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transaction amiable avant audience prudhommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #26
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    Bonjour Rosalina
    Je n'ai jamais dit que mon affaire était exceptionnelle. Je ne le pense pas. Je pense même que mon affaire est d'une grande banalité et très commune.
    Pour autant c loin d'être impossible de l'obtenir au regard comme vous dites du dossier dont il faudrait en effet connaître son contenu.
    Bcp n'osent pas demandé à être réintégré. Pas moi. Mais ce qui compte il me semble cest detre bien défendu bien informé et aller au bout de la démarche et faire confiance aux juges.

    en fait ce qui est important quand il y a un licenciement abusif irrégulier etc c'est de se battre jusqu'au bout et pour ce qui est d'obtenir ceci ou cela c'est une autre histoire. Dans le fond ce n'est pas le plus important . ce qui compte c'est quil y ait une réelle réparation au travers jugement voila tout.
    Alors, jeune Padawan, vous échangez avec quelqu'un qui a 25 ans de contentieux prud'hommes derrière elle. Donc, le contentieux, et à peu près tous les sujets de contentieux, je connais. La bagarre aussi. Et moi je vous dis que vous n'obtiendrez pas la réintégration, et que c'est complètement illusoire de la demander. Vous allez peut être vous battre contre votre employeur pendant 5 ans, appel compris, et vous espérez retourner travailler sous sa direction comme ci de rien n'était ?


    Il y a deux choses qui comptent au fond.
    1. Gagner.
    2. Faire payer un maximum.


    Point.
    Halias, Patjer et 44_en_bzh ont trouvé ce message utile.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  2. #27
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    Suite à mon licenciement, j'attends l'audience prevue en sept 2019
    j'ai oublié de dire que vous etes certainement concerné par l’application des lois dites "Macron" donc avec plafond des indemnités prud'homales
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #28
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    Suite à mon licenciement, j'attends l'audience prévue en sept 2019.
    Qui sera certainement reporter.... C'est trop souvent la règle au lieu de l'exception.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  4. #29
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Qui sera certainement reporter.... C'est trop souvent la règle au lieu de l'exception.
    on arrive un peu à diminuer cela avec la mise en place des Bureau de Mise en Etat
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #30
    Pilier Junior Avatar de Patjer
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    décembre 2008
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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    j'ai oublié de dire que vous etes certainement concerné par l’application des lois dites "Macron" donc avec plafond des indemnités prud'homales

    J'ai cru lire que certains cph refusaient de les appliquer. Pensaient vous que cela puisse être réellement possible ?

  6. #31
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    J'ai cru lire que certains cph refusaient de les appliquer. Pensaient vous que cela puisse être réellement possible ?
    pas gagné

    chaque cas est particulier et souvent (4 cas à ce jour) pour de petites sommes et un cas d'un juge départiteur qui en lieu et place de donner 2 mois de DI en a donné 4 tout comme les 4 décisions des CPH

    mais c'est un début déjà
    Rosalina et Patjer ont trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #32
    Membre Cadet
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    février 2019
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    Bonjour Roselina et Halias
    merci de vos retours. oui oui Macron est passé par là. Comme je le disais la réintégration n'est pas le seul moyen de réparation. Mais par curiosité je men remets à votre expertise comme celle de ceux qui ont apporté leur réponse. Dans quel cas la réintégration est-elle ordonnée par les juges ? Ensuite si cela etait le cas pour moi je n'ai pas a rougir de récupérer mon poste mais à mon employeur de ne pas avoir respecté la loi non ?
    Et enfin faire payer un max euhh un max ne sera jamais à la hauteur des préjudices mais enfin ce sont vous les experts et donc c dommage car en effet la limite des forums résident dans l'impossibilité de faire état de trop de détails de l'affaire. Je suis certain que votre position serait différente. Je comprends bien bien votre alerte que jintègre soyez sans crainte. merci du temps pris pour votre éclairage.

