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Mise à pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    18
    Bonjour à tous en CDI depuis le 26 septembre 2018 ma période d'essai doit se finir le 26 janvier 2019 ( cadre ).

    J'ai une mise à pied conservatoire en date du 1er décembre pendant la période d'essai.A ce jour je n'ai reçu aucune convocation à l'entretien préalable suite à cette mise à pied seulement une demande de la part de mon employeur de mettre fin à ma période d'essai au 1er decembre alors qui a lancé la procédure de mise à pied.

    que me conseillez-vous?
    1 Accepter cette demande en demandant le.paiement des jours de mise a.pied.

    2 demander le.paiement du délai de prévenance.

    3 refuser sa demande et attendre mon.licencienement en contestant le.delai de l'entretien prealable et de refaire qualifier cette mise a pied.conservatoire en.mise a pied disciplinaire devant les instances prudhommal.sachant que cette entreprise est en redressement judiciaire depuis mi octobre 2018.

    Merci pour le temps que vous allez prendre pour me répondre cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 727
    Bonjour,

    Si je comprends bien, vous êtes en mise à pieds conservatoire le temps du délai de prévenance... Doux mélange de plusieurs procédures...

    Qu'est-il indiqué exactement dans le courrier en date du 1er décembre?

    seulement une demande de la part de mon employeur de mettre fin à ma période d'essai au 1er decembre
    Ce n'est pas au 1er janvier plutôt?

    Bien à vous.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 265
    Bonjour,

    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message
    J'ai une mise à pied conservatoire en date du 1er décembre pendant la période d'essai.A ce jour je n'ai reçu aucune convocation à l'entretien préalable suite à cette mise à pied seulement une demande de la part de mon employeur de mettre fin à ma période d'essai au 1er decembre alors qui a lancé la procédure de mise à pied.
    Quelle est la chronologie entre la mise à pied et la décision de mettre fin à votre période d'essai au 1er décembre?

    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message
    1 Accepter cette demande en demandant le.paiement des jours de mise a.pied.
    Vous n'avez pas à l'accepter ou pas, c'est une décision de l'employeur.
    Vous pouvez en revanche demander la rémunération de la période de la MEP si elle n'aboutit pas à un licenciement pour faute grave.

    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message
    2 demander le.paiement du délai de prévenance.
    La décision de mettre fin à votre période d'essai a eu pour effet de rompre votre CDI.
    Puisque la période d'essai a bien été rompue, vous pourrez prétendre à une indemnité prévue par l'article L1221-25 CT :
    "Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. "
    Il vous faudra donc contester par la même occasion une faute grave.

    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message
    3 refuser sa demande et attendre mon.licencienement en contestant le.delai de l'entretien prealable et de refaire qualifier cette mise a pied.conservatoire en.mise a pied disciplinaire devant les instances prudhommal.sachant que cette entreprise est en redressement judiciaire depuis mi octobre 2018.
    Encore une fois : vous ne pouvez pas "accepter" ou "refuser" une décision prise par l'employeur.

    Sinon, je ne comprends pas votre idée de contestation du délai d'entretien préalable qui n'a jamais eu lieu, ni celle d'attendre le licenciement qui ne viendra pas, puisque la période d'essai est déjà rompue.

    Vous pensez peut-être au non-respect de la procédure disciplinaire :
    "Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est dès donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant l'employeur pour non-respect de la procédure disciplinaire dès lors qu'il avait notifié au salarié la rupture de la période d'essai pour faute sans le convoquer à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail. "
    (Cass. soc., 10 mars 2004, n°01-44.750, Bull. 2004 n°80 p. 72)

    Vous pouvez bien sur essayer.
    Rien ne vous interdit d'ailleurs de formuler une demande à titre principal, et d'autres demandes, à titre subsidiaire (si la première demande est rejetée).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 526
    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message

    que me conseillez-vous?
    Bonjour

    rien

    c'est à votre employeur de prendre les initiatives pas à vous
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 265
    Bonjour Halias,

    Une petite question :

    Est-ce que la fin mise à la période d'essai
    Citation Envoyé par samuel18000 Voir le message
    une demande de la part de mon employeur de mettre fin à ma période d'essai au 1er decembre
    n'est pas déjà une rupture définitive et suppose d'autres démarches de la part de l'employeur (mise à part le solde de tout compte, etc.)?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    En effet, il y a une petite contradiction entre une mise à pied conservatoire (qui suspend le contrat de travail durant le temps d'une procédure de licenciement) et l' information de l'employeur vous indiquant qu'il mettait fin ce même 1er décembre à votre période d'essai.

