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Discussion : Employeur qui ne fournit pas les documents relatifs au départ de l'entreprise !

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a toutes et a tous,

    J'ai été embauché fin Août dans une entreprise de sécurité a 35h et en CDI avec période d'éssais de 2 mois.
    J'ai perçu ma première paie pour les jours travaillés fin Août le 18 Septembre.

    Travaillant tout le mois de Septembre a 150 km de mon domicile, le trajet me devenant onéreu, j'ai été contraint un crédit de 1000 €.
    Début Octobre n'ayant toujours pas de nouvelles de mon salaire, je contacte l'entreprise pour en savoir un peu plus.. La secrétaire me dit que normalement tout va se faire rapidement... Naïf, je la cru, en appelant tout de meme assez régulièrement pour me tenir informé.

    A savoir que mon responsable devait m'appeler tous les dimanche pour me donner mes horaires de la semaine !
    Un week end, pas de nouvelles de mon responsable, je le harcelle de message sur répondeur en lui disant que c'est tout de meme hallucinant qu'on ne m'appel meme pas pour me donner mes horaires ! Pas de réponse du week end ..

    Le lundi je reçois un bel accusé de reception, m'informant que dans l'application des dispositions de mon contrat de travail prévoyant une période d'essais de 2 mois, ils ont le regret de m'informer qu'ils ont décidé de mettre fin a ma période d'éssais.
    Mais ils disent aussi " nous tenons a votre disposition les documents relatifs à votre départ ( certificat de travail, attestation ASSEDIC, salaires dûs ) a compter de cette date " En oubliant mes fiches de paies aussi au passage !

    Je me présente donc au bureau le lendemain, et surprise le directeur me dit qu'aucun des documents n'est pret, qu'ils ont des problemes d'argent, que tout serait pret d'ici la fin de la semaine/début de semaine prochaine et que " si je n'étais pas content je n'avais qu'a les trainer aux prud'hommes! "

    J'ai attendu, appelé tous les jours, toujours rien !

    J'ai fait toutes les démarches possibles :

    -Inspection du travail : ils ont envoyé un courrier a mon employeur demandant mes documents, mais précisant que toute fois, si les documents ne mettaient pas remis rapidement, je lance une procedure aux prud'hommes.

    -Prud'hommmes : Le dossier en référé a été déposé, j'attend le courrier de convocation.

    -URSSAF : Un controle va etre effectué car j'ai mis en relation la responsable des controles de l'URSSAF avec mes anciens collègues de travail.

    Au jour d'aujourdhui je n'ai donc toujours aucuns documents, ni meme mes paies de Septembre et Octobre qui représente environ 2000€ net, L'assedic ne peux me payer le chomage immédiatement puisque je suis sencé avoir travaillé en septembre et octobre. Je SURVIS !

    Une fois aux prud'hommes, combien devrais-je demander pour les préjudices subits ? Je pense demander environ de 5000 €... Les retards de paiements, l'humiliation subit, et le fait que je ne puisse meme pas retrouver un nouvel emplois puisque sans argent..

    Pensez-vous que j'aurais mes chances lors du procès ? Combien pourrais-je réclamer comme domage et intéret ?

    En vous remerciant par avance !

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonsoir

    Vous informez les ASSEDIC qui doivent aussi sans delai,demander à votre employeur de fournir votre attestation.

    Mis à part votre procedure est tres correcte

    -référe prud'hommes.
    -inspection du travail.
    -URSSAF.

    Vous devez attendre la convocation en référe du CPH qui normalement devrait etre rapide 3 semaines maxi(si erreur merci de rectifier).

    mais 500O euros pour pr'judice subi et retard me semble execessif!

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez demander des DI en fournissant les documents démontrant votre préjudice, exemple si vous êtes à découvert sur votre compte et que la banque vous compte des frais, vous produisez ce document et pouvez demander le montant des frais, si vous avez une majoration pour ne pas avoir payé une facture, vous produisez ce document précisant la majoration et l'ajoutez dans votre demande de DI, même chose si vous avez une convocation à un emploi et que vous n'avez pu vous y rendre faute d'argent (production du compte bancaire en déficit, convocation pour l'emploi) etc....

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci a Nero et Janloupb d'avoir apporté leurs conseils !

    J'ai bien reçu ma convocation devant la formation référé ce matin. L'audience aura lieu le 19 Decembre.

    Je viens heureusement de retrouver un emploi !

    Soit dit en passant, Nero, je parlais de 5000€ en DI bien que je sache que c'est un peu excessif voir meme beaucoup.

    Je ne sais combien demander, on m'a conseillé la technique du double ... Maintenant en voyant le commentaire de Janloupb, je pense fouiller mes relevés de compte afin de calculer les préjudices subits. Et a savoir que j'ai du faire un crédit de 1000€ pour travailler dans cette entreprise qui m'envoyait en mission a 150 km ! ( Avec une 205 essence ! voyez la consomation moyenne )

    D'après vous, si j'estime mes préjudices a environ 1000 € cela resterait-il correct ?

    Merci d'avance !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Inutile de vous prévaloir de votre prêt pour assumer votre déplacement. Vous avez accepté votre travail avec cet aléa. On vous répondra que vous n'aviez aucune obligation.


    Demander le double pour avoir la moitié est un raisonnement stupide que ne suive pas les juges, ils se basent sur le préjudice réel et démontré.

    Sinon les juges qui connaissent cette légende, divisent par deux. Donc pour avoir assez on multiplie par 4, les juges diviseront par 4, alors il faudra multiplier par 8 et les juges diviseront par 8

    Soyez sérieux.

    Demandez 250€

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Janloup

    Effectivement, je n'avais pas chercher plus loin ... Le calcul est plutot uthopique donc autant demander des DI a hauteur des préjudices subis.

    Aussi d'accord sur le fait que les 1000 € ont été utilisés en sachant au préalable que les déplacements allaient etre difficiles.

    Je m'en tiendrais donc aux AGIO que j'ai du payé et aux prélevements divers qui ne sont pas passé et pour lesquels j'ai payé des frais, plus biensur le retard de paiement des salaires ( la dernière paie perçue le 17/09/07 cela fait donc plus d'un mois que je devrais etre payé puisque le code du travail éxige que les salaires soient payés a interval réguliers d'un mois maximum ! ).

    Merci pour vos conseils et pour avoir pris le temps de le faire



  7. #7
    Membre Benjamin

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    Dernière info : je viens de voir ça sur un site !


    Le non-paiement des salaires est sanctionné :
    Si l’employeur ne respecte pas les règles relatives aux modes de paiement,à la périodicité du paiement, à la date et au lieu de paiement, il peut être condamné à payer une amende de 3iéme classe (450€ pour les personnes physiques et 2.250€ pour les personnes morales). Le salarié peut également demander le paiement des salaires et des dommages-intérêts en agissant en référé devant le conseil des prud'hommes. Cette action lui est ouverte de la même façon, en cas de paiements partiels, tardifs ou répétés.
    Enfin, le retard dans le paiement ou le non paiement autorise le travailleur à rompre son contrat de travail.

    Alors puis-je demander 2.250€?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est une amende, donc à payer au Trésor Public. L'Eta sera content, mais c'est une autre procédure.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Janloupb pour la précision !

    Effectivement je vais centrer dans un premier temps sur mes indemnités personnelles .

    Peut-etre, étant donné le caractère malhonnete de cette entreprise, qu'apèrs mes démarches je les dononcerais

    Bonne journée !

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