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  • 2 Posté par Yuri
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Mise au point sur plusieurs problèmes internes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    3
    Bonjour,

    Désolé par avance pour le long message mais nous avons plusieurs points a traiter.

    Je suis employé dans une petite entreprise de 7 salariés et avec mes collègues nous souhaiterions connaître nos droits sur certains points qui nous semblent suspect dans le but d'en référer en commun à notre employeur.
    Pour information, nous sommes en CDI, n'avons pas le statut de cadre et ne sommes pas au forfait. Nos horaires de travail, indiquée sur notre contrat de travail, sont 09h-17h avec une heure de pause méridienne de 13h à 14h. Temps de travail hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi.

    - Une obligation au salarié de la part de l'employeur d'être disponible pendant la pause méridienne de 13h à 14h afin de répondre aux clients par téléphone (téléphone fixe de l'entreprise) est-elle considérée comme une astreinte ? Ce temps de travail doit-il être rémunéré et si oui en prenant quelle base horaire (salaire horaire net habituel ou majoration) ?
    Nous avons vérifié, il n'y a pas informations concernant les astreintes dans notre contrat de travail n'y dans la convention collective dont l'entreprise relève. Nous n'avons pas signé d'avenant à notre contrat de travail.

    - Une caméra de surveillance avec reconnaissance faciale peut-elle filmer la salle de pause des salariés sans les avoir informé au préalable par oral ou par écrit et sans déclaration auprès de la CNIL ? Cette caméra est allumée toute la journée y compris pendant notre pause déjeuner.
    Justification de l'employeur: c'est pour surveiller la porte d'entrée (on entre par la salle de pause pour ensuite aller dans les bureaux).

    - Les heures de déplacement professionnelles doivent-elles être rémunérées si elles sont en dehors des heures de travail habituelles ?
    Je m'explique, pour ma part je me déplace une fois par semaine à Paris. Il est stipulé dans mon contrat de travail que je suis amené à faire des déplacements professionnels sans informations concernant une éventuelle rémunération.

    Lorsque je vais à Paris, je prend le train de 07h à 09h puis de 17h00 à 19h00. Les 4h supplémentaires doivent bien être rémunérées ? Si oui, sur quelle base horaire (salaire horaire net habituel ou majoré) ?
    Nous en avons déjà discuté avec notre employeur et sa réponse est que comme il est indiqué dans notre contrat de travail que nous avons des déplacements professionnelles, il n'a pas a payer les heures de train qui sont en dehors de nos horaires habituels dans le sens où nous avons accepté les déplacements en signant notre contrat.

    - un salarié qui se PACS peut-il se voir refuser les 4 jours supplémentaires de congés payés prévus par la loi ? (employeur informé avant signature du PACS et demande de pouvoir bénificer des congés pendant la semaine de la signature).

    - Nous avons pour obligation de rapporter chez nous nos pc portable tous les soirs de la semaine par mesure de sécurité en cas d'effraction dans l'entreprise la nuit. Si nous abîmons ou nous nous faisons voler cette ordinateur, l'employeur peut-il se retourner contre nous ? Nous n'avons pas signé de documents, notre employeur nous ayant juste envoyé un mail en nous indiquant que nous devions prendre nos pc avec nous tous les jours en partant du travail.

    Merci à tous pour vos éclaircissement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 528
    Point par point :
    1- l'astreinte suppose d'être joignable par l'employeur pour faire une intervention. Rester sur son lieu de travail pour répondre au téléphone ce n'est plus une astreinte, c'est une permanence donc une activité rémunérée.
    2- la CNIL interdit de filmer les salles de pause des salariés. Votre employeur est en infraction.
    3- le temps passé dans les transports pour déplacement professionnel n'est pas un temps de travail, mais habituellement les salariés
    concernés négocient des compensations ( repos..)
    4- les droits aux congés légaux type mariage ou PACS sont d'ordre public, votre employeur ne peut pas y déroger.
    5- sauf acte volontaire de dégradation ( sabotage) le fait de détériorer accidentellement un outil de travail ne peut pas être sanctionné pécuniairement.
    Patjer et Hel4 ont trouvé ce message utile.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2018
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    108
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Point par point :
    3- le temps passé dans les transports pour déplacement professionnel n'est pas un temps de travail, mais habituellement les salariés
    concernés négocient des compensations ( repos..)

