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Tass prescription des cotisations et contributions sociales

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    5
    Bonjour,

    Juillet 2018, je reçois une signification de contrainte d’huissier pour exiger le paiement de cotisations sociales RSI des années 2011,2012,2013,2014. Ils m'annoncent m'avoir envoyé une mise en demeure recommandé en 2015, que je n'ai pas reçu. J'ai donc fais opposition au TASS dans les délais pour motif de non réception de la mise en demeure. Ils m'envoient la preuve du recommandé « pli avisé et non réclamé », même si je ne l'ai vraiment pas reçu... malgré tout, il y a plusieurs points en litige, donc je change le motif d'opposition pour deux autres raisons :

    - le recommandé étant envoyé en 2015, 2011 est prescrit, on est bien d'accord? Seul compte la mise en demeure, reçue par recommandé ou huissier, pour calculer le délai de prescription? Code de la sécurité sociale : article L244-3 (et article L243-6, article R243-59, Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018)

    - Egalement, j'ai déjà payé les cotisations de 2012 et 2014, par chèques, exactement des montants des cotisations respectives 2012 et 2014. J'ai une copie des lettres des paiements. Cependant, 2011 étant l'année la plus ancienne, prescrite et la plus importante, ils tentent de prétendre que les paiements que j'ai fais pour 2012 et 2014 sont des paiements partiels de 2011, et déduisent donc le montant des chèques 2012 et 2014 de l'année 2011. En fournissant au juge les lettres, les copies des chèques et les montants concordant parfaitement, il va bien statué sur le fait que j'ai réglé 2012 et 2014? Il y a un texte de loi à fournir?

    2011 prescrit, 2012 et 2014 payé, il me restera donc bien seulement 2013 à payer, on est d'accord?

    Le changement de motifs ne posera pas de problème pour le TASS? J'ai envoyé un RAR au TASS et à l'URSSAF pour leur notifier le changement de motifs.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,

    Selon l'article 1253 du Code civil alors en vigueur, "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.".

    Ce droit est confirmé par la Cour de cassation :
    " attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter en application de l'article 1253 du code civil et que cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'il résultait des correspondances échangées entre les parties et des protocoles établis aux fins de règlement de leurs intérêts patrimoniaux, que M. X...avait entendu imputer ses paiements sur les sommes dues en exécution desdits protocoles et retenu à bon droit que cette créance ne pouvait pas se compenser avec une dette prescrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision " (Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-67.090)
    Il suffit donc que votre volonté d'imputer les paiements ait été clairement indiquée.

    Sinon, la procédure devant le TASS étant orale, ça ne pose à priori pas de problème de changer vos conclusions.
    Dernière modification par Babyfoot ; 21/12/2018 à 13h19.
    Pwenwen a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    5
    Merci beaucoup pour votre réponse Babyfoot qui me rassure dans ma démarche. Egalement pour le texte de loi, que je vais citer lors de ma défense.

    Pour la prescription, pouvez-vous confirmer que seul compte le fameux recommandé de mise en demeure de 2015 que je n'ai pas reçu mais qui est considéré comme reçu étant retourné comme "pli avisé et non réclamé", c'est l'unique point de repère pour le délai, qui est donc dépassé pour 2011?

    Egalement, fort de ces preuves et textes de loi, c'est gérable d'aller traiter ce litige en personne, sans avocat (qui d'après mes recherches couterait environ 1200€)?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    5
    Bonjour,

    L'article 1253 du Code civil alors en vigueur a été abrogé par ordonnance :

    Article 1253
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Cet article est toujours valable?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    Messages
    7 808
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Pwenwen Voir le message
    L'article 1253 du Code civil alors en vigueur a été abrogé par ordonnance :
    Cet article est toujours valable?
    Oui. Voir article 1342-10 du code civil (suite à renumérotation après l'ordonnance de 20156).
    Pwenwen a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 884
    Bonjour
    Egalement, fort de ces preuves et textes de loi, c'est gérable d'aller traiter ce litige en personne, sans avocat
    Devant le TASS oui, mais le TASS n'existe plus.

