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Mise au point sur plusieurs problèmes internes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    9
    Bonjour,

    Désolé par avance pour le long message mais nous avons plusieurs points a traiter.

    Je suis employé dans une petite entreprise de 7 salariés et avec mes collègues nous souhaiterions connaître nos droits sur certains points qui nous semblent suspect dans le but d'en référer en commun à notre employeur.
    Pour information, nous sommes en CDI, n'avons pas le statut de cadre et ne sommes pas au forfait. Nos horaires de travail, indiquée sur notre contrat de travail, sont 09h-17h avec une heure de pause méridienne de 13h à 14h. Temps de travail hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi.

    - Une obligation au salarié de la part de l'employeur d'être disponible pendant la pause méridienne de 13h à 14h afin de répondre aux clients par téléphone (téléphone fixe de l'entreprise) est-elle considérée comme une astreinte ? Ce temps de travail doit-il être rémunéré et si oui en prenant quelle base horaire (salaire horaire net habituel ou majoration) ?
    Nous avons vérifié, il n'y a pas informations concernant les astreintes dans notre contrat de travail n'y dans la convention collective dont l'entreprise relève. Nous n'avons pas signé d'avenant à notre contrat de travail.

    - Une caméra de surveillance avec reconnaissance faciale peut-elle filmer la salle de pause des salariés sans les avoir informé au préalable par oral ou par écrit et sans déclaration auprès de la CNIL ? Cette caméra est allumée toute la journée y compris pendant notre pause déjeuner.
    Justification de l'employeur: c'est pour surveiller la porte d'entrée (on entre par la salle de pause pour ensuite aller dans les bureaux).

    - Les heures de déplacement professionnelles doivent-elles être rémunérées si elles sont en dehors des heures de travail habituelles ?
    Je m'explique, pour ma part je me déplace une fois par semaine à Paris. Il est stipulé dans mon contrat de travail que je suis amené à faire des déplacements professionnels sans informations concernant une éventuelle rémunération.

    Lorsque je vais à Paris, je prend le train de 07h à 09h puis de 17h00 à 19h00. Les 4h supplémentaires doivent bien être rémunérées ? Si oui, sur quelle base horaire (salaire horaire net habituel ou majoré) ?
    Nous en avons déjà discuté avec notre employeur et sa réponse est que comme il est indiqué dans notre contrat de travail que nous avons des déplacements professionnelles, il n'a pas a payer les heures de train qui sont en dehors de nos horaires habituels dans le sens où nous avons accepté les déplacements en signant notre contrat.

    - un salarié qui se PACS peut-il se voir refuser les 4 jours supplémentaires de congés payés prévus par la loi ? (employeur informé avant signature du PACS et demande de pouvoir bénificer des congés pendant la semaine de la signature).

    - Nous avons pour obligation de rapporter chez nous nos pc portable tous les soirs de la semaine par mesure de sécurité en cas d'effraction dans l'entreprise la nuit. Si nous abîmons ou nous nous faisons voler cette ordinateur, l'employeur peut-il se retourner contre nous ? Nous n'avons pas signé de documents, notre employeur nous ayant juste envoyé un mail en nous indiquant que nous devions prendre nos pc avec nous tous les jours en partant du travail.

    Merci à tous pour vos éclaircissement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 590
    Point par point :
    1- l'astreinte suppose d'être joignable par l'employeur pour faire une intervention. Rester sur son lieu de travail pour répondre au téléphone ce n'est plus une astreinte, c'est une permanence donc une activité rémunérée.
    2- la CNIL interdit de filmer les salles de pause des salariés. Votre employeur est en infraction.
    3- le temps passé dans les transports pour déplacement professionnel n'est pas un temps de travail, mais habituellement les salariés
    concernés négocient des compensations ( repos..)
    4- les droits aux congés légaux type mariage ou PACS sont d'ordre public, votre employeur ne peut pas y déroger.
    5- sauf acte volontaire de dégradation ( sabotage) le fait de détériorer accidentellement un outil de travail ne peut pas être sanctionné pécuniairement.
    Patjer et Hel4 ont trouvé ce message utile.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
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    322
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Point par point :
    3- le temps passé dans les transports pour déplacement professionnel n'est pas un temps de travail, mais habituellement les salariés
    concernés négocient des compensations ( repos..)