    Si je lis L3121-1
    "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

    je dirais que les déplacement pro sont du temps de travail effectif, non?
    Dernière modification par Prana67 ; 13/01/2019 à 14h17.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 528
    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Si je lis L3121-1
    "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

    je dirais que les déplacement pro sont du temps de travail effectif, non?
    Non. Pendant un trajet vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur et pouvez vaquer à n'importe quelle activité compatible avec votre moyen de transport..
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    108
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Non. Pendant un trajet vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur et pouvez vaquer à n'importe quelle activité compatible avec votre moyen de transport..

    Sauf que l'endroit ou l'employeur me dit d'aller est bien une directive de sa part. Et pendant le déplacement je ne peux pas vaquer librement à mes occupations.
    Dernière modification par Prana67 ; 13/01/2019 à 14h37.
    Sophia2 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    3
    Merci Yuri et Prana67 pour vos retours.


    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Point par point :
    1- l'astreinte suppose d'être joignable par l'employeur pour faire une intervention. Rester sur son lieu de travail pour répondre au téléphone ce n'est plus une astreinte, c'est une permanence donc une activité rémunérée.
    => C'est bien ce que nous pensions. Mais la rémunération doit-elle être basée sur le salaire horaire net du salarié ou bien avec une majoration ?
    Pendant cette heure, nous n'avons pas le droit de sortir des locaux pour aller à l'extérieur de l'entreprise par exemple.
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    2- la CNIL interdit de filmer les salles de pause des salariés. Votre employeur est en infraction.
    => C'est bien ce que nous pensions. Cette caméra peut très permettre à notre employeur de vérifier nos heures de pauses et entendre nos paroles.
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    3- le temps passé dans les transports pour déplacement professionnel n'est pas un temps de travail, mais habituellement les salariés
    concernés négocient des compensations ( repos..)
    => C'est le plus gros points de notre questionnement. Habituellement, je pars de chez moi à 08h30 pour être à mon poste de travail à 09h00. Je pars à 17h, je suis chez moi à 17h30.
    Quand je vais sur Paris, je dois partir à 6h20 pour prendre le train à 07h. Et le soir j'arrive à la gare à 19h05 et je suis chez moi vers 19h40 (en fonction de la circulation).
    Le train prend donc 4h par jour. Par curiosité, nous avons effectué le calcul sur notre salaire horaire net + majoration de 25%. J'arrive à 2000€ net d'impayés (si les heures doivent être payées). Nous sommes étonnés de votre réponse comme quoi il ne s'agit pas d'un temps de travail. Tout de même, cela nous oblige à partir 2h10 plus tôt que d'habitude (6h20 au lieu de 8h30).
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    4- les droits aux congés légaux type mariage ou PACS sont d'ordre public, votre employeur ne peut pas y déroger.
    => Nous avons trouvé le texte de lois qui précise la même chose que vous.
    Citation Envoyé par Yuri Voir le message

    5- sauf acte volontaire de dégradation ( sabotage) le fait de détériorer accidentellement un outil de travail ne peut pas être sanctionné pécuniairement.
    => Pour ça, notre employeur doit-il nous faire signer un document afin de nous décharger de toutes responsabilités ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    108
    1) Vous êtes payé en fonction des heures hebdo effectuées. Au delà de 35h ce sont des heures sup, sauf dispositions contraires (forfait, annualisation, etc)


    5) L'employeur doit vous faire un écrit comme quoi il vous demande d'emmener vos outils à la maison. Ensuite il faut voir au niveau des assurances. Ces outils que vous emmenez chez vous ne sont pas couvert par l'assurance de l'employeur ni par votre assurance. Si vous les assurer il y a un supplément que l'employeur devra prendre à sa charge.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    3
    Vous ne semblez pas d'accord avec Yuri sur le déplacement pro pour une mission a Paris.
    C'est le gros point pour nous.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 528
    Citation Envoyé par Darslan Voir le message
    Vous ne semblez pas d'accord avec Yuri sur le déplacement pro pour une mission a Paris.
    C'est le gros point pour nous.
    Aucun texte légal ne peut vous permettre d'exiger le paiement du temps passé en déplacements professionnels. Il convient de se reporter à la convention collective applicable ou au règlement intérieur. A défaut il faut négocier des contreparties.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 273
    Bonjour,

    Voyez du côté de l'article L 3121-4 : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

    Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

    Bonne journée
    Yuri a trouvé ce message utile.

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