémentaires (RTT) ?
    - faire fermer cet établissement de santé privé ?

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