Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Arrêt maladie, bulletins de salaire & heures supplémentaires non payées

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je fais appel à vos connaissances en droit du travail car j'ai des difficultés avec mon employeur actuel.

    Je suis salariée de mon entreprise depuis le 12 octobre 2018. Depuis cette date, aucun bulletin de salaire ne m'a été délivré : la règle en vigueur dans l'entreprise est de les réclamer aux adjoints ou au directeur de l'établissement, qui se chargent alors de nous les remettre. Je les ai demandés à deux reprises, on m'a alors rétorqué 1) qu'on ne les avait pas encore reçus 2) qu'il fallait les demander "lors de moments favorables", lorsqu'ils n'étaient pas débordés de travail.

    Je suis payée à un taux horaire de 9.98€ (Smic hôtelier légèrement revu à la hausse.) Pour le mois de novembre où j'ai travaillé sans absence pour un total de 158h (contrat en 35h, 151h mensuelles), j'ai reçu sur mon compte bancaire un virement de 1223€. La mutuelle entreprise me coûte en théorie 50€. Je n'ai bien entendu pas ma fiche de paye pour justifier de cette somme.

    Actuellement, je suis en arrêt maladie depuis le 7 décembre 2018 pour soigner mes troubles bipolaires. Mon arrêt de travail a été envoyé à la CPAM et à mon employeur le 8 décembre 2018. J'ai appris ce jour que mon attestation de salaire n'avait pas été envoyée à la CPAM. Après contact avec mon employeur au téléphone, il refuse de transmettre ce document à l'assurance maladie car selon lui, c'est à moi (salariée) de me déplacer dans les locaux de l'entreprise, de récupérer ce document et de le transmettre à l'assurance maladie. Malgré mon insistance, mon employeur se dédouane de sa responsabilité d'envoyer ce document et m'oblige à me déplacer pour aller le chercher.

    Le refus de mon employeur de se conformer à ses obligations a une répercussion néfaste sur ma maladie (Montée d'angoisse à l'idée de quitter mon domicile pour me rendre sur mon lieu de travail et à l'idée que je ne puisse pas percevoir d'indemnités journalières, précarité financière). Que puis-je faire pour obtenir mon attestation, mes bulletins de salaire et obtenir paiement de mes heures supplémentaires, a priori oubliées dans le calcul de mon salaire de novembre 2018 ?

    Merci à vous pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    En effet, votre employeur doit obligatoirement établir une attestation de salaire pour tout arrêt de travail d’un salarié lié aux motifs suivants :
    - maladie ;
    - maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption ;
    - accident du travail ou maladie professionnelle ;
    - reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Tous employeur, entreprise ou particulier, est concerné par cette obligation. En cas de refus, il encourt des sanctions du tribunal des prud'hommes.

    https://www.ameli.fr/entreprise/vos-...tation-salaire
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Apparemment, d'après l'entretien que j'ai eu au téléphone avec mon employeur hier, cette attestation est établie, cependant elle n'a pas été envoyée, tâche qui selon lui m'incombe. Qu'en est-il ? Puis-je exiger de lui que cette attestation soit envoyée à la CPAM par ses soins ?
    Je tiens à rajouter que la nature de ma pathologie fait que j'éprouve des difficultés à quitter mon domicile, au point qu'une hospitalisation était envisagée ; dans ces conditions, puis-je décemment être obligée de me rendre sur mon lieu de travail pour récupérer ce document ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Comme il est indiqué dans le document (lien vers le site ameli.fr, ci-dessus) l'employeur ne doit pas se contenter d'établir cette attestation, mais évidemment aussi la transmettre.
    La voie dématérialisée rend la démarche encore plus simple et rapide.

    Il est absurde de prétendre que le salarié, en arrêt maladie, doit venir chercher ce document dans l'entreprise !
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

    Infos >

    D'accord, c'est bien ce que je pensais. Merci de cette réponse plus claire.

    Je pense que je vais attendre la fin des fêtes et téléphoner à l'inspection du travail pour avoir plus d'information sur la marche à suivre - la CPAM va se charger de leur envoyer un courrier demandant l'envoi du document, mais je me doute vu la teneur de notre discussion au téléphone hier qu'ils ne bougeront pas.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] heures payées et heures supplémentaires
    Par panda46 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/08/2014, 01h04
  2. [Mon Employeur] Heures supplémentaires au delà de 39h non payées et non récupérables
    Par Chrouss dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/04/2012, 12h45
  3. [Mon Employeur] Heures supplémentaires non payées et non rattrapées
    Par darjee dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/11/2011, 08h11
  4. [Mon Employeur] Heures Supplémentaires Non Payées et Non Majorées
    Par doscai dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/03/2011, 17h07
  5. [Mon Employeur] Heures sup non payées car arrêt maladie
    Par Petanqueur dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 01/03/2008, 01h25