    Il est remplacé depuis le premier janvier 2019 par la chambre sociale du TGI (qui fonctionne a peu prés pareil que le TASS)


    En revanche, envoyez par courrier RAR au moins 15 jours avant l'audience la copie de tous les justificatifs que vous allez utilisez, et n'en rajoutez pas le jour de l'audience ou alors demandez l'accord de la partie adverse.
    En revanche, il ne s'agit pas devant les juges (ils sont 3 dont un seul parle) de négocier, mais d'exposer et de réclamer;
    Pwenwen a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
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    5
    Je vous remercie Vanille et Ribould pour ces informations.

    Si je peux me permettre, j'ai encore quelques questions :

    - Dois-je envoyer comme justificatifs uniquement les références des articles, par exemple "article 1342-10 du code civil" ou dois-je imprimer completement la page de Legifrance concernant les articles?

    - J'envoie les courriers au service juridique de l'urssaf et une copie à l'ex-TASS qui est maintenant la chambre sociale du TGI; mais j'envois rien à l'avocat de l'Urssaf qui a été mentionné dans leur envoi de conclusion. C'est valable? Je n'ai pas d'obligation à transmettre également une copie à leur avocat? Je préfére passer directement par l'Urssaf en proposant à chaque courrier une solution amiable.

    - Ils m'ont envoyé leur conclusion sur l'opposition à signification de contrainte initiale, concernant la non réception de la mise en deumeure. Par contre ils n'ont toujours pas répondu à ma LRAR suivante, sur les motifs de prescription de 2011 et de paiement déjà effectué pour 2012 et 2014. Ca fait déjà plusieurs mois. Je viens de leur envoyer une nouvelle LRAR pour leur demander une réponse sur ces points. Sont t'ils obligés de me répondre?

    - Il ne peuvent pas tenter d'annuler mon opposition pour cause de changement de motif d'opposition? Intialement absence de mise en demeure, et ensuite, comme ils m'ont prouvé qu'ils me l'ont envoyé, motifs pour préscription 2011 et avoir déjà payé 2012 et 2014.

    - Dans les sommes réclamées sur 2011, 2012, 2013, 2014, ils rajoutent des majorations pour paiement tardifs. Je m'y oppose également, n'ayant reçu aucune demande de cotisation durant toutes ces annéees, le conteste de fait le bien fondé de ces majorations. Je l'ai déjà indiqué dans mes LRAR à destination de l'Urssaf et du Tass. Qu'en pensez vous? Dois-je rajouter un justificatif? Lequel?

    - Il est un peu tard pour un recours devant la commission de recours amiable, sachant qu'il faut un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez. Mais sur la signification de contraite que j'ai reçu, il était indiqué que mon seul recours possible était l'opposition à (l'ex-)TASS. Puis-je tenter malgré tout un recours devant la commission de recours amiable maintenant, en Mars 2019 alors que la signification de contrainte à eu lieu en Juillet 2018? Est ce que le recours devant la commission de recours amiable pourrait être utile d'une quelconque façon dans le cas présent?

    Merci d'avance si vous répondez à une ou plusieurs de ces questions.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    -
    Dois-je envoyer comme justificatifs uniquement les références des articles, par exemple "article 1342-10 du code civil" ou dois-je imprimer completement la page de Legifrance concernant les articles?
    J'ai rarement spécifié les articles de loi, il suffit de les citer, les JUges ont tout chez eux.
    Il n'y a que pour les jurisprudence qu'il faut être plus explicité.

    J'envoie les courriers au service juridique de l'urssaf et une copie à l'ex-TASS qui est maintenant la chambre sociale du TGI; mais j'envois rien à l'avocat de l'Urssaf qui a été mentionné dans leur envoi de conclusion. C'est valable?
    Non, c'est tordu de faire comme ca, vous envoyez tout à l'avocat. Ce serait d'ailleurs non recevable et les Juges du Tass pourraient prendre une décision sans prendre en compte vos pièces;

    Je n'ai pas d'obligation à transmettre également une copie à leur avocat? Je préfére passer directement par l'Urssaf en proposant à chaque courrier une solution amiable.
    Si l'urrssaf se fait représenter c'est qu'ils veulent l'être, vous n'allez pas décider à leur place
    Par ailleurs, si conclusion il y a c'est que l'amiable est terminé. Cettes, le Juge en audience doit, c'est la loi qui le dit, tenter de faire trouver une solution amiable, mais n'attendez pas de l'avocat qu'il le fasse de lui-même.