    Dans ce cas, il n'est pas tenu de motiver cette rupture, ni même d'engager une procédure de licenciement (pas d'entretien préalable).

    Il semble que l'employeur cherche à vous priver de l'exécution du délai de prévenance, sorte de préavis propre à la rupture de la période d'essai.
    Que s'est-il passé pour en arriver à une rupture aussi brutale qu'il veille se débarrasser de vous sur le champ ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    18
    Bonsoir à tous,


    Et merci d'avoir pris le temps de repondre.


    j'essaie de vous la faire courte...



    c'est un film avec plusieurs episodes. l'epouse de mon employeur avec qui je m'entends tres bien ( il n'y a rien d'autre )a ete l'auteur de cette demande de fin de periode d'essaie au 1er decembre.


    2 heures apres, son mari a vu le message sur le telephone de son épouse et a répondu de suite en dissant " hors de question tenez pas compte du message de Madame...et vous serez licencié pour faute grave".


    Donc aujourd'hui on continue la procedure de licenciement pour faute grave.


    1er decembre agression verbale tres proche de moi de mon employeur un samedi soir a 22 h ( je suis chef de cuisine) suite a des commandes tardives au dela de l'horaire de fermeture, je magace un peu et dans l'enervement je me brule la main avec une casserole que je jette par reflexe sur le plan de travail...ca fais du bruit. le boss arrive en me demandant d'arreter ce bordel et qu'elle etait le probleme... je lui ai repondu il n'y a pas de problème. et rétorque ici c'est moi le patron vous faites ce que je vous dis à 15 cm de mon visage...pour eviter de rentrer dans une agressions physique je lui demande "SVP baissez d'un ton"...bon il a pas aimer ma remarque, meme si je suis rester poli...les chefs ont des caracteres plutot bien trempe et se laisse difficilement impressionné.

    il me vire sur le champs.


    3 décembre je recois par AR ma mise a pieds conservatoire en date du 1er decembre en me notifiant cette mise a pied conservatoire sans date d'entretien préalable. uniquement cette phrase: "vous recevrais votre date d'entretien prealable dans les délais légaux ".
    il pretends que du materiel a ete casse, ce qui est entierement faux et que j'ai fait preuve d'insurbodination.


    A ce jour 18 decembre pas de date d'entretien préalable ( on est a 18 jours calendaires )
    Aujourdhui je contacte un jeune commis de cuisine qui continue a travailler dans cette entreprise pour prendre des nouvelles de lui. je recois de mon employeur un sms salé en m'interdissant tout contact avec le personnel de l'entreprise.





    c'est un vrai sketch cette histoire.


    concretement:


    1.est ce normal ce delai aussi long entre la mise a pied conservatoire et l'entretien préalable?



    2. le fait qu'il m'annonce clairement mon licenciement a travers un sms ne rends t'il pas la procédure de licenciement irréguliere?


    3 peut il m'interdire tout contact avec le personnel de l'entreprise dans le cadre de ma vie privée?


    désolé c'est un peu long...mais j'ai essayé de remettre dans le context.


    bonne soirée et passez de bonne fêtes

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 265
    Bonsoir,

    Si la rupture du contrat n'a pas été faite par l'employeur, elle ne compte pas.

    Je rejoins donc ce qu'a dit Halias : la suite de la procédure est dans les mains de l'employeur.

    Avec toutefois un gros MAIS :
    Puisque vous êtes en période de préavis, vous êtes libre d'y mettre fin de votre initiative avec un délai de prévenance de 48 heures.
    Dans ce cas, la MEP devrait vous être payée, puisqu'elle n'est pas suivie de licenciement pour faute grave.

    Sur votre autre question : La loi ne définit pas de délai entre la MEP conservatoire et l'ouverture de procédure de licenciement.

    La Cour de Cassation a par exemple refusé les délais de :
    Elle a par contre validé :Dans votre cas, toute investigation semble superflue puisque le patron était présent, et le délai semble difficilement défendable.
    Mais cette lenteur s'explique probablement par le redressement judiciaire, car les licenciements doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire.

