Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14
Arborescence des messages utiles4Message(s) Utile(s)

Quels sont mes droits svp?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    J'ai besoin d'infos s'il vous plaît concernant mes droits du travail.

    Je vais essayer de synthétiser ma situation.

    Je suis employé depuis 5 ans par une entreprise britannique spécialisée dans l'esthétique, elle possède plusieurs salons dans le monde, dont un à Paris.

    Une procédure de liquidation judiciaire a été lancée cet été, et je ne sais pas ce qu'il va se passer pour moi une fois que nous devrons fermer.

    Mon contrat est écrit en anglais, j'ai travaillé la première année en Angleterre et en Espagne, et les quasi quatre années suivantes (de février 2015 à aujourd'hui) à Paris.

    Tous mes bulletins de salaire sont en français, j'ai toujours été payé en euros, sur toutes mes fiches de paie (du 1er jour à aujourd'hui) figure uniquement l'adresse du salon parisien où je travaille, un cabinet de comptabilité français basé sur Paris s'occupe de mes bulletins de salaire.

    Je ne rentrerai pas dans les détails, mais je n'ai aucune confiance en mon employeur britannique, je dirais juste qu'il nous méprise (moi et mon collègue) constamment.

    Ce qui m'inquiète, c'est qu'il m'oblige (pour ne pas me licencier et donc pour ne pas me payer des indemnités de licenciement etc) à partir travailler et vivre dans un autre salon à l'étranger alors que je ne le souhaite absolument pas, ma vie étant uniquement en France désormais (j'ai plus de 30 ans, je suis locataire, j'ai ma famille et mes amis ici, j'ai une copine etc).

    Cela fait presque 4 ans que je suis basé à Paris (j'en avais fait la demande), mais mon employeur ne m'a jamais adressé un autre contrat (en l'occurrence en français). J'ai demandé à avoir un autre contrat, mais comme souvent avec cette société/cet employeur, je n'ai eu aucun retour.

    Mon contrat anglais dit ceci:

    -----------------------------------------------------------------------------------------

    "Votre lieu normal de travail sera aux salons de la société, travaillant initialement à Birmingham/Londres pendant que vous serez formé et que vous travaillerez au Royaume-Uni, cependant vous êtes d'accord que votre rôle demande un niveau de flexibilité raisonnable et la société se réserve le droit de vous demander de travailler dans d'autres salons de la société au R.U./en France/en Espagne de temps en temps.

    Malgré votre lieu de travail normal, il se peut qu'on vous demande de vous rendre/de travailler/ ou de recevoir une formation dans l'un de ces salons au R.U./France/Espagne ou dans des locaux étrangers, ou dans l'un des locaux de la société, chez les fournisseurs ou associés dans le R.U. ou à l'étranger de temps en temps. Dans le cas où vous êtes placé sur un contrat permanent à l'étranger suivant votre formation au R.U., il vous sera demandé d'entrer dans de nouvelles modalités et conditions d'emploi appropriées à cette juridiction.

    Il vous sera demandé de travailler en dehors de la France plus d'un mois durant votre période de formation/travail au R.U."
    ----------------------------------------------------------------------------------------------

    Voilà, j'ai vraiment peur qu'on me force à quitter tout ce que j'ai ici depuis 4 ans...car mon employeur n'a aucun scrupule, et je ne serais pas surpris, une fois que le salon parisien sera fermé, qu'il me dise de partir travailler à l'étranger pour ne pas me licencier.

    Je ne dors pas beaucoup à cause de cela, je suis perdu et ne sais pas quoi faire.

    Pourriez-vous s'il vous plaît me donner votre avis sur ma situation, me conseiller...?

    Merci beaucoup...

    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    La situation que vous vivez est, aussi pénible qu'elle soit, juridiquement assez simple.
    Avant que vous ne perdiez votre emploi au terme d'une procédure de licenciement économique, votre employeur doit chercher autant que possible à vous reclasser.
    Depuis 2017, s'agissant d'un groupe international, le périmètre de reclassement est la France, bien que rien n'interdit à votre employeur de vous adresser des propositions pour des postes à l'étranger.
    Dans tous les cas, vous êtes libre de refuser, au risque alors...de perdre votre emploi.

    Art. L. 1233-4 du code du travail : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 290-I) «sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie» (Ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 16) «et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
      (Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) «Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.»
     Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent (L. no 2010-499 du 18 mai 2010) «assorti d'une rémunération équivalente». A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
      (Ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 16) «L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.»
     Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 727
    Bonjour,

    Bien que votre contrat soit rédigé en anglais, vous restez salarié de droit français (vous n'êtes pas un expatrié de droit anglais par ex). Votre employeur a dû ouvrir un établissement en France pour "porter" le salon; regardez votre fiche de paie, vous devez avoir un SIRET qui prouve que les cotisations sociales sont bien versées en France.
    D'ailleurs, n'avez-vous pas un contrat rédigé en français? Et les extraits que vous citez viennent de votre propre traduction? Si ce n'est pas le cas, sachez qu'un contrat de droit français non rédigé en français ne permettra pas à l'employeur de vous opposer les clauses qui y sont mentionnées.

