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Discussion : élections CSE

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Pour être électeur, il ne faut pas être privé du droit de vote (L2314-18) ;

    OK, mais soyons pratique :

    - Comment savoir si un salarié est privé de son droit de vote ?
    - Que se passe-t-il (après les élections) si on découvre qu'un ou plusieurs salariés étaient privés de leur droit de vote
    - Enfin, les salariés qui n'ont pas le droit de vote en France (car étrangers) peuvent-ils voter ?

    Merci pour vos apports

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Bonne question que je ne me suis jamais posé.


    1) Je ne sais pas. Déclaratif?

    2) Si ça n'a pas d'influence sur le résultat il ne devrait rien se passer, par contre si l'élection se joue à une voie en principe l'élection est annulée et il faut recommencer (pour le collège concerné)
    3) Les étrangers ont le droit de voter pour les élections CE/DP et CSE (rien n'a changé de ce coté)
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Selon l'article L2314-18 du code du travail (modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1)
    Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

    D'une manière générale, toute personne qui a intérêt à agir peut, selon les voies et délais prescrits, engager une action en justice.
    Mais, sachant que le délai pour contester les résultats n'est ici que de 15 jours et qu'une éventuelle irrégularité n'entraîne pas forcément l'annulation des élections (il est probable qu'un seul votant ne puisse changer le sens d'une élection) il s'agit d'une situation assez rare.

    Tout dépend aussi de la cause possible de l'incapacité d'un salarié à être électeur : Il est plus facile de se prononcer sur son âge ou son ancienneté que sur son casier judiciaire...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour Dura,

    Merci, pour ce complément d'informations ;

    et Vous, que répondriez-vous à un employeur qui vous demande comment être sur que tout est correct dans ses listes d'électeurs?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je lui répondrais tout simplement que tout l'est, jusqu'à preuve du contraire.

    Là encore, il est un principe général selon lequel lorsqu'on prétend qu'une règle semble ne pas avoir été respectée, le requérant doit au moins produire un commencement de preuve.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Cadet

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    D'accord avec Dura.
    Je rajouterais qu'il y a un devoir de loyauté réciproque entre un salarié et un employeur. Le salarié privé de ses droits civiques devrait en informer son employeur, tout comme un chauffeur devrait informer son employeur si on lui enlève son permis de conduire.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Ah, la loyauté (contractuelle ou non) : Ce grand principe résume à peu près tout !

    A tempérer tout de même ici avec celui, non moins important, de la bonne foi.
    Elle doit être présumée, sauf à établir une volonté manifeste de dissimulation : l'obligation de transparence n'est pas sans limites.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Cadet

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    J'ai lu qu'un employeur comme n'importe quel quidam peut consulter les listes électorales….. mais, je n'ai pas trouvé si c'était celle de sa commune ou si ce sont toutes les listes.

    Pouvez-vous m'aider ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    En effet, tout citoyen lui-même inscrit sur les listes électorales peut obtenir cette information auprès de la commune où la personne concernée a son domicile, ou à la préfecture de ce département.

    Article L 37 du code électoral :
    Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7
    Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.


    Attention tout de même, les conditions pour être électeur ne sont pas tout à fait les mêmes pour les élections nationales (ou locales) et professionnelles.
    Par exemple, l'âge (on peut voter en entreprise dès 16 ans, mais la majorité est requise pour s'inscrire sur les listes électorales en France) ou la nationalité (un étranger ne peut voter qu'aux élections professionnelles).
    Dernière modification par Dura ; 11/03/2019 à 09h30.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Merci Dura

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