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  • 1 Posté par Dura

Obligation de fournir un poste de travail chauffé ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je travaille depuis 8 ans en tant que réceptionnaire dans une réserve accolée au magasin ( avec deux autres employés). Cette réserve d'environ 150 m carré n'est pas isolée ( c'est une issue de secours à la base qui a été aménagée par la suite) et pas chauffée, pratique en été mais l'hiver c'est entre 4 et 10 degrés maximum.
    J'ai déjà fait plusieurs demandes à mes supérieurs pour que soit aménagé la réserve afin que je puisse travailler avec un chauffage, la seule solution qu'on m'a apporté c'est un petit radiateur d'appoint sous mon bureau qui ne chauffe que mes jambes.

    Quels sont mes recours ? Ont'ils l'obligation de me fournir un endroit chauffé ?
    Le CHSCT ne me donne pas de retours, le directeur général du magasin est informé aussi et promet de s'occuper de la situation depuis 3 ans ....
    Je travail en pull car j'ai besoin de mobilité ( ouverture des cartons, controle des produits, facturation informatique, étiquetage produit .... je travail assis et debout )

    Merci pour vos retours

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    16 252
    Bjr
    On se réfère au code du travail art 4223-13,14,15... qui énonce de travailler dans une temprature convenable mais il ne précise pas ce qu'est une température convenable.
    On peut se rapporter aux recommandations de l'INRS X35-203 de mars 2006 qui propose une température normale dans votre cas autour de 15%, travail actif en atelier.
    Ce qui est d'ailleurs validé par des jurisprudences qui n'évoquent pas toujours la même temprature.....(14-15-16...)

    Article R4223-13 Code du travail
    Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
    Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.

    Article R4223-14 Code du travail
    La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, obéit à la destination spécifique de ces locaux.

    Article R4223-15 Code du travail
    L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

    Article R4228-28 Code du travail
    Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l’hébergement doivent permettre de maintenir la température intérieure à 18 °C au moins et d’éviter les condensations et les températures excessives.
    Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application de la présente partie.

    Article R4213-7 Code du travail
    Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.

    Article R* 131-20 Code de la construction
    Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 131-20, fixées en moyenne à 19 °C :
    – pour l’ensemble des pièces d’un logement ;
    – pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.

    Etudes et normes de référence
    Norme X35-203 / ISO 7730
    Cette norme préconise des échelles de température à respecter :
    • Dans les bureaux à 20 à 22 °C ;
    • Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C ;
    • Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 ° C.
    Dernière modification par Solitrid ; 11/01/2019 à 07h18.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 604
    Certes, et on peut citer encore pas mal d'articles du code du travail sur les conditions de travail en entreprise...

    Mais, sur ce sujet maintes fois rencontré, la question essentielle à se poser est :
    S'agit-il, dans votre cas, de "locaux fermés affectés au travail" ?
    La jurisprudence est abondante à ce sujet, et il faut notamment prendre en compte votre activité principale, le lieu où vous l'exercez, la nature et la fonction des locaux de stockage.

    En effet, un entrepôt n'est pas, en soi, un espace de travail devant être chauffé.
    Toutefois, cela le devient s'il est occupé par des salariés pendant un laps de temps significatif.
    Quelle est la température actuelle dans ce local ?
    Comme cela a été indiqué, ce radiateur d'appoint devra garantir une température d'au moins 14 degrés.
    On pourrait imaginer qu'un second soit installé pendant les périodes les plus froides.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    16 252
    Oui, il faut réagir et s'adapter à la situation....précise.
    Or, ici notre internaute est magasinier. On peut tout imaginer.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Plus exactement, il est "réceptionnaire".
    Ce qui laisse supposer qu'il n'est pas nécessairement dans ce local en permanence, mais surtout à l'occasion...des réceptions de marchandises.

    Pour aborder cette problématique dans un souci de réalisme et d'équité, on doit aussi avoir à l'esprit que de nombreux salariés restent non seulement exposés au froid, mais aux intempéries (BTP, agents de maintenance, ouvriers agricoles)...
    Ce qui, bien entendu, ne doit pas pour autant justifier des situations illégales, étant rappelé que le code du travail est sur ce point un peu flou.
    Ici, le local est effectivement chauffé, quoique insuffisamment.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 252
    Pour le trvail en extérieur, il y a d'autres textes....que je n'ai pas mis ici puisqu'ils ne correspondaient pas au cas présent.
    ...et de nombreuses autres jurisprudences .
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    4
    J'y suis 7h par jour. Aujourd'hui il y a 8 degrés. Ça descend à 4 quand il gèle dehors.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 604
    Merci pour cette précision utile.
    Vérification faite, le code du travail est relativement précis :

    Article R.4223-13 :
    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
    Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
    Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.

    Dans ce cas, il s'agit typiquement d'une situation où l'inspecteur du travail peut efficacement intervenir, car il a le pouvoir de mettre en demeure l'employeur de rétablir, sous 8 jours, une température acceptable.
    (R.4721-5 du CT)
    Patjer a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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