    Votre clause de mobilité et d'une manière générale toute modification de vos conditions de travail restent régis par le droit français.

    Par principe, une clause de mobilité internationale n'est pas illégale en soi, sous réserve qu'elle respecte les conditions de fonds et de forme prévues par la loi.

    Néanmoins, à la lecture de ce que vous mentionnez, plusieurs aspects restent protecteurs pour vous :
    - d'abord, vérifiez cette histoire de contrat rédigé en anglais. Si vous n'avez rien d'autre, votre employeur ne pourra donc pas vous opposer une quelconque clause de mobilité internationale rédigée en anglais;
    - ensuite, la clause que vous évoquez règle les cas de mobilité "de temps en temps", selon les termes que vous évoquez (quel est le terme réel en anglais?). En cas de mutation définitive sur un autre salon à l'étranger, nous ne sommes plus dans un cas de mobilité "de temps en temps".
    - par ailleurs, si mobilité à l'internationale, il y aurait vraisemblablement modification de votre situation juridique. Or, aucune clause ne peut valablement vous imposer d'accepter par avance un changement de situation juridique. La clause "Dans le cas où vous êtes placé sur un contrat permanent à l'étranger suivant votre formation au R.U., il vous sera demandé d'entrer dans de nouvelles modalités et conditions d'emploi appropriées à cette juridiction." ne peut avoir de force obligatoire en France. On peut éventuellement imaginer que vous conserviez votre contrat de droit français, avec un détachement à l'étranger, mais on en reviendrait à la notion de mobilité "de temps en temps".
    - vous pourriez enfin opposer que la "mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale", surtout s'il est question de mutation définitive. Mais il faut apprécier cet aspect au cas par cas...

    De fait, a priori, votre employeur n'aurait donc pas d'argument juridique pour vous forcer à bouger en-dehors de la France.

    D'une manière plus pratique, votre employeur risque peut-être de jouer sur une mobilité temporaire, et voir comment vous réagissez. Après, si votre salon est liquidé, qu'attendez-vous de plus sinon, malheureusement d'être licenciée? Si vous refusez votre mobilité, même si cette dernière est illégale, votre employeur n'aura pas d'autre choix que de vous licencier, sinon à vous payer à perte...

    Bien à vous.
    Dernière modification par Delaforest ; 27/11/2018 à 11h16.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Citation Envoyé par Delaforest Voir le message
    Si vous refusez votre mobilité, même si cette dernière est illégale, votre employeur n'aura pas d'autre choix que de vous licencier, sinon à vous payer à perte...
    Passionnant développement juridique, quoiqu'un peu vain dans la mesure où vous arrivez à cette conclusion implacable, que je partage.
    A supposer que la clause de mobilité internationale soit valable, ce dont on peut douter, votre refus serait alors fautif et vous seriez licencié pour faute plutôt que pour motif économique.

    C'est comme choisir entre le poison ou la chaise électrique
    Rosalina et Prana67 ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 727
    votre refus serait alors fautif et vous seriez licencié pour faute plutôt que pour motif économique. C'est comme choisir entre le poison ou la chaise électrique
    Il y a une drogue douce, alors...
    Car d'un côté, il y a licenciement pour faute grave potentielle, privative de travail certes, mais d'indemnités et carence Pôle emploi.
    Et de l'autre, licenciement économique, avec indemnité de licenciement et CSP sans carence.

    Comme dans beaucoup de sujets sur ce forum, même si au final il y a malheureusement perte d'emploi, l'accompagnement du salarié n'est absolument pas le même...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Désolé Delaforest, pas d'accord.
    Le refus de l'application d'une clause de mobilité - ici très vraisemblablement douteuse- ne peut valablement justifier un licenciement pour faute grave !
    Et pour la carence "Pôle Emploi" dans ce cas, j'ai dû loupé un épisode mais je ne vois pas. En tout cas pas davantage que pour un licenciement économique...

    Alors oui, la différence, en cas de licenciement économique est de pouvoir bénéficier du Congé de Sécurisation Professionnelle.
    Là, on ne parle plus de drogue douce, mais carrément d'extase
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 727
    On raisonne un peu par l'absurde, car on est d'accord que cette clause est plus que douteuse, et ne devrait pas s'appliquer ici.

