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Contractuel de la Fonction publique territoriale, recours pour révision évaluation et fin de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Sigmun
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Bonjour, mon contrat de contractuel de la Fonction publique territoriale, cadre (attaché, A), ne sera pas renouvelé suite à une évaluation négative de mon supérieur hiérarchique, que j’ai contesté par écrit dans le formulaire.
    Cette notation contient des jugements subjectifs, sans fondement objectif, et carrément des mensonges.
    Mon travail est apprécié par les élus et par la collectivité en général, mes bilans sont très bons et mon supérieur hiérarchique est connu pour des faits de harcèlement et pour des cas de souffrance au travail dans son service. Néanmoins, la collectivité préfère renoncer à un contractuel et je ne souhaite pas rester non plus car ma santé en pâtit.



    Je compte en revanche préparer un recours pour demander la révision de cette évaluation professionnelle qui porte atteinte à mon intégrité professionnelle et qui risque de me nuire car j’ai la possibilité d’intégrer une autre collectivité.


    Est-ce que le dossier personnel des contractuels est transmis d’une collectivité à l’autre ? Des collègues titulaires affirment que étant contractuel mon dossier ne sera pas transmis…
    Pourriez-vous me donner des précisions sur ce point et m’envoyer des liens ou de modèles de recours ?

    Je vous remercie par avance, c’est une situation nouvelle pour moi.
    Très cordialement
    marieor a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
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    Bonjour,

    Vous avez toujours un droit de réponse dans lequel vous pouvez donner votre avis en réponse à celui de votre supérieur hiérarchique (sur le document-même de votre évaluation). Cela permet de pondérer les choses. Logiquement ça suffit pour défendre votre point de vue et instiller un doute quant à l'objectivité de votre évaluateur.

    Sur la demande de révision: art 1-3 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

    "V. - L'autorité territoriale peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
    Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
    Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tout élément utile d'information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale à la suite d'une demande de révision.
    L'autorité territoriale communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel."

    Vous pouvez tenter une demande de révision auprès de l'autorité territoriale dans un premier temps. Il n'y a pas de modèle en tant que tel, c'est un courrier que vous écrivez dans lequel vous expliquez pourquoi la révision est nécessaire (en restant objectif et factuel).

    Vous pouvez aussi demander aux RH de consulter le contenu de votre dossier personnel pour être sur qu'il n'y a rien d'autre de défavorable dont vous n'auriez pas connaissance.

    Néanmoins à ma connaissance il n'y a aucune obligation de transfert du dossier individuel d'un employeur à un autre quand on est contractuel. D'ailleurs en général la collectivité d'origine n'est même pas au courant de votre changement d'employeur. (contrairement à la mutation quand on est titulaire). La demande amiable de révision ne coute rien, vous pouvez toujours la tenter quand même si vous y tenez... Mais à mon sens passer ensuite au contentieux est inutile. Si vous ne restez pas au sein de cette collectivité, les conséquences d'un entretien pro défavorable sont très limitées voire nulles (ça a surtout une incidence en terme de rémunération, mais comme vous comptez partir...)

    Mais cela n'empêche votre futur employeur de passer un coup de fil à votre ancien employeur pour avoir des infos sur vous en off...

    Dans tous les cas, ne laissez pas entendre que vous ne seriez pas favorable à un renouvellement de contrat car il est préférable qu'on ne vous propose pas de renouvellement, plutôt que vous refusiez une proposition de renouvellement . En effet, refuser une proposition de renouvellement = pas d''allocations chômage.
    Dernière modification par Haydee ; 26/11/2018 à 11h13. Motif: Mise en page: dès que je valide ça me met des milliers d'espace entre les paragraphes à chaque fois...
    Patjer, marieor et Sigmun ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Avatar de Sigmun
    Ancienneté
    novembre 2018
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    4
    Bonjour Haydee,
    Je vous remercie pour vos précisions et conseils. Je n'ai en effet pas laissé entendre que je ne tiens pas à rester dans la collectivité pour pouvoir éventuellement demander les allocations chômage.
    Je crains surtout que ces évaluations puissent me nuire, j'ai déjà été convoqué pour un premier entretien dans une autre collectivité pour un CDI de droit public. En effet, j'ai entendu que le dossier des contractuels n'est pas transmis, mais mon service RH me laisse entendre le contraire, ils doivent avoir l'habitude de transmettre les dossiers. Et comme vous le dites on peut se renseigner en off, je ne sais pas si cela arrive souvent...

    Le service DRH me propose enfin d'aller consulter mon dossier, je précise que les 2 évaluations que j'ai contesté n'ont jamais été notifiée dans la version visée par les supérieurs (j'ai juste une copie remise le jour même).
    Je dois donc réclamer, je suppose, une attestation de notification si je décide d'aller plus loin (sans aller au contentieux bien que mon syndicat soit favorable) : Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

    Pour l'instant je procède au Recours gracieux -demande de révision, je ne sais pas quelle est la formule la mieux adaptée. Je tiens à défendre mon intégrité morale et professionnelle et je ne peux pas accepter des propos calomnieux et sans fondement.

    Ma collectivité est connue pour certaines pratiques à la limite de la loi, la souffrance au travail voir du harcèlement, les abus de CDD/contractuels, ils rencontrent régulièrement des difficultés à recruter, il y a un grand nombre d'arrivées et de départ...
    Merci encore. Très cordialement.
    marieor a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Haydee
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    mars 2015
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    Quand vous consulterez votre dossier, vérifiez bien que toutes les pièces sont numérotées et qu'aucune ne manque (en suivant l'ordre des numéros). Logiquement vous avez une page qui récapitule l'ensemble des pièces numérotées.

