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Discussion : Remboursement des frais de transport

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je vous soumis mon cas que j'ai eu avec mon SSII.
    Apres ma démission , j'ai constaté que mes frais de carte de transport n'ont pas été remboursés depuis 12 mois ( je n'ai pas eu le reflexe de lire mes fiches de paie en détail chaque mois) , j'ai fait une demande de remboursement , et j'ai eu une réponse : conformément aux règles en vigueur de l'entreprise je ne serai remboursé que des 3 derniers mois .

    est ce que mon ancien employeur est dans ce droit de refuser de me rembourser les frais auxquelles il s'est engagé à me rembourser à 100% lors de ma mission ?

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le délai de prescription des frais de transport est le même que pour les salaires soit 3 ans. Par contre il est courant que les entreprises fixent un délai pour présenter les justificatifs ce qui est légal. Si celui-ci est de 3 mois dans votre règlement intérieur, l'employeur a raison.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup Yuri

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