    Si je lis L3121-1
    "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

    je dirais que les déplacement pro sont du temps de travail effectif, non?
    Dernière modification par Prana67 ; 13/01/2019 à 14h17.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 590
    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Si je lis L3121-1
    "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

    je dirais que les déplacement pro sont du temps de travail effectif, non?
    Non. Pendant un trajet vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur et pouvez vaquer à n'importe quelle activité compatible avec votre moyen de transport..
    Halias a trouvé ce message utile.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
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    322
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Non. Pendant un trajet vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur et pouvez vaquer à n'importe quelle activité compatible avec votre moyen de transport..

    Sauf que l'endroit ou l'employeur me dit d'aller est bien une directive de sa part. Et pendant le déplacement je ne peux pas vaquer librement à mes occupations.
    Dernière modification par Prana67 ; 13/01/2019 à 14h37.
    Sophia2 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
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    9
    Merci Yuri et Prana67 pour vos retours.


    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Point par point :
    1- l'astreinte suppose d'être joignable par l'employeur pour faire une intervention. Rester sur son lieu de travail pour répondre au téléphone ce n'est plus une astreinte, c'est une permanence donc une activité rémunérée.
    => C'est bien ce que nous pensions. Mais la rémunération doit-elle être basée sur le salaire horaire net du salarié ou bien avec une majoration ?
    Pendant cette heure, nous n'avons pas le droit de sortir des locaux pour aller à l'extérieur de l'entreprise par exemple.
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    2- la CNIL interdit de filmer les salles de pause des salariés. Votre employeur est en infraction.
    => C'est bien ce que nous pensions. Cette caméra peut très permettre à notre employeur de vérifier nos heures de pauses et entendre nos paroles.
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    3- le temps passé dans les transports pour déplacement professionnel n'est pas un temps de travail, mais habituellement les salariés
    concernés négocient des compensations ( repos..)
    => C'est le plus gros points de notre questionnement. Habituellement, je pars de chez moi à 08h30 pour être à mon poste de travail à 09h00. Je pars à 17h, je suis chez moi à 17h30.
    Quand je vais sur Paris, je dois partir à 6h20 pour prendre le train à 07h. Et le soir j'arrive à la gare à 19h05 et je suis chez moi vers 19h40 (en fonction de la circulation).
    Le train prend donc 4h par jour. Par curiosité, nous avons effectué le calcul sur notre salaire horaire net + majoration de 25%. J'arrive à 2000€ net d'impayés (si les heures doivent être payées). Nous sommes étonnés de votre réponse comme quoi il ne s'agit pas d'un temps de travail. Tout de même, cela nous oblige à partir 2h10 plus tôt que d'habitude (6h20 au lieu de 8h30).
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    4- les droits aux congés légaux type mariage ou PACS sont d'ordre public, votre employeur ne peut pas y déroger.
    => Nous avons trouvé le texte de lois qui précise la même chose que vous.
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message

    5- sauf acte volontaire de dégradation ( sabotage) le fait de détériorer accidentellement un outil de travail ne peut pas être sanctionné pécuniairement.
    => Pour ça, notre employeur doit-il nous faire signer un document afin de nous décharger de toutes responsabilités ?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    322
    1) Vous êtes payé en fonction des heures hebdo effectuées. Au delà de 35h ce sont des heures sup, sauf dispositions contraires (forfait, annualisation, etc)


    5) L'employeur doit vous faire un écrit comme quoi il vous demande d'emmener vos outils à la maison. Ensuite il faut voir au niveau des assurances. Ces outils que vous emmenez chez vous ne sont pas couvert par l'assurance de l'employeur ni par votre assurance. Si vous les assurer il y a un supplément que l'employeur devra prendre à sa charge.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    9
    Vous ne semblez pas d'accord avec Yuri sur le déplacement pro pour une mission a Paris.
    C'est le gros point pour nous.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 590
    Citation Envoyé par Darslan Voir le message
    Vous ne semblez pas d'accord avec Yuri sur le déplacement pro pour une mission a Paris.
    C'est le gros point pour nous.
    Aucun texte légal ne peut vous permettre d'exiger le paiement du temps passé en déplacements professionnels. Il convient de se reporter à la convention collective applicable ou au règlement intérieur. A défaut il faut négocier des contreparties.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 303
    Bonjour,

    Voyez du côté de l'article L 3121-4 : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

    Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

    Bonne journée
    Yuri a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    9
    Bonjour.
    Des nouvelles de cette histoire.


    Un collègue a notifier a l'employeur la volonté de se faire payer les heures de déplacements professionnels en justifiant sa demande avec le texte de loi qu'un syndicat (externe a l'entreprise) lui a donné. L'employeur n'a pas, mais alors vraiment pas, aimé ! Il s'est renseigné de son côté auprès de son assistance juridique qui lui a bien confirmé qu'il doit payer les heures de déplacement. C'est rétroactif sur 3 ans pour tous les salariés qui ont fait des déplacements professionnels.
    Comme vous l'aviez indiqué, les heures qui doivent être payées sont celles qui sont en plus des heures de trajet pour aller au travail.


