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Discussion : CAF et tribunal administratif

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je veux saisir le tribunal administratif pour porter plainte contre la CAF qui se situe dans la ville A. (J'ai reçu une notification de la commission de recours amiable négative)

    J'étais dans la ville A et j'ai déménagé dans la ville B qui est loin de la ville A.

    Est-ce que je peux saisir le tribunal de la ville B ?

    Bonne année et cordialement,

    Jojo
    Dernière modification par Jojo35000 ; 02/01/2019 à 16h20.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous posez votre question dans le forum "travail" : êtes vous salarié de la CAF et voulez vous déposer plainte contre votre employeur, ou votre plainte concerne-t-elle un litige lié à la perception d'une aide payée par la CAF ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    Jojo35000 évoquant la CRA, je pense qu'il agit en tant qu'allocataire et non salarié de cet organisme.
    Dernière modification par Patjer ; 02/01/2019 à 16h49.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai vu que la description de la rubrique était "Sujets de droit du travail, gestion des ressources humaines et relations avec les organismes sociaux."
    Est-ce que la CAF est considéré comme un organisme social ? Dans quel forum faut-il que je mette ce sujet ?

    C'est un litige lié à un non paiement des APL par rapport à une période de travail en apprentissage donc je suis allocataire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour

    On ne dépose pas plainte au TA. On dépose une requête. Là, il s'agit du TA territorialement compétent pour la ville A. Par exemple, pour l'Ariège ou le Tarn, c'est celui de Toulouse (Haute-Garonne)
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Membre Cadet

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    Donc je ne peux pas me déplacer au tribunal de la ville B pour déposer ma requete ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    vous avez la réponse là :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000033340842


    Je ne pense pas que les litiges vis à vis de la caf fasse partie des exceptions à cet article.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Sur la procédure, sachant qu'elle est écrite et que votre présence à l'audience n'est pas vraiment utile, l'éloignement du TA compétent ne devrait pas être véritablement un problème.
    Sur le fond : A ce jour (mais cela devrait bientôt changer) l'APL est versée en fonction des revenus du foyer fiscal pour l'année N-2.
    Donc, le fait que vous soyez actuellement en apprentissage n'a probablement pas d'incidence.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    D'accord j'ai compris pour le tribunal.

    Pour Dura :

    Je touchais 0 euro sur l'année N-2.

    Dans la décision de rejet de la caf, il est opposé l'article R 351-7 du CCH :

    -Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :

    1° D'une part,

    -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 351-5 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ;

    -soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;

    -soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l'article R. 351-5 ;
    Et pour finir j'ai un gros problème ce soir.

    La partie de la LRAR qui montre la date de réception de la décision de la commission de recours amiable a été jeté à la poubelle par quelqu'un de mon entourage. J'ai bien la notification de la décision ainsi que la décision mais pas la date de réception.

    Par date de réception, j'entends le moment ou le facteur nous remet la LRAR écrite par la CAF.

    Je pense que c'est peut etre important car comment le tribunal administratif peut calculer le délai de forclusion sans la date de réception ?

    En effet il est écrit dans la notification de décision : Si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente décision.

    J'ai encore les poubelles. Est-ce que je dois les fouiller ?

    Merci d'avance pour vos réponses car j'ai beaucoup de poubelles
    Dernière modification par Jojo35000 ; 04/01/2019 à 23h13.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Pour faire clair, la CAF vous a répondu par LRAR. Et l'enveloppe a été mise à la poubelle. Si tel est le cas, vous pouvez considérer que le délai des deux mois commence lors de la rédaction du courrier, même s'il est préférable, en cas de doute d'avoir le bordereau que vous avez signé apposé sur l'enveloppe.
    Saisissez dans le mois et aucun souci de délai.
    Change ton regard et le monde changera

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je pense que c'est peut etre important car comment le tribunal administratif peut calculer le délai de forclusion sans la date de réception ?
    Comme écrit ci-dessus par StephaneB, sauf à ce que le service postal accepte de vous donner l'information et qu'elle vous donne aussi un justificatif, comme la production de cette pièce est un préalable à la recevabilité, pour ne pas être contesté sur ce point vous ne pouvez que prendre la date du courrier, et avec la caf, la différence peut aller de une semaine à pres d'un mois, par expérience.

