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Congès payès non payès après retour de congès sabbatique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    7
    Bonjour,


    J'ai pris un congés sabbatique de 11 mois du 01/09/2017 au 31/07/2018.
    J'ai démissionné avant la fin de celui-ci le 28/06/2018 et je pensais que sur mon solde de tout compte j'allais recevoir les 13 jours de congés payés qu'il me restait à prendre avant mon départ de 11 mois.
    L'entreprise m'a répondu cela:
    "« Il n’y a pas de report de CP lors des congés sabbatiques. (Art. L3142-32 du Code du travail).
    Les 13 jours non pris, acquis du 01/06/16 au 31/05/17 n’ont pas été reportés."

    La demande de report ne s'applique t'elle pas qu'au personne qui reprenne leur poste à la fin de leur congrès sabbatique? Comment puis je faire obtenir le paiement de ces 13 jours?

    Merci d'avance pour votre réponse,


    Natalia

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 776
    Bonjour

    Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

    Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

    Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.
    Voir :https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F12410

    Vérifiez au niveau des accords, mais il semblerait que voitre employeur aie raison .
    Il vous appartenait de faire part de vos intentions ou de trouver un accord avec l'employeur avant le 31/05/2018 pour la pose de ces droits au congés.
    natalia72 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 168
    En fait, la réponse se trouve dans l'article suivant :

    Art. L.3142-33 du CT :
    Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dues au salarié qui bénéficie du congé [sabbatique].

    En effet, le report de CP non pris durant la période de référence n'ayant aucun caractère automatique, le législateur a prévu que, dans une telle situation, cette question soit préalablement envisagée avant le départ en congé.

    Au fait, comment avez-vous géré votre préavis, suite à votre démission ?
    Dernière modification par Dura ; 20/11/2018 à 13h41.
    Putzi, kang74 et natalia72 ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    7
    Bonsoir,


    Je pensais en fait que le report était automatique donc je crois effectivement que j'ai perdu ces 13 jours de congés.
    Mais n'y a t'il pas une différence concernant le report entre une personne qui reprend son poste à la fin de son congés sabbatique et une autre qui démissionne avant la fin de celui-ci?


    quels sont les accords que vous évoquez dans votre réponse et comment les récupérer?


    Merci pour vos réponse,

    ---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Précédent message à 21h03 ----------

    Bonsoir,


    La question du report de mes congés n'a jamais été évoqué avec mon employeur avant mon départ...
    Est ce une obligation de leur part de le faire?


    Merci pour votre réponse

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 236
    Bonsoir,

    Quelle est votre convention Collective?
    Certaines (comme Syntec) permettent la prise des congés sur 13 et non 12 mois (votre date de démission y serait donc comprise).

    Avez-vous peut-être un accord d'entreprise sur la période d'acquisition/prise des congés?

    Aussi, en règle générale pour que les jours de congé soient "perdus" par la faute d'employé, il faut que l'employeur ait fixé l'ordre de départ (après la consultation du CE ou des DP si applicable), et qu'il l'ait communiqué.

    A défaut, les jours restent "perdus", mais le salarié peut demander une indemnité réparatrice.

    Aussi, vous parlez de 13 jours "perdus".
    Vous êtres parti en congé sabbatique le 01/09/2017.

    Or, selon l'Article L3141-13 d'ordre public, "Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année."

    Il s'ensuit que même si l'ordre de départ ait été correctement fixé, il aurait fallu en plus :
    - que l'employeur ait fixé vos dates de départ pour ces 13 jours en septembre-octobre,
    - que le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables ait été fait avec votre accord (art. L3141-19).

    En dehors du cas de congé sabbatique, il y a donc pas mal de choses à vérifier pour dire que vos congés soient perdus par votre faute.
    Dernière modification par Babyfoot ; 22/11/2018 à 21h31.
    natalia72 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 168
    Reprenons depuis le début :
    Les CP acquis entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 doivent être pris, sauf dispositions conventionnelles, au plus tard le 31 mai 2018.
    Il aurait donc fallu que vous posiez ces 13 jours avant cette date, en prenant l'initiative de le faire plus d'un mois avant le départ souhaité.
    Pourquoi ne l'avez-vous pas fait à la fin de votre congé sabbatique, au lieu d'être privé de rémunération ? Mais peut-être aviez-vous un autre emploi...