    Ils m'ont envoyé leur conclusion sur l'opposition à signification de contrainte initiale, concernant la non réception de la mise en deumeure. Par contre ils n'ont toujours pas répondu à ma LRAR suivante, sur les motifs de prescription de 2011 et de paiement déjà effectué pour 2012 et 2014. Ca fait déjà plusieurs mois. Je viens de leur envoyer une nouvelle LRAR pour leur demander une réponse sur ces points. Sont t'ils obligés de me répondre?
    Ne pas répondre est un refus implicite, valant droit pour vous de saisir le tribunal ou puisque l'affaire est en cours d'exposer que vous faites face à un refus implicite.

    - Il ne peuvent pas tenter d'annuler mon opposition pour cause de changement de motif d'opposition? Initialement absence de mise en demeure, et ensuite, comme ils m'ont prouvé qu'ils me l'ont envoyé, motifs pour préscription 2011 et avoir déjà payé 2012 et 2014.
    Seul celui qui a toutes les pièces devant lui peut conseiller. Le forum n'est pas un forum de conseil, mais d'entraide;
    La question de fond n'est pas de demander à annuler votre opposition, mais que le Juge décide si votre demande d'opposition est recevable (délai, forme...) puis valide.
    Puisque vous avez fait opposition, vous pouvez relever toute argumentation et tout moyen pour faire prospérer votre demande
    Dernière modification par ribould ; 16/03/2019 à 11h31.
    Pwenwen a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    5
    Merci pour vos réponses!

    Pour ces deux points :

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Non, c'est tordu de faire comme ca, vous envoyez tout à l'avocat. Ce serait d'ailleurs non recevable et les Juges du Tass pourraient prendre une décision sans prendre en compte vos pièces; Si l'urrssaf se fait représenter c'est qu'ils veulent l'être, vous n'allez pas décider à leur place Par ailleurs, si conclusion il y a c'est que l'amiable est terminé. Cettes, le Juge en audience doit, c'est la loi qui le dit, tenter de faire trouver une solution amiable, mais n'attendez pas de l'avocat qu'il le fasse de lui-même.
    J'envoie dès demain une copie en LRAR de l'ensemble des courriers à leur avocat dans ce cas. Je pensais que c'était pareil le service juridique de l'urssaf ou leur avocat, les deux c'est la partie adverse spécialisée dans le juridique et ils doivent communiquer entre eux, cependant j'avais un doute.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ne pas répondre est un refus implicite, valant droit pour vous de saisir le tribunal ou puisque l'affaire est en cours d'exposer que vous faites face à un refus implicite.
    Comme j'ai envoyé mes courriers au service juridique de l'Urssaf pour l'instant et non a leur avocat, c'est peut-être la raison pour laquelle ils ne répondent pas. S'ils persistent à pas répondre malgré la copie intégrale des échanges envoyé à l'avocat, le juge classera directement l'affaire "gagnante" en ma faveur comme une sorte d'abandon de la partie adverse?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    Je pensais que c'était pareil le service juridique de l'urssaf ou leur avocat, les deux c'est la partie adverse spécialisée dans le juridique et ils doivent communiquer entre eux, cependant j'avais un doute.
    A l'urssaf, de mon expérience ils ont des juristes, je ne suis pas certain que ce soient des avocats.


    S'ils persistent à pas répondre malgré la copie intégrale des échanges envoyé à l'avocat, le juge classera directement l'affaire "gagnante" en ma faveur comme une sorte d'abandon de la partie adverse?
    Sauf erreur de ma part la procédure est orale, seule les pièces doivent être communiquées.


    J'ai eu un cas ou le juriste m'a rendu ses conclusions en début d'audience à l'appel des causes. SI ca vous arrive vous êtes en droit de demander un report pour pouvoir examiner;
    Pwenwen a trouvé ce message utile.

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