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Transaction avant appel au tass

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    247
    Bonjour

    Savez vous si on peut stopper une procédure de faute inexcusable qui est renvoyée en appel devant le tass par une transaction ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 556
    Citation Envoyé par Minagolfe Voir le message
    Bonjour

    Savez vous si on peut stopper une procédure de faute inexcusable qui est renvoyée en appel devant le tass par une transaction ?

    Je ne comprends pas votre question : le tass n'est pas une instance d'appel, mais de première intention même si la procédure prévoit une transaction préalable.
    Minagolfe a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    247
    En fait suite à la MP on a fait une demande de faute inexcusable auprès du tass.
    Ju ai été débouté, mais on a fait appel.

    Mon ancien employeur voudrait une transaction annulant cet appel ainsi que la demande de réparation faite auprès des prud’hommes.

    Il me semble avoir lu qu une transaction pour une faute inexcusable, une fois la saisine de faite était impossible.....

    Mais quand l appel est demandé qu en est il ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 556
    Normalement si vous êtes allé au TASS, c'est que vous avez, vous ou l'mployeur, refusé la transaction préalable à la CPAM.
    Il y a donc eu, un PV de refus de transaction.
    On ne peut plus revenir la dessus ni faire une nouvelle transaction.
    Minagolfe a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    247
    Merci beaucoup une fois de plus
    Patjler, vous êtes quand même je trouve génial et d une aide formidable !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 604
    Bonjour

    pour compléter

    Une jurisprudence bien établie a posé le principe de la nullité des conventions conclues entre le salarié et l'employeur après un accident du travail, dès lors que celles-ci visent à empêcher ledit salarié d'intenter une action en reconnaissance d'une faute inexcusable (v. Cass. soc., 17 nov. 1994, no 92-15.841 , et Cass. 2e civ., 1er juin 2011, no 10-20.178 ). De tels protocoles transactionnels sont illégaux, en raison du caractère d'ordre public de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale affirme expressément que "toute convention contraire au Livre IV dudit code relatif aux accidents de travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit". L'acte juridique de droit privé par lequel le salarié renonce à agir en justice contre son employeur après un AT est donc nul.
    Patjer, ribould, Stéphane B et 1 autres ont trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    247
    Merci encore

    Je transfère à mon conseil.

    Bon WE.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    687
    Bonjour,


    Je confirme. Toute transaction qui viserait à mettre un terme à une procédure déjà engagée devant le TASS est nulle.


    En effet, contrairement à un certain nombre de procédures judiciaires en matière sociale, la procédure devant le TASS fait intervenir la CPAM qui va faire l'avance des fonds au salarié/assuré en cas de décision réparant le préjudice de ce dernier et va se retourner ensuite contre l'employeur pour en obtenir remboursement.


    A partir de là, il est impossible lorsque la procédure judiciaire devant le TASS est engagée et la CPAM mise en cause de sortir du litige par un accord intervenant entre le salarié et l'employeur seul.


    Il aurait fallu négocier un tel accord préalablement à la saisine du TASS.
    Patjer, Stéphane B et Minagolfe ont trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    247
    Merci beaucoup à vous tous, je trouve incroyable que mon avocat ne soit pas au courant et ne m en ai pas parlé.....

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    687
    Rebonjour,


    Les principes et règles en matière de contentieux TASS sont parfois spécifiques. Beaucoup d'avocats ne sont pas au courant et un grand nombre d'avocats pratiquant uniquement le droit du travail (donc les contentieux devant le CPH) et très peu, voire pas du tout le droit de la Sécurité Sociale l'ignorent. Ce n'est malheureusement pas étonnant.


    Si vous concluez une transaction en l'état du dossier avec l'employeur, le risque est grand que la CPAM, si elle l'apprend (et le risque est important), se rappelle à votre bon souvenir et engage par la suite une procédure judiciaire pour faire annuler la transaction. Vous devrez alors rendre le montant de l'indemnité transactionnelle négocié et la procédure se poursuivra devant la Cour d'Appel (sauf problème de prescription/péremption d'instance).


    Il y a donc un risque non négligeable à poursuivre dans la voie de tenter de trouver un accord amiable à ce stade du dossier.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 556
    Re,


    Le droit de la sécurité sociale est compliqué et seuls les avocats spécialisés sont vraiment compétents surtout en matière de faute inexcusable, vu le nombre du jurisprudences en la matière qui nécessite d'être pointu dans ce domaine car tout va vraiment très vite.
    Ce qui personnellement m'interroge est la décision suivante de la cour de cassation qui confirme qu'on ne peut renoncer par une transaction à la reconnaissance de la faute intentionnelle ( car d'ordre public), mais qu'une transaction reste possible sur le montant de la réparation du préjudice :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030353369

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 604
    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Re,


    Le droit de la sécurité sociale est compliqué et seuls les avocats spécialisés sont vraiment compétents surtout en matière de faute inexcusable, vu le nombre du jurisprudences en la matière qui nécessite d'être pointu dans ce domaine car tout va vraiment très vite.
    Ce qui personnellement m'interroge est la décision suivante de la cour de cassation qui confirme qu'on ne peut renoncer par une transaction à la reconnaissance de la faute intentionnelle ( car d'ordre public), mais qu'une transaction reste possible sur le montant de la réparation du préjudice :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030353369
    effectivement c'est très curieux !!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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