    En effet, je ne suis pas tout à fait d'accord avec la lecture que Babyfoot fait de l'article L.3141-13 : il ne faut pas confondre le fait qu'il faut poser au moins 12 jours consécutifs pendant le congé principal (entre le 1er mai et le 31 octobre) et l'initiative de poser ses congés.
    Dès lors qu'un accord d'entreprise ou une convention collective fixe la période et l'ordre des départs en congés (art. L.3141-15 du CT) ce n'est pas à l'employeur de vous proposer la prise de ces 13 jours de congés, mais à vous d'en prendre l'initiative...

    En outre, le congé sabbatique suspend votre contrat de travail, et vous tient par principe à l'écart de l'entreprise. Difficile dans ces conditions de soutenir que votre employeur aurait dû, en temps utile, prendre contact avec vous à ce sujet...

    Par ailleurs, vous n'avez-pas répondu à ma question sur votre préavis, après votre démission.
    Putzi et natalia72 ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 236
    Bonjour,

    A mon tour, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Dura quant à la responsabilité de la fixation des congés.
    • Pour moi, faute de fixation des dates de départ en congés, les éventuels jours non pris résultent d'une faute de l'employeur;
    • Telle que j'ai pu comprendre la position de Dura, l'employé qui n'a pas pris l'initiative de poser ses congés ne peut s'en prendre qu'à soi-même.

    1) Concernant les 12 jours du congé principal :

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    il ne faut pas confondre le fait qu'il faut poser au moins 12 jours consécutifs pendant le congé principal (entre le 1er mai et le 31 octobre) et l'initiative de poser ses congés
    A aucun moment la loi n'impose au salarié ni de "poser ses congés", ni de "prendre l'initiative". Mais on en reparlera plus loin.
    En ce qui concerne le fractionnement, seule la "pose de congé" (la demande du salarié) peut justifier le fractionnement.

    Le congé principal est de 24 jours.
    La salariée a pris 30-13 = 17 jours avant le 1er septembre. Il y a donc 7 jours du congé principal fractionnés (24-17).

    Mon point est que si le fractionnement du congé principal n'est pas fait à la demande du salarié, la perte des 7 jours non pris (car indûment fractionnés) résulte d'une faute de l'employeur.

    2) L’initiative de prise des congés

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Dès lors qu'un accord d'entreprise ou une convention collective fixe la période et l'ordre des départs en congés (art. L.3141-15 du CT) ce n'est pas à l'employeur de vous proposer la prise de ces 13 jours de congés, mais à vous d'en prendre l'initiative...
    Il est exact que depuis août 2016, on peut fixer l'ordre de départ par un accord ou CCN.
    C'est pour ça que j'ai posé la question d'existence d'un accord.

    Mais l'article L3141-15 invoqué n'impose aucune initiative du salarié.

    Est-ce que selon vous, la possibilité de "fixer l'ordre de départs" par un accord permet de transférer sur le salarié la responsabilité de la fixation de ses dates de départ ?
    J'en doute, puisque seul l'employeur a le pouvoir décisionnel dans la matière.
    A ce titre, il doit suppléer aux carences d'initiative des employés.

    Mais peu importe, puisqu'il reste toujours l’obligation d'ordre public de communiquer l'ordre de départ à chaque salarié un mois avant son départ .
    Le plus souvent c'est communiqué par la voie d'affichage.

    Si les dates de départ ne sont pas communiquées, le salarié n'a pas pu exercer effectivement son droit à congé par faute de l'employeur.
    Ces jours de congés sont perdus, mais ils doivent être indemnisés.
    Dernière modification par Babyfoot ; 23/11/2018 à 20h21.
    natalia72 a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    7
    Bonsoir Babyfoot, Bonsoir Dura,


    Voici comment s'est passé ma démission:
    Ma fin de congés sabbatique intervenant le 31/07/18 et ne voulant pas reprendre mon poste dans cette entreprise, j'ai trouvé un autre emploi ailleurs.
    J'ai appris mon embauche quelques jours avant pour commencer le 02 juillet 2018.
    J'ai donc demander à mon entreprise de démissionner sans respecter mon préavis de deux mois ce qu'ils ont accepter et sans indemnité de préavis.