    Vous pouvez donc :
    • soit attendre la décision du patron, et contester le licenciement pour le délai de la MEP conservatoire, sachant aussi que le délai de prévenance d'employeur devient un mois à partir du 26 décembre, et si la faute grave n'est pas retenu, l'inobservation de ce délai permet de requalifier le contrat en CDI;
    • soit rompre la période d'essai vous-même et demander le paiement des jours de la mise à pied et pourquoi pas une indemnité de non-respect de la procédure disciplinaire (cf. message #3). Mais attention, ce dernier point est délicat, surtout en cas de rupture par l'employé.
    Dans ce dernier cas, vous pouvez motiver la rupture (et l'absence de délai de prévenance) par un délai abusif de la mise en place de la procédure de licenciement après une MEP conservatoire, une faute grave d'employeur. L'avantage d'absence de délai de prévenance est l'impossibilité pour l'employeur de requalifier la MEP conservatoire en une MEP disciplinaire durant les 48 heures du délai.
    Dernière modification par Babyfoot ; 18/12/2018 à 21h02.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Si l'on résume ce mauvais film, on comprend que l'employeur, qui avait la possibilité de mettre tout simplement fin à votre période d'essai sans avoir à la motiver, préfère vous le faire payer en prolongeant à l'excès votre mise à pied conservatoire, préalablement à une procédure de licenciement pour faute grave.
    Pas très malin de sa part de s'exposer ainsi à un contentieux qu'il était facile d'éviter (il aurait dû écouter sa femme )
    Ni très responsable, alors que son restaurant est en redressement judiciaire...

    Effectivement, vous gardez la possibilité de rompre votre période d'essai, mais vous seriez alors privé de vos droits au chômage.
    Babyfoot a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    18
    Bonjour à tous merci infiniment pour les réponses très détaillé que vous m'avez fait parvenir cela a été très instructif sur la suite à donner à ce dossier je viens de recevoir ce jour la lettre pour l'entretien préalable qui est fixée au 26 décembre je me pose la question à savoir si les 5 jours ouvrables ont été respecté sachant que le 25 est un jour férié est-ce que pouvez me confirmer. Est-ce que l'entretien n'aurait pas dû être prévu le 27 et non le 26 merci de vos réponses

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 727
    Si la première présentation de ce courrier est aujourd'hui, c'est-à-dire le 19/12, la fin des 5 jours ouvrables est effectivement le 25 au soir et entretien possible le 26/12.
    Le 25 ne doit être compté que s'il s'agit d'un jour férié travaillé dans votre entreprise. S'il est normalement chômé, le terme du délai de 5 jours doit être repoussé au 26 au soir pour un entretien possible à compter du 27/12.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 265
    Bonjour,

    Je confirme : si le dimanche 23 et le mardi 25 sont des jours fériés, le délai n'est pas respecté.


    En effet, un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne vous donnera pas droit à des dommages-intérêts supplémentaires (car une telle cause n'est pas requise pour rompre un préavis), mais vous empêcherait de réclamer une indemnité de non respect de procédure.

    Vous pourrez réclamer :
    • si licenciement est reconnu abusif : dommages-intérêts pour licenciement pour un motif étranger à la finalité de la période d'essai (Cass. soc. 25 mai 2011 n°09-71.446).
    • dans le cas contraire, si le licenciement est reconnu pour cause réelle et sérieuse : une indemnité de non respect de procédure pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire. Sous condition de démontrer que ce délai vous fait grief (par exemple, difficulté de trouver une personne pour vous accompagner à l'entretien préalable).
    • dans les deux cas, le paiement de la période de la mise à pied,
    • dans les deux cas, le paiement du délai de prévenance d'1 mois,

    Par ailleurs, est-ce que vous étiez seul face à l'employeur le soir des faits ?

    Dans ce cas, il cherche vraiment à se compliquer la vie en passant par une procédure de faute grave.
    Si non, quel sera d'après vous le discours des personnes présentes ?
    Si vous entendez de contester la faute grave, il vous faut penser dès maintenant à recueillir leur témoignage écrit dans les formes.

    Aussi, il faut que la personne qui vous accompagne dresse un PV écrit de l’entretien préalable, avec les griefs de l'employeur et vos explications.
    Le mieux c'est de le faire signer par toutes les personnes présentes, sinon elle l'enverra une copie à votre employeur par mail.
    Surtout, soyez calme, et répondez en détail à tous les griefs formulés par l'employeur.

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