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Congès payès non payès après retour de congès sabbatique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 236
    Bonsoir,

    Vous faites une dénonciation du solde de tout compte et simultanément vous mettez l'employeur en demeure de vous payer une indemnité correspondant aux 13 jours de congé.

    Par contre, en y réfléchissant, je dois émettre un doute sur l'application des dispositions cités par Dura.
    En effet, ça concerne le cumul de la 5ème semaine, éventuellement sur plusieurs années, en vue d'un congé sabbatique...
    Il serait à la limite possible de l'utiliser s'il vous restait juste une semaine à prendre, et non 13 jours.

    Je pense donc que la motivation initiale (message #13, faute de l'employeur eu égard les art. D3141-5 et D3141-6) serait plus pertinente.

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 168
    En fait, Babyfoot, l'article L.3142-120 du CT, qui se rapporte en effet directement au congé pour création d'entreprise, est également applicable au congé sabbatique, par renvoi de l'article L.3142-35 :
    "A défaut de stipulations dans la convention collective ou l'accord mentionné à l'article L.3142-32, les articles L. 3142-120 à L.3142-124 s'appliquent".

    Or, cet article L.3142-120 dispose ainsi :
    "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années".
    On peut donc en conclure a contrario que, au moins pour ce qui est de la 5ème semaine de CP non pris au cours de la période de référence, celle-ci est perdue si le salarié n'en fait pas expressément la demande.
    Ce qui doit être rapproché de la nécessité d'évoquer par accord, le cas échéant, la question du report des congés.

    Autrement dit, cette règle semble atténuer le principe selon lequel c'est nécessairement l'employeur qui prend l'initiative des dates de départ en congés...

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 236
    En effet.
    Mais en l'espèce :
    - il y a 13 jours de congé, donc plus de deux semaines
    - l'employeur pourra prétendre que faute de demande préalable de report, les jours ont été perdu conformément aux stipulations de la CCN, et qu'une demande postérieure ne saurait pas les "réanimer".

    On peut donc évoquer cet article.
    Mais je le vois mieux comme une demande subsidiaire, avec la demande principale portant sur l'ensemble des 13 jours (pour faute de communication d'employeur, comme évoqué dans le message #13).

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 168
    Euh... désolé, mais je n'ai pas compris.
    En fait, tout est possible, et même son contraire
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 236
    Bonsoir,

    Pour faire simple : 13 jours ouvrés de congés sont perdus.
    Un argument du report de la 5eme semaine ne peut justifier qu'une semaine, donc 5 jours ouvrés.

    Il ne dispense donc pas d'argumenter sur l’ensemble des 13 jours (faute de l'employeur, message #13).

  6. #30
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 168
    J'ai reviens alors à mon 1er message (#3)

    Art. L.3142-33 du CT :
    Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dues au salarié qui bénéficie du congé [sabbatique].

    Quelles conséquences pour un congé sabbatique conclu sans respecter ces dispositions conventionnelles ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 236
    Perte des congés par faute de l'employeur eu égard les art. D3141-5, D3141-6 et L3142-33 du CT ?

    L'employeur n'a pas permis à l'employé de prendre ses congés faute des diligences lui incombant en vertu des articles D3141-5, D3141-6.
    Ensuite , il a manqué à de mentionner le sort des congés restants, formalité substantielle de convention du congé sabbatique prévue par l'article L3142-33 du CT.
    Dernière modification par Babyfoot ; 04/12/2018 à 13h58.

  8. #32
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 168
    Je ne sais pas si c'est l'épilogue de cette passionnante discussion (qui a un peu débordé, sur des éléments annexes fort utiles) mais j'aimerais maintenant bien savoir ce que va entreprendre (ou pas) natalia72.

    A mon humble avis, l'issu juridique est assez incertaine. Mais peut-être va-t-on aller jusqu'à la cour de cassation pour faire avancer le droit (ou contribuer à le clarifier)?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #33
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    7
    Bonsoir,


    J'ai dénoncé mon solde de tout compte ce 01er décembre 2018 par LAR en invoquant:
    "une faute de l'employeur eu égard aux dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du Code du travail. Sous le visa des articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".
    et j'ai donc demandé une indemnité compensatrice de 1000 euros qui correspond à environs 13 jours de congés payés.


    En cas de refus de leur part j'entamerai une action en justice...


    Vous pensez que je dois attendre combien de temps la réponse de mon ex-employeur?
    Après une dénonciation du solde de tout compte et en cas de refus ou de non réponse , j'ai combien de temps pour saisir les prud'hommes? (en sachant que j'avais jusqu'au 02/01/2018 pour dénoncer ce solde)

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    7
    *jusqu'au 02/01/2019

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 168
    Très bien, saisissez les prud'hommes dès que vous aurez acquis la certitude que votre employeur ne s'exécutera pas spontanément.
    Et ayez la gentillesse de nous tenir au courant, tout d'abord des arguments qu'il pourrait vous opposer dans son courrier de réponse...

    Vous avez l'intention de vous défendre seul, ou de prendre un avocat ?

    (Vous vouliez sans doute écrire : "jusqu'au 02/01/2019 pour dénoncer ce solde").
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 236
    Bonjour,

    Pour votre demande aux prud'hommes, il ne faut pas demander une somme qui correspond "à environ 13 jours", mais justifier votre calcul.

    Le plus simple est de justifier le montant demandé, par le taux journalier utilisé par l'employeur pour rémunérer vos derniers congés payés.
    Regardez votre bulletin de paie de la dernière période des congés, vous y trouverez un paiement pour "X jours de congés" associé d'un retenu pour autant de jours d'absence.

    Mais vous pouvez aller plus loin.
    Il faut normalement comparer ce calcul avec la règle du 1/10ème du salaire brut de la période d'acquisition des congés payés (juin à mai).
    L'indemnité journalière s'obtient en divisant ce brut par 30 (jours ouvrables) ou 25 (si calcul en jours ouvrés).
    Certains bulletins de paie font cumul de ce "brut CP", à vérifier sur votre bulletin de paie de mai.

    Si ce montant est plus important (il l'est souvent en cas d'absence d'augmentation, du salaire variable..), vous pourrez également demander un complément par rapport à la rémunération des congés pris sur les 3 dernières années.
    Le calcul de comparaison de la règle de maintien avec la règle de 10% est à faire pour chaque année.

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