    Pour ma part, un courrier de la caf reçu = un agrafage de l'enveloppe au dos du courrier recu. Il n'y a que de cette facon que l'on puisse s'en sortir dans les dates, et je ne parle pas des RAR, mais de tout. De ce que j'ai compris, la Caf fait pareil

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Avez-vous réalisé une simulation d'APL via le site de la CAF ?

    https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr...ts/lelogement/
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Cadet

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    Oui, si j'enlève à mon salaire la part d’exonération des revenus pour les apprentis, j'ai l'APL maximum, sinon j'ai 0 euro d'APL.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Ce témoignage pourrait vous intéresser :

    https://droit-finances.commentcamarc...s-apl-apprenti
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Vérification faite auprès du simulateur de la CAF, on peut lire, face à la case correspondant au "total de vos salaires" la précision suivante :

    "Ne déduisez pas les abattements fiscaux".
    Ce qui semble expliquer que vous avez 0 euro d'APL.

    Je ne pense pas, hélas, qu'un recours au TA soit justifié.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Membre Cadet

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    Bonjour J'ai trouve cette jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007566788

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Sauf que cet arrêt date de 2004 et que l'article R. 351-7 du code de l'habitation, également cité par la CAF pour motiver son refus, a été modifié en 2015.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Cadet

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    J'ai trouvé un jugement de 2016 : https://drive.google.com/drive/folde...HZQTHk2MmgxTWc

    Ainsi que des gens qui ont le meme probleme que moi :

    https://docs.google.com/spreadsheets...#gid=947719658

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Je suis impressionné par votre persévérance, et interrogatif sur votre capacité à vous procurer ces documents.
    La complexité des textes favorise, malheureusement, ce type de contentieux.
    Mais permettez-moi de noter qu'un jugement de première instance ne créé pas la jurisprudence...

    Donc, vous partez du principe que l'information très explicite, mentionnée sur le simulateur de la CAF est erronée, sinon contraire aux textes.

    J'ai fait une petite recherche (je vous laisse compléter, pour d'autres articles de renvoi mentionnés) où les cas d'abattement sont expressément listés.
    Celui propre à l'apprentissage n'y apparaît pas.

    A mon sens,les critères relatifs à l'assiette de l'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à ceux pour l'attribution de l'APL.


    Article R351-5 du code de la construction et de l'habitation (Modifié par Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 1)

    I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.

    Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.
    L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
    Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, [abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile] R. 351-7-1[ le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction] R. 351-7-2 [les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant] et R. 351-10 [Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés]à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article.
    Dernière modification par Dura ; 09/01/2019 à 11h03.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  21. #21
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je viens donner des nouvelles.
    Mon recours était bien valable et j'ai reçu un remboursement rétroactif de mes APL.
    On m'a aussi communiqué un mémoire et une invitation à me désister.
    J'ai un doute sur pourquoi j'ai gagné. A aucun moment il n'est discuté d'apprentissage dans le courrier que j'ai reçu.
    J'ai reçu exactement cela : "Cependant, le Conseil d'Etat a rendu une décision en février 2018 jugeant que l'évaluation forfaitaire était inconstitutionnelle."
    En fait, je vais encore avoir exactement le même problème aujourd'hui. Mes revenus N-2 sont à 1600 euro ( revenu d'apprentissage). Si je considere l’exonération par rapport aux impots, je déclare 0 pour l'année N-2. La CAF m'a encore demandé mes revenus d'octobre 2018 pour refaire une évaluation forfaitaire et m'enlever mes droits. Je suis donc en train d'essayer de savoir si j'ai le droit de faire retirer l'évaluation forfaitaire.

    En fait les questions que je me pose :

    - "L'évaluation forfaitaire était inconstitutionnelle" signifie-t-il l'évaluation forfaitaire en général ou strictement appliqué aux apprentis ?

    - Pour le savoir, je cherche comment trouver la décision de février 2018 du Conseil d'Etat

    - Pour l'année N-2, il faut que je vérifie que j'ai bien le droit de déclarer 0 comme les ressources d'apprentissage sont non imposables

    - Il faut aussi que je sache si la loi a évolué depuis
    Dernière modification par Jojo35000 ; 01/12/2019 à 17h53.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Ravi de lire ces bonnes nouvelles.
    Quand on évoque une jurisprudence (assez récente) du Conseil d'Etat, c'est que la solution n'est pas vraiment évidente...

    Da façon plus simple, je voulais juste rajouter, pour l'expérimenter en ce moment à titre familial, que le prélèvement à la source a un impact sur les prestations sociales (et donc, a priori, sur l'APL) car on ne tient plus compte des revenus de l'année passée, mais de celle en cours.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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