    Mais, en principe général, un refus de mobilité en application d'une clause de mobilité peut justifier une rupture du contrat pour faute grave, en fonction des circonstances.

    Sur la carence, un licenciement disciplinaire (simple CRS ou faute grave) débouche sur l'application du différé d'indemnisation pour l'assurance chômage, au moins celui des 7 jours et le cas échéant celui des congés payés.
    Dans le cas d'un licenciement économique, l'indemnisation du CSP débute dès le lendemain de la fin du contrat, sans considération des 7 jours ni de l'ICCP.

    Cdlt.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Précision intéressante.
    Ajoutons quand même qu'en contrepartie d'une meilleure indemnisation de Pôle Emploi durant le CSP, on ne perçoit pas d'indemnités de préavis.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    34
    Bonjour et bonne année à toutes et à tous.

    Toutes mes excuses pour ce très tardif retour, des imprévus à régler en priorité.

    Merci à vous tous pour vos réponses, c'est très gentil. Je vais essayer de répondre autant que possible aux questions que vous me posez.

    @DURA, quand moi et mon collègue disons à ma patronne (britannique et qui ne passe que 2 ou 3 fois/an en France, moins de 5 mn à chaque fois), que les huissiers et autres inspecteurs des impôts passent régulièrement car ils veulent rencontrer les gérants (car ils sont deux), elle ne répond pas, elle dit juste qu'elle n'a absolument pas l'intention de fermer la clinique. Ce que je ne vous ai pas dit, c'est que mes employeurs anglais ont de gros soucis avec les impôts, ils sont redevables d'une somme énorme, mais ne payent rien d'après ce que l'on comprend. On a eu la visite d'un huissier et d'un serrurier fin 2018, il y a eu un PV de carence très conséquent qui a été dressé (car il voulait saisir ce qui était de valeur, mais il n'y avait rien). On a depuis reçu une assignation de redressement, mais mes patrons semblent faire l'autruche, comme s'ils s'en fichaient, tout comme la convocation au tribunal à laquelle le gérant ne s'est jamais rendu. Donc à les entendre, il n'y a pas de quoi s'inquiéter, ils ne veulent pas fermer la clinique...mais la procédure de redressement judiciaire est bien lancée, et la fermeture interviendra forcément à un moment donné. On ne pensait déjà pas terminer l'année 2018.

    Donc d'après vous DURA, si, pour ne pas me licencier, ma patronne me demande de partir de France pour aller travailler dans un autre salon, je suis en droit de refuser...mais si je refuse, je perds mon emploi et je ne toucherai pas mes indemnités chômage...?

    @DELAFOREST. Merci à vous pour votre réponse. Il y a bien un numéro de SIRET (tout est en français ), c'est une SARL.
    Je n'ai, contrairement à mon collègue, pas de contrat rédigé en français, le mien est écrit en anglais et fait une vingtaine de pages. J'ai, il y a longtemps, demandé à avoir un contrat en français (notamment quand j'ai été muté -à ma demande- sur Paris en février 2015), mais je n'ai jamais eu de retour.
    Les extraits que je cite viennent effectivement de ma traduction, mais si vous le voulez bien, je posterai l'original (anglais) ce weekend. Même si apparemment, il semble que je dépende du droit anglais, depuis que je travaille en France (février 2015), mon planning est fait selon le droit français (jours fériés français etc), je n'ai que ça Delaforest, je n'ai pas d'autres contrats. Je ne sais plus si je l'ai indiqué, mais je suis en CDI.
    Si le salon français est liquidé, pour ne pas me licencier, ma boss pourrait très bien me demander de venir travailler à l'étranger, notamment en Angleterre...mais je ne le souhaite vraiment pas, ma vie est en France maintenant. Sur l'histoire de la mobilité, je comprends ce que vous me dites, ça me rassure un peu, mais une fois que je posterai le passage en anglais, vous me direz si vous confirmez, ou pas. Il va sans dire que si le salon parisien ferme, je préférerais être licencié de telle sorte que je puisse avoir droit à mes indemnités chômage pour pouvoir rebondir le temps de retrouver un autre poste.

    @DURA, effectivement, j'ai peur qu'en cas de refus de partir travailler dans un salon à l'étranger, cela soit perçu comme une faute grave, auquel cas, je perdrais tous mes droits...

    J'ajoute un petit détail...l'un de nos deux patrons, par peur que le salon soit fermé et que le matériel soit saisi, a remis en Novembre dernier à mon collègue (moi j'étais en vacances), un dossier en anglais d'une quinzaine de pages. Le patron a dit à mon collègue: " si les huissiers viennent, tu leur montres ça, ça prouvera qu'ils n'ont pas le droit de saisir quoi que ce soit".

