Citation Envoyé par Patjer Voir le message
Ce qui personnellement m'interroge est la décision suivante de la cour de cassation qui confirme qu'on ne peut renoncer par une transaction à la reconnaissance de la faute intentionnelle ( car d'ordre public), mais qu'une transaction reste possible sur le montant de la réparation du préjudice :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030353369
Bonjour,
Après reconnaissance de la faute inexcusable par l'employeur, il est possible de transiger amiablement sur les indemnisations sans recourir à l'ex-TASS. La transaction ne devient impossible qu'après saisine du TASS. Il semble que c'est le cas dans cette affaire. Le TASS n'a été saisi que dans un second temps pour obtenir une indemnisation complémentaire suite au décès, mais cette éventualité était prévue dans la transaction antérieure qui ne pouvait plus être remise en cause. A vérifier par avocat spécialisé.