    L'employeur a dit a mon collègue qu'a partir de maintenant il allait refuser de payer les repas pendant les déplacements.
    L'employeur doit-il payer les frais de repas pendant les déplacements professionels ? (nous n'avons pas de tickets restaurant).

    Il va nous interdire l'accès à la cuisine au bureau (nous avons un four, un micro-onde, un frigo, des plaques de cuissons, lave-vaisselle, poële, casserolle, assiettes, couverts).
    Une entreprise doit-elle proposer un minimum d'équipement afin que les employés puissent se restaurer?
    Si oui, quoi ?

    Il veut faire un avenant à tous les contrats de travail des salariés afin de notifier que le salaire comprend les heures déplacements professionnels. Ainsi, cela lui permet de payer le même salaire net que nous avons actuellement en faisant passer les heures de déplacements dedans (sans nous les payer réellement au final).
    Est-ce légal de procéder ainsi ?
    Que se passe-t-il si un salairé refuse de signer l'avenant, les conséquences possibles ?
    Les heures de déplacements qui sont payées doivent-elles apparaître sur le bulletin de paie ?


    Les congés sont du 01 Juin au 31 Mai. Pour ma part, il me reste 3 semaines de congés à poser que je garde pour Avril - Mai. Mon employeur est au courant, nous en avons déjà parlé auparavant mais je n'ai pas encore fait ma demande de congés (je ne sais pas encore quand je dois les poser en fonction d'une contraire
    L'employeur peut-il refuser des congés à un salarié au risque que celui-ci n'ai pas pris l'ensemble de ses congés au 31 Mai ?
    Si oui, les congés qui n'ont pas été posés jusqu'au 31 Mai sont-ils perdus, reportés ou payer ? (selon la loi, pas selon la volonté de l'employeur).


    Merci à tous pour vos réponses.
    Dernière modification par Darslan ; 28/01/2019 à 14h25.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 637
    Bonjour

    pour le pacs tout est la

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F34154

    pour les heures de déplacement professionnels, les heures qui doivent être payées sont celles qui sont en plus des heures de trajet pour aller au travail.

    Article L3121-4
    Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

    Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

    pour les repas meme si ancien c'est toujours d'actualité
    https://www.net-iris.fr/indices-taux...-indemnisation

    ---------- Message ajouté à 16h58 ---------- Précédent message à 16h48 ----------

    Citation Envoyé par Darslan Voir le message

    Il veut faire un avenant à tous les contrats de travail des salariés afin de notifier que le salaire comprend les heures déplacements professionnels. Ainsi, cela lui permet de payer le même salaire net que nous avons actuellement en faisant passer les heures de déplacements dedans (sans nous les payer réellement au final).
    Est-ce légal de procéder ainsi ?
    Que se passe-t-il si un salairé refuse de signer l'avenant, les conséquences possibles ?
    Les heures de déplacements qui sont payées doivent-elles apparaître sur le bulletin de paie ?
    il peut (doit) vous proposer un avenant mais il ne peut écrire que les heures de déplacement seront incluses
    vous avez le droit de refuser de signer un tel avenant qui ne peut engendre un licenciement à ce motif (surtout avec une telle clause)

    Pour les congés payés
    En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence. Dans la plupart des entreprises, cette période prend fin le 30 avril (date limite applicable dans la plupart des entreprises) ou le 31 mai. S'ils ne sont pas pris avant la date limite, les jours de congés sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines exceptions à cette règle.

    Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours.

    L'employeur est alors libre d'accepter ou non la demande. S'il autorise son salarié à reporter ses jours de congés, il est alors conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur.

    En cas de silence de l'employeur après une demande du salarié, les tribunaux considèrent que cette absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande.

    Demande de paiement
    En principe, l'employeur n'est pas tenu de rembourser les jours de congés non-pris (sauf si le salarié parvient à démontrer qu'il n'a pas pu prendre ses jours à cause de son employeur).

    tout savoir sur les congés payés = https://travail-emploi.gouv.fr/droit...s-conges-payes

    Mon opinion = vous etes en situation de début de conflit
    peut etre serait il intéressant que vous alliez "tous ensemble" exposer tout cela avec lui pour trouver une solution "sage" enfin si vous êtes bien dans cette entreprise
    Dernière modification par Halias ; 28/01/2019 à 17h04.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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