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Discussion : Cumul d'activité fonctionnaire et oeuvres de l'esprit

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,n


    Normalement un fonctionnaire n'a pas le droit de cumuler une activité accessoire sauf pour de l'enseignement, activités à domicile (type bricolage, jardinerie, raisonnablement) et œuvres de l'esprit (écriture de livres, romans, etc).


    Question: un fonctionnaire peut-il créer des posters sur des thématiques particulières, donc des œuvres intellectuelles et avec droits d'auteur, ou doit-il demander l'autorisation à sa hiérarchie et doit-il obtenir un numéro SIRET pour pouvoir les vendre?


    cf par exemple

    [bo sujet de foto]


    Sur ces sites n'importe qui d'enregistré peut mettre en vente ses créations graphiques.


    Ce sont des posters générés par des logiciels informatiques comme [retouchetazoliephoto] demandant de la créativité.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/01/2019 à 16h55. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bon jouuur
    Manifestement vous ne lisez pas la charte que je vous oblige donc encore à revalider.
    Dernier avertissement; à la prochaine entorse (citation de nom ou squat de sujets), votre discussion sera fermée sans autre préavis.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    S'il a besoin d'un siret, ce n'est plus une oeuvre de l'esprit.

    Ce sont des posters .../...demandant de la créativité.
    La créativité n'est pas le critère, il a fallu de la créativité pour le vol de la Joconde, la fabrication de la première voiture, et même malheureusement pour faire tomber les twin towers.
    Et même aussi à modérateur01 que je salue
    Dernière modification par ribould ; 08/01/2019 à 18h04.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    S'il a besoin d'un siret, ce n'est plus une oeuvre de l'esprit.

    La créativité n'est pas le critère, il a fallu de la créativité pour le vol de la Joconde, la fabrication de la première voiture, et même malheureusement pour faire tomber les twin towers.
    Et même aussi à modérateur01 que je salue

    Bonjour ,


    Ces sites Web ne demandent pas de numéro SIRET mais demandent de cocher une case du type "Vous confirmez que vous avez le droit de vendre de tels supports et que vous n'enfreignez aucune règle sur les droits d'auteur".


    Ce sont des services qui passent exclusivement par Internet, avec téléchargement de l'oeuvre numérique par Internet.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    C'est vosu qui vendez?

    Ou alors vous fournissez une prestation au site machin?

    Vous confirmez que vous avez le droit de vendre de tels supports et que vous n'enfreignez aucune règle sur les droits d'auteur".
    La c'est autre chose, rien à voir avec l'acte de vente, c'est juste que vous confirmez ne pas voler ce qui appartient à autrui.
    Ce ne sont d'ailleurs pas des régles, mais des lois.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    C'est vosu qui vendez?

    Ou alors vous fournissez une prestation au site machin?

    La c'est autre chose, rien à voir avec l'acte de vente, c'est juste que vous confirmez ne pas voler ce qui appartient à autrui.
    Ce ne sont d'ailleurs pas des régles, mais des lois.

    SUr un site en question, la case à cocher est



    "J'ai le droit de vendre des produits contenant cette œuvre, y compris (1) tout nom ou logo de société qui y est présenté, (2) tout nom ou visage de personne qui y est présenté, et (3) tout mot ou image créé(e) par une autre personne qui y est présenté(e)."

    Je ne vends pas directement, mais je vends via le site Web (enfin je ne le fais pas encore, j'attends confirmation juridique que j'y suis autorisé vu mon statut).


    Je ne sais pas si mon oeuvre appartient ensuite au site ou si c'est juste un intermédiaire de vente qui prend sa commission.
    Dernière modification par Eagle1 ; 08/01/2019 à 18h17.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Une création graphique est une oeuvre de l'esprit, peu importe le matériel utilisé et le support : pinceau, peinture à l'huile sur toile, logiciel de dessin, palette numérique, photo, etc.
    Ce qu'il faut établir c'est qu'il s'agit d'une création et que vous êtes l'auteur.Le site veut se protéger de toute réclamation d'un auteur légitime. par exemple si vous reproduisez des personnages de dessin animé ou de BD bien connus et qui ne sont pas libres de droits.

    Ce sont des posters générés par des logiciels informatiques
    La licence de ce logiciel permet-elle de faire des créations dans le but de les vendre ? Ou s'agit-il d'une licence limitée à un usage privé, pour soi-même ?

    "Vous confirmez que vous avez le droit de vendre de tels supports et que vous n'enfreignez aucune règle sur les droits d'auteur".
    Autrement dit : c'est vous l'auteur, et l'oeuvre est originale, ce n'est pas un plagiat ou la reprise d'une oeuvre existante.



    Comme artiste créateur vous n'avez pas besoin de SIRET. Contactez plutôt la Maison des artistes qui est l'organisme de gestion de la sécurité sociale des auteurs.
    Normalement le site devrait agir comme un intermédiaire de vente prenant sa commission et l’œuvre reste votre propriété. Mais lisez bien les conditions générales pour voir l'étendue de la cession de vos droits et éviter les mauvaises surprises.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je ne parlais pas de l'activité de création de l'oeuvre qui en effet par elle-meme ne nécessite pas de siret, mais celle de vente; Que ce soit direct ou par une market palce, ca ne change rien au fait d'tere vendeur donc ici activité de commerce.

    Si en effet il s'agit de céder des droits à l'acticité de vente sur internet, c'est autre chose, mais je n'ai pas lu que cela se passait comme cela.

  9. #9
    Pilier Junior

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    ...Et, précisément, il semble que le fond du problème ne soit pas forcément celui de la propriété intellectuelle, mais que vous vous livriez à une activité commerciale, dont le cumul avec le statut de fonctionnaire est a priori interdit.
    Tout au moins si vous travaillez à plein temps dans la fonction publique.
    Dans ce cas, il est peut probable que vous obteniez une telle autorisation.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Voici une petite info fraîche concernant la notion d'oeuvre de l'esprit dans le cadre des demandes d'autorisation de cumul d'activités de fonctionnaires: Question n°10767 - Assemblée nationale


    "En ce qui concerne la qualification d'œuvre de l'esprit, une conception stricte de cette notion est retenue en ce qui concerne les agents publics. Ainsi, le Conseil d'État dans un arrêt du 8 octobre 1990 (n° 107762) a considéré que l'activité de photographe d'un fonctionnaire ne revêtant pas de caractère artistique, elle constituait une activité privée lucrative non cumulable avec ses fonctions. Une même conception est également adoptée par la commission de déontologie de la fonction publique qui a, notamment, indiqué dans son rapport d'activité de 2013 que l'activité de traduction ne peut être regardée comme étant une œuvre de l'esprit que s'il s'agit de l'écriture d'une œuvre manifestant la personnalité du traducteur, par exemple la traduction d'une œuvre littéraire mais non celle d'articles de presse. Ainsi, s'il ressort d'une jurisprudence constante que si les articles de journaux peuvent être considérés comme des œuvres de l'esprit, au titre de la protection des œuvres littéraires, c'est à la condition qu'ils présentent une certaine originalité révélant la personnalité de l'auteur, une simple information n'étant pas protégée par le droit d'auteur."


    Donc s'il y a une réelle originalité artistique de votre part, la qualification d'oeuvre de l'esprit peut être retenue (avec donc un exercice libre, sans besoin d'autorisation préalable).

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, et d'autant plus qu'elle "constituait une activité privée lucrative non cumulable avec ses fonctions".
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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