    Pour l'avoir lu à mon retour de vacances, j'ai halluciné, car ça disait grosso modo que le nom de la boîte n'était plus le même depuis mars 2017 (ou 2018 je ne sais plus), que le gérant n'était plus le même, que le matériel avait été vendu au nouveau gérant etc...tout cela, moi et mon collègue ne le savions pas du tout...

    Après coup, on était pas surpris car ils sont vraiment très "bizarres"...en tout cas l'huissier a lu ce document en anglais, mais il n'a pas pour autant suspendu la procédure car pour lui c'était incomplet (pas de signature, pas d'inventaire précis etc...)

    Je songe à solliciter l'Inspection du Travail ou la Maison du Droit et de la Justice pour clarifier ma situation, que me conseilleriez-vous...?


    Je vous posterai le passage de mon contrat en anglais ce weekend...je vous remercie beaucoup pour votre temps et vos conseils...
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 10/01/2019 à 23h09.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Merci pour toutes ces précisions, mais je ne suis pas sûr qu'elles apportent quelque chose de nouveau, si ce n'est qu'elles soulignent la précarité financière de l'entreprise.
    Sur votre contrat, il est écrit :

    "Votre rôle demande un niveau de flexibilité raisonnable et la société se réserve le droit de vous demander de travailler dans d'autres salons de la société au R.U./en France/en Espagne de temps en temps".
    En aucun cas cela s'analyse en une clause de mobilité permettant une affectation totale et définitive à l'étranger.
    Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser cette modification de votre contrat, ce qui vous exposerait alors soit à un licenciement pour motif personnel (mais pas pour faute grave) , soit plus vraisemblablement à un licenciement économique.
    Et ouvrirait bien entendu vos droits au chômage, car vous seriez alors privé involontairement d'emploi.

    Reste à savoir, compte tenu de la situation précaire de l'entreprise, si vous percevriez votre solde de tout compte.
    Mais, en cas de défaillance, il serait alors versé par l'AGS, qui viendrait en garantie de paiement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    34
    Bonjour DURA, merci beaucoup pour vos précisions...si je vous comprends bien, je n'ai pas trop à m'inquiéter du coup...si je refuse, je serais dans les deux cas dans mes droits et je pourrais toucher le chômage (et peut-être le solde de tout compte). Si déjà j'ai droit au chômage, ce serait un vrai soulagement.

    Voici une partie de mon contrat original (en anglais):
    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    14 PLACE OF WORK AND OVERSEAS WORK
    14.1 Your normal place of work will be at ____ Clinics, initially working at_____ Birmingham / London whilst training/working within the UK however you agree that your role requires a reasonable level of flexibility and the Company reserves the right to require you to work at the Company’s other Clinic’s within the UK/France/Spain from time to time.
    14.2 Notwithstanding your normal place of work you may be required to attend or to work or receive training at any of the Company’s other UK/France/Spain or overseas premises or any of the premises of any Group Company or the premises of the Company’s customers, clients, suppliers or associates within the United Kingdom or overseas from time to time. In the event that you are placed on a permanent overseas contract further to your training in the UK, you will be required to enter into new terms and conditions of employment relevant to that jurisdiction.
    14.3 You will be required to work outside France for more than one month during your period of training/ working within the UK.


    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Le passage suivant dit bien que j'aurais dû avoir un nouveau contrat (sous entendu en français et relevant de la juridiction française) suite à la formation en Angleterre. J'ai été muté à Paris le 2 février 2015 et y suis toujours.

    In the event that you are placed on a permanent overseas contract further to your training in the UK, you will be required to enter into new terms and conditions of employment relevant to that jurisdiction.
    Il y a un laisser-aller épouvantable dans cette entreprise, vous n'avez pas idée. On arrête pas de courir après eux pour ceci, pour cela..et souvent, ils ne répondent jamais.

    Croyez-vous, et ce malgré la situation actuelle très délicate du salon parisien, que je doive réclamer à mon employeur un nouveau contrat en français et relevant de la juridiction française suite à ma mutation de février 2015, ou ce n'est pas nécessaire (car trop tard)?

    Merci beaucoup...
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 11/01/2019 à 17h43.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 526
    Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Quels sont mes droits SVP ????
    Par Titom7 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/02/2015, 09h10
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 21/10/2013, 15h14
  3. quels sont mes droits et mes non droits ?
    Par sandrine2170 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/04/2013, 13h45
  4. Réponses: 5
    Dernier message: 14/12/2012, 09h37
  5. Quels sont mes droits ? Urgent svp.
    Par Fingol dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 20/09/2006, 10h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum