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Congès payès non payès après retour de congès sabbatique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #26
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 704
    En fait, Babyfoot, l'article L.3142-120 du CT, qui se rapporte en effet directement au congé pour création d'entreprise, est également applicable au congé sabbatique, par renvoi de l'article L.3142-35 :
    "A défaut de stipulations dans la convention collective ou l'accord mentionné à l'article L.3142-32, les articles L. 3142-120 à L.3142-124 s'appliquent".

    Or, cet article L.3142-120 dispose ainsi :
    "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années".
    On peut donc en conclure a contrario que, au moins pour ce qui est de la 5ème semaine de CP non pris au cours de la période de référence, celle-ci est perdue si le salarié n'en fait pas expressément la demande.
    Ce qui doit être rapproché de la nécessité d'évoquer par accord, le cas échéant, la question du report des congés.

    Autrement dit, cette règle semble atténuer le principe selon lequel c'est nécessairement l'employeur qui prend l'initiative des dates de départ en congés...

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 408
    En effet.
    Mais en l'espèce :
    - il y a 13 jours de congé, donc plus de deux semaines
    - l'employeur pourra prétendre que faute de demande préalable de report, les jours ont été perdu conformément aux stipulations de la CCN, et qu'une demande postérieure ne saurait pas les "réanimer".

    On peut donc évoquer cet article.
    Mais je le vois mieux comme une demande subsidiaire, avec la demande principale portant sur l'ensemble des 13 jours (pour faute de communication d'employeur, comme évoqué dans le message #13).

  3. #28
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 704
    Euh... désolé, mais je n'ai pas compris.
    En fait, tout est possible, et même son contraire
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 408
    Bonsoir,

    Pour faire simple : 13 jours ouvrés de congés sont perdus.
    Un argument du report de la 5eme semaine ne peut justifier qu'une semaine, donc 5 jours ouvrés.

    Il ne dispense donc pas d'argumenter sur l’ensemble des 13 jours (faute de l'employeur, message #13).

  5. #30
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 704
    J'ai reviens alors à mon 1er message (#3)

    Art. L.3142-33 du CT :
    Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dues au salarié qui bénéficie du congé [sabbatique].

    Quelles conséquences pour un congé sabbatique conclu sans respecter ces dispositions conventionnelles ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    1 408
    Perte des congés par faute de l'employeur eu égard les art. D3141-5, D3141-6 et L3142-33 du CT ?

    L'employeur n'a pas permis à l'employé de prendre ses congés faute des diligences lui incombant en vertu des articles D3141-5, D3141-6.
    Ensuite , il a manqué à de mentionner le sort des congés restants, formalité substantielle de convention du congé sabbatique prévue par l'article L3142-33 du CT.
    Dernière modification par Babyfoot ; 04/12/2018 à 13h58.

  7. #32
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 704
    Je ne sais pas si c'est l'épilogue de cette passionnante discussion (qui a un peu débordé, sur des éléments annexes fort utiles) mais j'aimerais maintenant bien savoir ce que va entreprendre (ou pas) natalia72.

    A mon humble avis, l'issu juridique est assez incertaine. Mais peut-être va-t-on aller jusqu'à la cour de cassation pour faire avancer le droit (ou contribuer à le clarifier)?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #33
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    8
    Bonsoir,


    J'ai dénoncé mon solde de tout compte ce 01er décembre 2018 par LAR en invoquant:
    "une faute de l'employeur eu égard aux dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du Code du travail. Sous le visa des articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".
    et j'ai donc demandé une indemnité compensatrice de 1000 euros qui correspond à environs 13 jours de congés payés.


    En cas de refus de leur part j'entamerai une action en justice...


    Vous pensez que je dois attendre combien de temps la réponse de mon ex-employeur?
    Après une dénonciation du solde de tout compte et en cas de refus ou de non réponse , j'ai combien de temps pour saisir les prud'hommes? (en sachant que j'avais jusqu'au 02/01/2018 pour dénoncer ce solde)

  9. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    8
    *jusqu'au 02/01/2019

  10. #35
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 704
    Très bien, saisissez les prud'hommes dès que vous aurez acquis la certitude que votre employeur ne s'exécutera pas spontanément.
    Et ayez la gentillesse de nous tenir au courant, tout d'abord des arguments qu'il pourrait vous opposer dans son courrier de réponse...