    J'ai ensuite perçu 7 jours d'ICCP 4517 pour les congrès acquis pour la période du 01/06/2017 et le 01/09/2017 (date de départ de mon congés).
    et je n'ai pas pensé à demander lors de ma démission le paiement des 13 jours de la période précédente car je pensais qu'il y avait un report automatique.



    Je n'ai pas encore encaissé le chèque (solde de tout compte) alors que l'entreprise m'a déjà relancé deux fois par mail pour le faire et dans le courrier du solde de tout compte, il est indiqué ceci:
    "je reconnais avoir été informé qu'il m'est possible de dénoncer ce reçu dans le délai de 6 mois à compter de ce jour et que, passé ce délai, celui-ci aura, conformément à l'article L 1234-20 du Code du travail, valeur libératoire pour l'employeur, pour toutes les sommes qui y sont mentionnées"
    N'a t'on pas 1 an pour encaisser un chèque?
    si je ne l'encaisse pas, mon solde de tout compte est il perdu?
    et si je l'encaisse, puis je intenter une action futur pour récupérer les 13 jours de congés qu'ils ne m'ont pas payés?
    Dois je dénoncer ce solde de tout compte tout en ayant la possibilité d'encaisse le chèque?



    Maintenant en ce qui concerne ces 13 jours non payés:
    Mon entreprise dépend de la convention collective de la métallurgie. Savez vous ce qu'il en ai concernant la prise ou le paiement de ces congès
    dois je demander à mon entreprise quel est l'accord d'entreprise concernant l'acquisition et la prise de congrès?


    vous dites que : "Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année."
    N'est il pas trop tard pour les réclamer? ou l'employeur aurait t'il du me les payer vu que j'ai démissionné?

    et enfin en ce qui concerne l'ordre de départ qui doit être fait un mois avant, mon employeur n'a put le faire car j'ai démissionné sans préavis...

    Enfin bon cela m'est très compliquée de savoir que faire...demander une indemnités réparatrice? consulter un avocat et mener une action en justice?
    que me conseillez vous?

    Un grand merci pour votre aide,

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 168
    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Pour moi, faute de fixation des dates de départ en congés, les éventuels jours non pris résultent d'une faute de l'employeur;

    Si les dates de départ ne sont pas communiquées, le salarié n'a pas pu exercer effectivement son droit à congé par faute de l'employeur.
    Ces jours de congés sont perdus, mais ils doivent être indemnisés.
    En l'espèce, la faute de l'employeur reste largement à démontrer, car aucun texte ne prévoit qu'il doit inviter chaque salarié à poser ses congés...
    Concrètement, vous auriez voulu que votre employeur vous écrive durant votre congé sabbatique pour vous le rappeler ?

    Faute d'être pris à temps, il est de jurisprudence constante qu'il n'existe pas un droit automatique au report des congés. Pour cela, les parties doivent expressément se mettre d'accord, et notamment préalablement à un départ en congés sans solde :

    Les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante, sauf à ce que tous deux soient d'accord sur ce point. En pratique, le salarié ne peut reporter ses congés que s'il obtient l'autorisation expresse de sa hiérarchie.
    Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41.744, n° 1911 FP - P + B Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.758

    Le fait que l' "ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ" (art. D.3141-6) signifie simplement que l'employeur doit se prononcer sur l'acceptation ou le refus d'un congé au moins un mois avant la date de départ effectif.
    Selon la jurisprudence, le salarié perd ses congés payés non pris si le report est impossible, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié.

    Enfin, le fait d'encaisser le chèque de votre solde de tout compte ne vous prive pas du droit de le contester, sous 6 mois.
    Seul est opposable le délai de validité d'un chèque, qui est d'un an et 8 jours.
    Dernière modification par Dura ; 26/11/2018 à 09h33.
    natalia72 a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 236
    Bonjour,

    Citation Envoyé par natalia72 Voir le message
    N'a t'on pas 1 an pour encaisser un chèque?
    si je ne l'encaisse pas, mon solde de tout compte est il perdu?
    et si je l'encaisse, puis je intenter une action futur pour récupérer les 13 jours de congés qu'ils ne m'ont pas payés?
    Dois je dénoncer ce solde de tout compte tout en ayant la possibilité d'encaisse le chèque?
    Il faut simplement dénoncer le solde de tout compte par une lettre recommandée AR.
    L'encaissement du chèque n'a rien à y voir.

