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Discussion : Congé payé imposé pour ne pas me les payer ( fin de contrat)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai fait quelques recherches et n'ai pas trouvé de sujet similaire... J'espère que vous pourrez m'aider :

    Je suis actuellement en Cui Cae dans une association, la fin de mon contrat approche (le 8 février).
    Mon RH était venu me voir il y a une semaine, pour "poser mes derniers congés", lorsque je lui ai demandé si c'était obligatoire, il m'a dit "bah... Non mais l'asso n'a pas trop envie de payer". Je lui ai dit que je reviendrais vers lui.

    Mais ne travaillant qu'une semaine sur deux, il a dû s'impatienter et le 21 janvier (hier) alors que je dois reprendre le boulot demain( le 23janvier), je reçois un mail me disant "étant donné que je n'ai pas eu de retour pour tes congés je te les ai fixés du 28 au 8 (11 jours ouvrables) comme convenu". Alors que nous n'avions convenu de rien du tout, même pas à l'oral. (j'ai des enregistrements pour le prouver).
    Et lorsque je lui réponds en disant que je ne souhaitais absolument pas en prendre et que rien n'a été convenu, il me sort en gros "on ne va pas faire de différence entre les salariés, tout le monde est traité de la même façon, tu prendras tes congés"

    Je voulais savoir si légalement il avait le droit de me les imposer de la sorte, une semaine avant, juste pour ne pas me les payer ?
    Ce n'est en rien pour un congé annuel ou autre, c'est vraiment pour les liquider avant la fin de mon contrat, pour ne pas avoir à me les payer...

    Je vous remercie d'avance pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Votre employeur auraison sur le fait que la règle de prise de congé ne change pas pour un CDD ou un CDI ; là est le problème pour lui .

    Celui ci peut donc demander à tous ses salariés de pose les souhaits de ses congés à une date fixe, pour l'année ou une partie ; est ce le cas dans l'entreprise d'ou vous dépendez ?

    L'ordre des départs et les dates sont ensuite fixées par l'employeur et sont communiquées au moins 1 mois avant le départ en congé ; donc il semble, sauf information non donnée, que ce ne soit pas le cas aussi .
    De plus il semblerait qu'on parle de congés en cours d'acquisition suivant les dates, qu'ils ne peuvent vous obliger à prendre par anticipation sans votre accord ; là aussi il n'y a pas de difference entre CDD et CDI, rappelez le lui en manifestant votre désaccord , par écrit,sur la prise de ces congés en cours d'acquisition .https://www.legifrance.gouv.fr/affic...942&fastPos=31
    ALORS QUE l'employeur ne saurait imposer à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée la prise de ses congés payés par anticipation ; que lorsque le salarié a pris ses congés payés par anticipation, c'est donc à l'employeur de prouver que c'était à la demande du salarié ou avec son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, a relevé que le salarié n'avait jamais allégué avant l'audience de la cour d'appel avoir été contraint par l'employeur de prendre cinq jours de congés payés par anticipation ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'employeur justifiait que cette prise des congés par anticipation répondait à une demande du salarié, la cour d'appel, qui a fait peser à tort la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail ;
    Dernière modification par kang74 ; 22/01/2019 à 12h38.

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