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Discussion : Un reçu pour solde de tout compte signé avec la mention manuscrite "Bon pour solde de tout compte"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    ma question complète est "un reçu pour solde de tout compte signé avec la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte » m’empêche t-il de faire une réclamation sur les salaires ?"

    A la fin du reçu pour solde de tout compte, il est marqué « SIGNATURE précédée de la mention manuscrite « bon pour solde de tout compte ». Le fait d’avoir signé et d’avoir effectivement écrit cette mention « BON POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » pose t-il problème pour faire une réclamation sur des questions de salaires ? Ou cela n’a aucune valeur ?

    (Le comptable qui m’a remis mes documents m’a effectivement affirmé oralement que ce document était sans valeur et que je pouvais ne pas le signer. Mais je l’ai quand même fait ...)

    Existe-t-il, par ailleurs, une formulation « astucieuse » dans ce reçu m’empêchant de faire une quelconque réclamation : en voici l’intitulé complet :


    RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

    Je soussigné(e) M. NOM, ADRESSE, reconnais avoir reçu de l’entreprise X, Siret, adresse, mon certificat de travail et mon attestion ASSEDIC, et pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de X Euros payée par chèque en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et de toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’ exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
    Fait à Paris le ././2007
    SIGNATURE
    Précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte »
    Dernière modification par Billstutan ; 04/11/2007 à 14h45.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Aucun problème.Le solde de tout compte indique uniquement que vous avez reçu cette somme. Vous avez 5 ans pour le contester.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour,


    J' interviens sur ce post pour 3 questions sur le solde de tout compte.

    J'ai reçu le mien par la poste avec tous les autres documents (feuilles assedics...). est ce que je dois impérativemnt en retourner un exemplaire signer ?

    Ce document ne doit -il pas être remis en main propre ?

    Le paiement du solde de tout compte doit -il se faire par chèque...ou peut -il se faire par virement ?

    Merci !

    bon app

    Isabelle

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Little Zeus Voir le message
    bonjour,


    J' interviens sur ce post pour 3 questions sur le solde de tout compte.

    J'ai reçu le mien par la poste avec tous les autres documents (feuilles assedics...). est ce que je dois impérativemnt en retourner un exemplaire signer ?

    Ce document ne doit -il pas être remis en main propre ?

    Le paiement du solde de tout compte doit -il se faire par chèque...ou peut -il se faire par virement ?

    Merci !

    bon app

    Isabelle
    1- Pas obligatoire.
    2- Pas forcément
    3- Au choix.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Belle réponse de normand

    Mais c'est tellement vrai en plus
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pensais exactement la même chose en l'écrivant, Jocat.

    Mais on ne peut pas écrire autre chose

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    oui,

    mais pour une normande de souche.....

    j'ai trés bien compris la réponse !!! elle n'est on ne peut plus clair


    merci beaucoup....

    Isabelle

    ps: un peu de dérision dans tous ses problèmes juridiques.....ça fait du bien parfois !

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    QU'ON SE LE DISE: le solde de tout compte ne sert plus à grand chose si ce n'est qu'à faire perdre du temps quand à sa rédaction. Le SdTC (solde de tout compte), était auparavant contestable 2 mois. Aujourd'hui, celui-ci (le SdTC) est devenu obsolète; donc vous n'êtes pas dans l'obligation de le renvoyer, et quand bien même vous le feriez, vous pourriez tout de même le dénoncer après les "fameux" délai de deux mois qu'il doit y avoir indiqué dessus (sauf si vous avez signé une "transaction", donc avec quelques sous en échange).

    En résumé, que vous le renvoyez ou pas, le résultat est le même, vous pouvez contester après 2 mois (sauf si........).

    En espérant que ceci vous aura aidé

    Ci-dessous un copié-collé qui indique le "sort" du SdTC "

    eSOLDE DE TOUT COMPTE
    Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2001, Constructions métalliques du Languedoc contre M. F.
    Licenciement, reçu pour solde de tout compte, conditions de forme
    La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l’empêcher d’agir."



  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    A noter quand meme que le solde de tout compte represente un danger : celui que la somme est inferieure au payment reel .....et il sert de preuve comme AR du certif de W et l'att assedic....
    il faut donc etre reellement en possession des doc au moment de la
    signature

    il est plus simple de ne rien signer.....

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Boulba Voir le message

    il est plus simple de ne rien signer.....
    Entièrement d'accord boulba!!!

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    normalement l'employeur remet, et n'envoie pas ces documents par [voie postale]
    en effet la feuille d'assedic est quérable, au contraire des autres documents.
    ceci étant, il est mieux de rester chez soi.
    quand à signer, ne le faites pas, de toute façon, si vous le faisiez, cela n aura de valeur que de confirmer le montant des sommes marquées et rien de plus.
    pour ensuite entreprendre une action en justice,conseil de prud'hommes, vous avez 5 ans de contestations possible
    courage
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/12/2007 à 15h22. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Conseil 13 Voir le message
    normalement l'employeur remet, et n'envoie pas ces documents par la poste
    en effet la feuille d'assedic est quérable, au contraire des autres documents.
    Non, les autres documents aussi.


    ceci étant, il est mieux de rester chez soi.
    quand à signer, ne le faites pas, de toute façon, si vous le faisiez, cela n aura de valeur que de confirmer le montant des sommes marquées et rien de plus.
    Non çà ne confirme pas le montant, mais que c'est ce qui vous a été versé ou prévu de vous verser.

    pour ensuite entreprendre une action en justice,conseil de prud'hommes, vous avez 5 ans de contestations possible
    courage
    Oui, mais pour les salaires seulement. Pour des DI c'est 30 ans, sauf en cas de licenciement économique et rupture de CNE pour lesquels c'est limité à 1 an si c'est précisé à la lettre de licenciement.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    Merci pour ces infos. De toute façon je n'ai pas signé mon solde de tout compte et je n'ai rien retourner.


    Bonne fin de journée.....

    je pars préparer ma valise....et oui j'accouche le 27 décembre....... !

    Bonne Fêtes de fin d'Année....si je ne me reconnecte pas avant !

    Isabelle

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