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transaction amiable avant audience prudhommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    bonjour à tous
    Suite à mon licenciement, j'attends l'audience prevue en sept 2019. Pas daccord possible au bureau de conciliation. Je vise la nullité avec grandes chances dy parvenir. Mon employeur vient de me proposer 5 mois de salaire quel imposteur ! il attend de moi une contre proposition. ai-je le droit de proposer en réparation des préjudices dans le cadre d'une transaction amiable, un montant supérieur que celui inscrit dans la requete qui sert pour l'audience ?
    Après tout s'il ne veut visiblement pas des pdh et au vu de la taille de la boite il en a les moyens. Ai-je donc le droit de faire une proposition supérieure pour une transaction amiable ?
    J'espère que ma question sera compréhensible
    je ne veux pas evaluer le risque mais seulement savoir si jen ai le droit. merci encore

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,


    Bien sûr que oui.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
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    février 2019
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    merci c'est très clair.
    Mon conseil refuse de transmettre à la partie adverse en disant c supérieur à ce qu'on demande aux pdh donc ce n'est pas raisonnable je ne transmettrai pas votre demande en l'état.
    je men contre-carre de savoir si c raisonnable si jai le droit de le faire pourquoi mon conseil m'en empêche ? c incroyable quand même non ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Aaaaaaaaaah non, là c'est autre chose !


    Que vous ayez le droit de le faire est une chose. Que ce soit une bonne idée en est une autre. Votre conseil est farpaitement en droit de considérer que vous vous préparez à faire une grosse ********.



    Vous aviez dit :


    je ne veux pas evaluer le risque mais seulement savoir si jen ai le droit. merci encore

    Ok. Sauf que votre conseil, lui, son taf consiste à l'évaluer, ce risque. Et il est très possible qu'en vous montrant trop gourmand, vous soyez parti pour flinguer le dossier. Si j'estimais que c'était le cas je réagirais exactement comme votre conseil.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
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    février 2019
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    il faudrait que je vous précise que jai été licencié pour abs prolongée obligeant l'entreprise à me remplacer et que je n'ai pas été remplacé.
    il faudrait selon mon conseil que je ne demande pas ma réintégration et que je négocie 6 à 7 mois. Je ne sens pas que mes intérêts soient défendus. mon dossier est solide pourtant

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    mon dossier est solide pourtant

    Voui, alors là, vu le nombre de clients avec des dossiers pourris qui me disent ça...


    Je ne me substituerai certes pas à votre conseil pour émettre un avis alors qu'il connaît le dossier et pas moi.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    ai-je le droit de proposer en réparation des préjudices dans le cadre d'une transaction amiable, un montant supérieur que celui inscrit dans la requete qui sert pour l'audience ?
    Ai-je donc le droit de faire une proposition supérieure pour une transaction amiable ?
    Bonjour

    si vous demandez plus que ce que vous propose votre ancien employeur en transaction à l'amiable, oui c'est le jeu

    demandez plus que ce qui est déjà mis dans les conclusions ou requête = vous allez droit vers un refus de cet employeur
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Membre Cadet
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    février 2019
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    Bien sûr c évident. Pourri vous y allez un peu fort si je peux me permettre. L'employeur n'a pas respecté les conditions cumulatives de ce motif de licenciement c loin d'être pourri pour moi. Mais apres tout il veut éviter les pdh. Je pense être en droit de.. il fera une contre proposition s'il le souhaite sinon nous irons aux pdh.
    mais qq mois de salaires imposés par mon conseil cest très douteux....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    Bien sûr c évident. Pourri vous y allez un peu fort si je peux me permettre. L'employeur n'a pas respecté les conditions cumulatives de ce motif de licenciement c loin d'être pourri pour moi. Mais apres tout il veut éviter les pdh. Je pense être en droit de.. il fera une contre proposition s'il le souhaite sinon nous irons aux pdh.
    mais qq mois de salaires imposés par mon conseil cest très douteux....
    faites comme vous voulez , ici, derrière un écran, nos conseils ne peuvent être que limités convenez en
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Cadet
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    février 2019
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    halias bonjour
    une transaction permet d'éviter les pdh, ce quil souhaite. Moi je négocie à mon a avantage...si un accord est trouvé pour ne pas y aller aux pdh c "davantage meilleur" pour lui. Sinon quel intérêt pour moi de négocier ? Je n'ai rien je ne peux rien perdre. ...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    halias bonjour
    une transaction permet d'éviter les pdh, ce quil souhaite. Moi je négocie à mon a avantage...si un accord est trouvé pour ne pas y aller aux pdh c "davantage meilleur" pour lui. Sinon quel intérêt pour moi de négocier ? Je n'ai rien je ne peux rien perdre. ...
    ben oui j'ai bien compris suis juge

    mais si vous demandez plus que la requête quel intérêt pour votre employeur d'accepter ? au mieux il va su CPH, il perd mais moins que votre demande à l'amiable

    faut pas etre fou tout de meme

    vous dites qu'il ne veut pas en passer par le CPH, mais il a tout intérêt à le faire dans ce cas
    Dernière modification par Halias ; 08/02/2019 à 09h32.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Cadet
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    février 2019
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    je comprends bien vos 2 positions selon lesquelles il est dusage de négocier moins que ce qui est chiffré mais ceco est vrai si me salarié a un dossier ou il n'est pas très sur. Dans mon cas il y a un abus une irrégularité réelle. Ce serait incompréhensible de négocier à mon désavantage

    ---------- Message ajouté à 09h39 ---------- Précédent message à 09h34 ----------

    Vous le savez bien. L'intérêt pour une grande entreprise n'est pas l'argent qu'il peut economiser mais son image quil peut sauvegarder. Dautant quil y a d'autres abus qui sahoutent liés a des discriminations de classification de piste (avec pièces solides)

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    je comprends bien vos 2 positions selon lesquelles il est dusage de négocier moins que ce qui est chiffré mais ceco est vrai si me salarié a un dossier ou il n'est pas très sur. Dans mon cas il y a un abus une irrégularité réelle. Ce serait incompréhensible de négocier à mon désavantage

    ---------- Message ajouté à 09h39 ---------- Précédent message à 09h34 ----------

    Vous le savez bien. L'intérêt pour une grande entreprise n'est pas l'argent qu'il peut economiser mais son image quil peut sauvegarder. Dautant quil y a d'autres abus qui sahoutent liés a des discriminations de classification de piste (avec pièces solides)
    L'image!!!! pour parler simple on (ils) s'en foute
    bon je vous laisse

    je passe à d'autres sujets

    courage
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #14
    Membre Cadet
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    février 2019
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    merci pour toutes vos réponses.
    jai bien compris. On peut mais à éviter.

  15. #15
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    25 288
    Bonjour

    Ca n'a pas de sens de se faire représenté et d'aller contre l'avis de son avocat, ou alors il faut changer d'avocat.

    Ca n'a pas plus de sens d'avoir un avocat et de venir requérir des conseils sur un forum ou l'a moins d'info que votre avocat.

  16. #16
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Ca n'a pas de sens de se faire représenté et d'aller contre l'avis de son avocat, ou alors il faut changer d'avocat.

    Ca n'a pas plus de sens d'avoir un avocat et de venir requérir des conseils sur un forum ou l'a moins d'info que votre avocat.

    Bien que parfois il n'est pas inutile de bien conseiller son avocat s'il n'est pas spécialisé dans le domaine.

  17. #17
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Attention attention, ici c'est un forum d'entraide
    Le conseil juridique, on ne le rappellera jamais assez est une exclusivité des avocats, personne d'autre ne peut en faire. Il n'est donc évidemment pas question de conseiller un avocat, tout au plus de l'informer, mais comment informer un avocat quand lui a tout le dossier sous les yeux et nous rien????????

    Ceci est évidemment en dehors d'une autre limite qui est celle de la déontologie entre avocats, et qui interdit à un avocat de faire de l'entraide quand un autre avocat est en charge de l'affaire, sauf à ce que tout le monde soit au courant et d'acrod.
    Patjer a trouvé ce message utile.

  18. #18
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
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    2 733
    Attention, j'ai du mal m'exprimer : je ne parlais pas de conseiller un avocat dans le cadre de ce forum, mais bien de conseiller son propre avocat ......mais bon c'est une pointe d'humour dont j'aurai du effectivement me passer.
    ribould a trouvé ce message utile.

  19. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    20
    J'avais bien saisi la nuance....pas d'inquiétude à avoir.
    merci .

  20. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2012
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    206
    Bonjour,


    Une demande initiale peut toujours être modifiée dans son quantum en cours d'instance

  21. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    ai-je le droit de proposer en réparation des préjudices dans le cadre d'une transaction amiable, un montant supérieur que celui inscrit dans la requete qui sert pour l'audience ?
    La différence d'un montant demandé au CPH par rapport à celui demandé en transaction peut se justifier, par exemple :

    1) Par des éventuelles conséquences rétroactives sur vos droits à l'assurance chômage :
    En cas de transaction, le Pole Emploi appliquera un délai de carence rétroactif dont le nombre de jours de carence = Montant de la transaction / 94,4.
    Ceci entraînera le remboursement des allocations chômage perçus pendant les jours de carence.

    Alors qu'en cas d'une décision de justice :
    - vous ne déclarerez aux Assedic que certaines sommes (pas les dommages et intérêts, ni l'indemnité de licenciement légale),
    - mieux encore, le juge peut condamner l'employeur à indemniser d'office le pole Emploi (articles 1235-4 et suivants du Code du travail).
    2) Par rapport à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements.
    En sont par exemple exonérés les intérêts à taux légal; n'est pas imposable l'indemnité de licenciement (dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle), etc.

    A décharge de l’indemnité transactionnelle, elle peut être exonérée d'impôts sur revenus et des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions, dans la limite de 2xPASS.

  22. #22
    Membre Cadet
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    février 2019
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    mhh cela se complique
    j'ai donc tout intérêt à éviter de négocier pour rien....si en effet comme vous l'ecpliquez si bien.....Chaton merci aussi pour votre message c bon à savoir.
    Dire que mon avocat s'est contenté de dire réfléchissez à cette proposition de 3 moi et revenez moi avec une contre proposition et C'EST TOUT ce qu'elle ma dit....pas étonnant que je traine ici entre chaton des juges qui pense mon histoire pourri mais qui ma bien aidé quand même.
    Je pense à changer de conseil depuis qq temps. Il me reproche de lui envoyer trop de mail parce quil doit tout imprimer alors me demande d'imprimer mes mails et mes pièces pour que je les lui apporte au cabinet. je redige et construis seul ma contre proposition pour ensuite me faire vomir dessus .
    Je pense que que ce sera plus sage....dommage jai perdu 2000 euros qui ne seront pas pris par la partie adverse j'imagine si je change d'avocat. Mais là je me fais avoir...

  23. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    Merci Babyfoot pour votre réponse ! J'avais lu cela quelque part mais cela reste peu accessible pour le commun des mortels. Mieux vaut un jugement en un mot.
    il est clair que dans mon cas rien ne sert de négocier. L'employeur n'a pas respecté les conditions cumulatives pour me licencier, ne m'a pas remplacé et n'est pas en mesure de démontrer qu'il a cherché à me remplacer... donc....pourquoi une transaction ? Laissons les juges juger !

  24. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    25 865
    Le quantum dépend de pas mal de choses. Par exemple, et en priorité, votre ancienneté, votre âge, votre capacité à retrouver du travail rapidement, la durée du chômage, vos charges de famille... Sans ces indications, on ne peut pas vous aider. Par ailleurs, Je suis surprise que vous demandiez la réintégration, c'est rare de l'obtenir.
    Vous pensez votre affaire exceptionnelle, elle ne l'est pas....
    Patjer a trouvé ce message utile.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  25. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    20
    Bonjour Rosalina
    Je n'ai jamais dit que mon affaire était exceptionnelle. Je ne le pense pas. Je pense même que mon affaire est d'une grande banalité et très commune.
    Pour autant c loin d'être impossible de l'obtenir au regard comme vous dites du dossier dont il faudrait en effet connaître son contenu.
    Bcp n'osent pas demandé à être réintégré. Pas moi. Mais ce qui compte il me semble cest detre bien défendu bien informé et aller au bout de la démarche et faire confiance aux juges.

    ---------- Message ajouté à 17h56 ---------- Précédent message à 17h44 ----------

    en fait ce qui est important quand il y a un licenciement abusif irrégulier etc c'est de se battre jusqu'au bout et pour ce qui est d'obtenir ceci ou cela c'est une autre histoire. Dans le fond ce n'est pas le plus important . ce qui compte c'est quil y ait une réelle réparation au travers jugement voila tout.

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