    Vous avez l'intention de vous défendre seul, ou de prendre un avocat ?

    (Vous vouliez sans doute écrire : "jusqu'au 02/01/2019 pour dénoncer ce solde").
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 408
    Bonjour,

    Pour votre demande aux prud'hommes, il ne faut pas demander une somme qui correspond "à environ 13 jours", mais justifier votre calcul.

    Le plus simple est de justifier le montant demandé, par le taux journalier utilisé par l'employeur pour rémunérer vos derniers congés payés.
    Regardez votre bulletin de paie de la dernière période des congés, vous y trouverez un paiement pour "X jours de congés" associé d'un retenu pour autant de jours d'absence.

    Mais vous pouvez aller plus loin.
    Il faut normalement comparer ce calcul avec la règle du 1/10ème du salaire brut de la période d'acquisition des congés payés (juin à mai).
    L'indemnité journalière s'obtient en divisant ce brut par 30 (jours ouvrables) ou 25 (si calcul en jours ouvrés).
    Certains bulletins de paie font cumul de ce "brut CP", à vérifier sur votre bulletin de paie de mai.

    Si ce montant est plus important (il l'est souvent en cas d'absence d'augmentation, du salaire variable..), vous pourrez également demander un complément par rapport à la rémunération des congés pris sur les 3 dernières années.
    Le calcul de comparaison de la règle de maintien avec la règle de 10% est à faire pour chaque année.

  12. #37
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    8
    Bonjour,


    J'ai bien reçu une réponse de mon employeur qui est négative.
    Il me réponde dans le courrier les modalités de report des congés payés et aussi la note qu'ils ont portée à l'affichage concernant les modalités de prises de ces congés.
    Voici la réponse :

    « Nous accusons réception de votre courrier dénonçant votre solde tout compte reçu dans notre service le 5 décembre 2018, celle-ci à retenue toute notre attention. Vous contestez le non-paiement des 13 jours de congés payés qui n'avaient pas été pris avant votre départ en congé sabbatique.
    Les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante, sauf à ce que tous deux soient d'accord sur ce point. En pratique, le salarié ne peut reporter ses congés que s'il obtient l'autorisation expresse de sa hiérarchie. Le législateur a néanmoins admis des cas de report lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés pour arrêt maladie, AT, ou maternité. Le congé sabbatique no fait paf parti des cas dérogatoires.
    D'autre part, nous pouvons établir que l'employeur a porté à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de la période.
    En effet, une note interne en date du 30 mars 2017 a été diffusée à tout le personnel et affichée dans les locaux de l'entreprise.
    Ce même jour, la fixation de la période légale des congés payés a été inscrite à l'ordre du jour au point 4 de la réunion du 4 avril 2017.
    L'employeur a donc bien porté à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés dès le 30 mars 2017 conformément à l'Art D3141-5 DU Code du travail.
    Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.



    et voici les modalités :
    « Le : 30 mars 2017
    A l'ensemble du personnel + affichage

    OBJET : Modalités relatives aux Congés Payés (Art L.3141-13 et suivants et D.3141-5 et 6) et JRTT — Journée de solidarité

    La période de congé dans l'entreprise est fixée du 1 er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1


    1 Solde des congés payés 2015/2016

    Les jours de congés payés, acquis au titre de l'année de référence du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, devront être intégralement pris avant le 31 mai 2017.
    Toute journée non prise à cette date sera perdue, sans report de solde de congés au-delà du 31 mai 2017, ni versement d'une indemnité de quelque nature que ce soit (les compteurs de congés 2015/2016 seront remis à zéro automatiquement sur la paie de juin 2017).

    Nous vous invitons donc à vos rapprocher sans délai de votre chef de service pour planifier et saisir vos demandes de congé,
    NB : Si vos congés ne sont pas encore soldés et que vous souhaitez planifier vos congés d'été, vous pouvez les saisir comme « BROUILLON » sur ORHIZON.