  8. #33
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Il faudrait plutôt nous expliquer pourquoi votre avocat demande la réintégration ?
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  9. #34
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    votre avocat,(voir réponse #1) veut se battre sur la nullité du licenciement, qui de fait entraîne la ré intégration du salarié

    pour cela faut il encore entrer dans un des cas suivant :

    le licenciement sans autorisation de l'Inspection du travail d'un salarié protégé tel que celui titulaire d'un mandat représentatif tel que délégué du personnel (DP), délégué syndical(DS), membre du CHSCT, membre du CE ou candidat aux élections professionnelles ou encore conseillers prud'hommes (liste complète à l'article L2411-1 du Code du travail)

    le licenciement d'une salariée enceinte durant l'intégralité de sa grossesse ainsi que durant son congé maternité et jusqu'à quatre semaines après l'expiration de celui-ci (L1225-71 Code du travail)

    le licenciement d'un salarié fondé sur un motif discriminatoire tel que l'âge, le sexe, l'état de santé, etc. (liste complète à l'article L1132-1 Code du travail)

    le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP) (L1226-13 Code du travail)

    le licenciement d'un salarié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif (entreprises de plus de 50 salariés et licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours) lorsque le Plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant ou qu'il n'y a pas eu ni validation ni homologation des décisions (L1235-10 Code du travail).

    Il n’y a aucun droit acquis à la réintégration du salarié dans l’entreprise lorsque le licenciement est requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le Conseil de Prud’hommes peut proposer la réintégration du salarié, qui ne peut cependant, selon les dispositions de l’article L1235-3 du Code du Travail, être imposée à l’employeur.(dans ce cas très précis =quasiment aucune chance que le conseil e prud'hommes se prononce ainsi)

    je cite :

    la règle posée par l’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur, qui, d’une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d’autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte »

    De fait, cette réintégration est rarement proposée par les Conseils de Prud’hommes et les parties dans l’hypothèse d’un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
    Dernière modification par Halias ; 11/02/2019 à 09h04.
    Patjer a trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #35
    Membre Cadet
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    février 2019
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    Halias
    Merci c'est très clair et en effet je fais partie d'un des cas cités pour la nullité d'où la demande de réintégration mais comme je disais cela peut être la réparation des prejudices....dans tous les cas il m'apparaîtde plus en évident que négocier dans mon cas n'est pas pertinent. Comme on me disait ici tres justement avec ce quil resterait apres rétro activité du pôle emploi emploi etc....mieux vaut ne pas concilier....vous êtes daccord ? Mieux vaut réparation des prejudices après audience qu'en transaction ?

  11. #36
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Je ne répondrai jamais à une telle question sans le dossier donc derrière cet ecran
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #37
    Membre Cadet
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    février 2019
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    oui pardon c'est que je réfléchissais tout haut......
    vous êtes avocat ou juge pour la plus part ici ? c'est bien d'échanger avec des gens experts qui prennent de leur temps pour aider à comprendre s'informer. c'est tout a votre honneur. on a le droit de demander votre mail ou de donner le notre ? En tout cas merci jai beaucoup apprécié toutes les réponses donc on s'emballe un peu vite et on a tendance à trop vous en demander.

  13. #38
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    On garde d’office notre anonymat et devez en faire autant
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #39
    Membre Cadet
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    février 2019
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    oui bien sûr.
    Merci pour votre aide.

  15. #40
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    20
    Alors je conclue mon post. merci à tous. J'ai bien fait de m'inviter ici jai eu des positions et réponses pertinentes. Pas de parti pris mais des informations, c'est bien ce qu'il me manquait. Je souhaite à tous de croiser votre route c'est pas simple ce genre de situation donc discuter et recevoir du savoir pointu et ciblé cela fait du bien ! Merci bonne route à moi la route et la bataille m'attendent !

  16. #41
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    Halias
    Merci c'est très clair et en effet je fais partie d'un des cas cités pour la nullité d'où la demande de réintégration mais comme je disais cela peut être la réparation des prejudices....dans tous les cas il m'apparaîtde plus en évident que négocier dans mon cas n'est pas pertinent. Comme on me disait ici tres justement avec ce quil resterait apres rétro activité du pôle emploi emploi etc....mieux vaut ne pas concilier....vous êtes daccord ? Mieux vaut réparation des prejudices après audience qu'en transaction ?
    Disons que, lorsqu'on négocie, on prend en compte tous ces paramètres. Et en général, la première proposition est une fourchette basse. A vous de proposer une fourchette haute. Mieux vaut une négociation réussie qu'un long procès.
    Halias a trouvé ce message utile.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  17. #42
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Citation Envoyé par benjamin10 Voir le message
    Alors je conclue mon post. merci à tous. J'ai bien fait de m'inviter ici jai eu des positions et réponses pertinentes. Pas de parti pris mais des informations, c'est bien ce qu'il me manquait. Je souhaite à tous de croiser votre route c'est pas simple ce genre de situation donc discuter et recevoir du savoir pointu et ciblé cela fait du bien ! Merci bonne route à moi la route et la bataille m'attendent !
    votre retour nous fait chaud au cœur, merci bien a vous
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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