    ->Art 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires:
    "Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
    Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé."

    Vous pouvez demander le retrait de pièces qui ne concernent pas votre situation administrative s'il y en a, comme des documents officieux, des mails,...(mais bon en général le dossier est nettoyé avant la consultation de son dossier par l'agent). Pour simplifier, normalement il n'y a que des documents dont vous avez eu connaissance (arrêtés, documents médicaux, attestations de formation,...).

    Les évaluations doivent être dans le dossier individuel avec la signature de votre supérieur hiérarchique, la vôtre, vos observations éventuelles et le visa de l'autorité territoriale.

    Sinon, le terme approprié est demande de révision car c'est la procédure prévue par le texte, régie par ses propres règles (notamment le délai de 15 jours).
    Un recours gracieux c'est une autre procédure, ouverte pendant deux mois après notification de la décision contestée.

    Pour ce qui est du transfert du dossier individuel des contractuels, peut être que certaines collectivités le font, ce n'est pas vraiment encadré par les textes. Mais en effet rien n'empêche une collectivité de le faire. Cependant les précédentes évaluations ne devraient pas avoir de conséquences sur votre situation pro au sein de votre future collectivité (même si ça fait un peu "tâche" j'en conviens).
    Dernière modification par Haydee ; 28/11/2018 à 11h42.
    marieor a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Avatar de Sigmun
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Bonjour, merci encore pour ces précisions qui m’ont alerté.


    Je m’aperçois que je compte envoyer le recours gracieux à la Maire avant le RDV de consultation de mon dossier. Or, vous soulignez à juste titre que le terme approprié est « demande de révision ».
    Est-il donc préférable d’attendre la consultation du dossier et des évaluations visées et de faire ensuite la demande de révision, en sachant que j’ai seulement 15 jours après la notification?
    Aussi, est-ce que je peux demander après la consultation une attestation écrite de notification afin de faire valoir ce délai de 15 j. pour la demande de révision ?



    On m’avait conseillé de tenter très vite un recours gracieux et de porter à la connaissance de la haute hiérarchie les faits, et ensuite faire la demande de révision si aucune réponse ne m’avait été donnée. Merci pour vos explications sur ce point, je suis un peu perdu et je me bats en effet pour que ces « tâches » ne restent pas dans mon dossier, c’est un besoin de justice face à certaines pratiques dans la FPT qui sont parfois pire que dans le secteur privé et de préserver ma dignité.
    Très cordialement.
    marieor a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
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    Le recours gracieux doit forcément contester une décision. Quelle décision allez-vous contester dans le recours gracieux que vous envisagez?

    Si la réponse est: le compte rendu d'évaluation, alors vous devez faire une demande de révision et pas un recours gracieux. En effet, la procédure prévue pour contester une évaluation est une demande de révision, dans les 15 jours à compter de la notification du compte rendu.

    En revanche, si la demande de révision n'aboutit pas, vous pourrez passer ensuite au recours gracieux, voire contentieux, afin de contester le compte rendu devenu définitif.

    Pour le moment le compte rendu n'est pas définitif. Il ne le deviendra qu'après la procédure de demande de révision. Si vous formez un recours gracieux sur le compte rendu provisoire, on vous objectera qu'il fallait former une demande révision dans les 15 jours.


    J'espère être claire dans mes explications?
    Dernière modification par Haydee ; 04/12/2018 à 14h19.
    Sigmun a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Avatar de Sigmun
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Bonjour Haydee, vous avez été très claire et je vous en suis reconnaissant. Cependant, j'ai lu trop tard vos conseils et en attendant un RdV pour la consultation de mon dossier qui tarde à venir, j'ai envoyé un recours gracieux à la maire.

    Des doutes subsistent:

    - à qui je dois envoyer la demande de révision, une fois le dossier consulté, à l'Administration, au RH? Cela va faire un envoi double, j'en convient.

    - Et suis-je en droit de demander que cette consultation/notification soit notifiée par écrit, pour pouvoir réagir dans les 15 Jours (je précise que j'ai seulement une photocopie des évaluations, sans les visas de la hiérarchie.
    Merci mille fois.
    marieor a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2010
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    69
    Messages
    12
    Bonjour à tous les membres du forum! Cette discussion m'intéresse suite à un problème semblable de notation négative de la part de mon supérieur direct.



    Mon cas: cdd FPT 1 an, ce contrat se termine fin décembre 2018. Je compte faire une demande de révision de la notation. Le conseil d'un collègue est de l'envoyer à la commission paritaire. Une autre collègue me dit que les commissions paritaires ne sont pas ouvertes aux contractuels pour l'instant.
    A qui envoyer la demande de révision de la notation?

    Je ne trouve pas de réponse sur le site de la fonction publique.


    Je souligne que je suis profondément déçue par la FTP, tout le monde se fiche des contractuels, des collègues enchainent les contrats depuis 6 ans, l'intitulé est modifié, et c'est reparti pour encore un an ou deux!!! Je compte revenir dans le secteur privé où les cdd sont mieux encadrés.

    J'ai une autre question sur les droits à la formation mais je vais ouvrir un post à part, et encore merci pour les réponses & avis...

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