    Toutefois, à titre exceptionnel, si les obliqations de l'entreprise l'imposent, un report dans la limite de 5 jours maximum peut être accepté sous réserve que ces jours de report soient pris avant le 31 août 2017 ; au-delà de cette date, il n'y aura pas de report possible.
    Les demandes de report devront être formulées par écrit (voir formulaire joint) avant le 1 er mai 2017 et validées par le Directeur et la responsable des Ressources Humaines locale. Elles devront indiquer clairement et simultanément :
    -le nombre de jours de congés concernés.
    -les dates prévues pour leur prise qui ne saurait excéder le 31 août 2017.
    -La justification de la demande.

    2 Période de prise des congés payés 2017/2018

    Jours de congés acquis au titre de la période de référence du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017

    Le congé principal de 20 jours ouvrés (4 semaines) sera pris durant la période légale de congés fixée du 1er mai au 31 octobre.La durée minimale obligatoire est de 10 jours ouvrés consécutifs (2 semaines).
    Durant la période du 1er juillet au 31 août 2017, ce congé sera de préférence d'une durée de 15 jours ouvrés (3 semaines).

    La cinquième semaine sera prise avant le 31 mai 2018.

    Toute demande de congés doit être faite au moins 10 jours avant la prise effective du congé. Elle doit être expressément validée par le responsable hiérarchique.

    Toutes les demandes de congés (congés payés, congés pour événements familiaux, RTT, sont effectuées via le portail des congés payés « ORHIZON »

    NB: En vertu du principe d'égalité de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel et dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur en matière de fixation de l'ordre de départ en congés payés, il sera veillé à ce que le même nombre de jours non travaillés du fait du temps partiel corresponde bien aux 5 semaines de congés payes (ex : un salarié ne travaillant pas le vendredi doit s'assurer d'avoir posé 5 vendredis sur une période complète).
    En conséquence, il appartient à chaque chef de service d’organiser les congés payés de ses collaborateurs, en tenant compte de la situation de famille des intéressés et notamment des possibilités de congé des conjoints, de l'ancienneté de service dans l'entreprise. Les conjoints
    travaillant dans l' entreprise ont droit à un congé simultané.

    3 Jours Cadres Forfait (JRTT)

    Les Jours Cadres Forfait (JRTT) correspondant à la période juin 2015/mai 2016 devront être également pris avant le 31 mai 2017 sans dérogation possible..


    4 Journée de solidarité(Coda du travail Art L 3133-7, Loi 2004-426 du 30/06/2004)

    La journée de solidarité pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 sera fixée ultérieurement. »




    Donc apparemment, mon employeur s'est bien acquitté de ses obligations légales concernant la communication des modalités de prises des congés de ses salariés.
    Cependant il n'a pas fait en sorte de prendre les devants pour que je puisse les prendre au vu de ma situation particulière.
    Est ce vraiment une faute de sa part ? Qu'en pensez vous ?


    Autre point concernant le congé principal de 20 jours ouvrés (4 semaines) sera pris durant la période légale de congés fixée du 1er mai au 31 octobre etc etc etc...
    Les congés que j'ai pris avant mon départ en congés sabbatique ne se sont pas inscrit dans ces modalités de prises de congés.
    Et je précise qu'en 10 ans de présence dans cette entreprise moi ainsi que la majorité des employés n'ont jamais pris 4 semaines de congès entre le 1er mai et le 31 octobre.(en générale dans cette période j'ai toujours pris que 3 semaines maximum.


    Donc je m'interroge sur ce document mentionnant les modalités de prises de congés...
    Est ce une obligation de le suivre et de respecter ces conditions ou est ce juste des recommandations ?


    Dans l'attente de vos réponses et encore merci pour votre aide


    Bonne Année 2019 à tous !!!
    Dernière modification par natalia72 ; 06/01/2019 à 12h27.

  13. #38
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 704
    Le moins que l'on puisse dire, c'est que cet employeur a bétonné son argumentaire.
    Rien à redire, si ce n'est que j'y souscris pleinement (à moins qu'un détail m'ait échappé lors d'une lecture rapide de cet écrit).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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