    Citation Envoyé par natalia72 Voir le message
    Mon entreprise dépend de la convention collective de la métallurgie. Savez vous ce qu'il en ai concernant la prise ou le paiement de ces congès
    dois je demander à mon entreprise quel est l'accord d'entreprise concernant l'acquisition et la prise de congrès?.
    Selon l'article 14 de votre CCN, "La période durant laquelle les congés annuels payés doivent être pris expire le 1er juin de l'année suivant celle de l'ouverture des droits."

    Citation Envoyé par natalia72 Voir le message
    en ce qui concerne l'ordre de départ qui doit être fait un mois avant, mon employeur n'a put le faire car j'ai démissionné sans préavis....
    La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.(Article D3141-5)
    S'agissant de la période commençant en juin 2017, l'employeur avait l'obligation d'ordre public de vous indiquer les dates de la prise des congés deux mois avant (avril 2017), pour l'ensemble de la période de prise des congés.

    S'il ne l'a pas fait, vous pouvez demander l'indemnité, en raison de la faute de l'employeur eu égard aux dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du Code du travail.

    Sous le visa des articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considèré qu'"il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".
    (Cass. Soc. 13 juin 2012 n°11-10929, Bulletin 2012, V, n° 187, Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-26.155, BC V n° 289 ; Cass. soc. 21 octobre 2014, n° 13-15.467 D, Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18.898 FSPB).

    Commencez par réclamer à votre employeur l'indemnisation des 13 jours, et à défaut, la justification des diligences prévues par les articles D3141-5 et D3141-6, en citant la jurisprudence ci-dessus, par lettre RAR (avec la dénonciation du solde de tout compte, si vous êtes encore dans le temps (6 mois)).

    Ensuite, vous pourrez saisir le Conseil des prud'hommes de votre demande.

    Voici un lien : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39981.html


    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    En l'espèce, la faute de l'employeur reste largement à démontrer, car aucun texte ne prévoit qu'il doit inviter chaque salarié à poser ses congés...
    Concrètement, vous auriez voulu que votre employeur vous écrive durant votre congé sabbatique pour vous le rappeler ?
    Non, j'aurais voulu que l'employeur procède comme le prévoit la loi : à défaut d'accord, fixation de l'ordre de départ avec un accord du CE/DP, 2 mois avant le début de la période de prise des congés, suivie d'affichage.
    Et l'arrêt de la Cour de Cassation précité indique clairement les conséquences de carence de l'employeur à cette obligation.

    Par ailleurs, il est parfaitement logique qu'"aucun texte ne prévoit qu'il doit inviter chaque salarié à poser ses congés" puisque aucun texte ne prévoit que les salariés doivent "poser" leurs congés.
    Dernière modification par Babyfoot ; 26/11/2018 à 16h20.
    natalia72 a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 168
    J'aimerais poser une question, en particulier à Babyfoot : Comment interprétez-vous la phrase "l'employeur fixe l'ordre des départs en congés": Estimez-vous que cela signifie qu'il fixe "les dates des départs" ?

    Et s'il avait dit à Nathalia72 qu'elle partirait en congés avant Berthe mais après Josué, quelle conclusion en auriez-vous alors tiré quant au respect de cette obligation ?
    natalia72 a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 236
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    J'aimerais poser une question, en particulier à Babyfoot : Comment interprétez-vous la phrase "l'employeur fixe l'ordre des départs en congés": Estimez-vous que cela signifie qu'il fixe "les dates des départs" ?
    Il peut difficilement être autrement, puisqu'il est tenu de communiquer les dates à chaque employé.
    C'est ce défaut de communication qui est à l'origine de la décision de la Cour de Cassation (les articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 sont visés).

    Par contre, aucune loi n'impose quelconque initiative aux employés.

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Et s'il avait dit à Nathalia72 qu'elle partirait en congés avant Berthe mais après Josué, quelle conclusion en auriez-vous alors tiré quant au respect de cette obligation ?
    En l'espèce, je doute fort que l'employeur l'ait fait.
    natalia72 a trouvé ce message utile.

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